La Jurisprudences de Suisse concernant article 31 Constitution
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 7 mai 2025 , 1C 214/2024
... la société exploitant le manège; un droit de superficie a été constitué en faveur de cette société... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_214/2024 Arrêt du 7 mai 2025 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Haag, Président, Chaix et Merz. Greffier : M. Kurz. Participants à la procédure A. _ , représenté par Mes Jean-Claude Perroud et Mirjam Aemisegger, avocats, recourant, contre Municipalité de Montilliez, route de Sugnens 4, 1041 Poliez-le-Grand, représentée par Me Yves Nicole, avocat, Direction générale du...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 21 février 2025 , 5A 681/2024
... " fabriqué et gravement arbitraire en violation flagrante de l'article 9 de la Constitution suisse " a été... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_681/2024 Arrêt du 21 février 2025 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Herrmann, Juge présidant. Greffier : M. Braconi. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre 1. B. _ , 2. C. _ , 3. D. _ , intimés. Objet récusation mesures protectrices de l'union conjugale, divorce, recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIIe Cour de droit public , Arrêt du 20 février 2025 , 9C 383/2023
.... 3.1 et la référence. 3.3.1. Le différé d'imposition signifie qu'un transfert constituant en... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_383/2023 Arrêt du 20 février 2025 IIIe Cour de droit public Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Moser-Szeless, Présidente, Parrino et Beusch. Greffier : M. Bleicker. Participants à la procédure A.A. _ , représenté par M e Antoine Berthoud, avocat, recourant, contre Administration fiscale cantonale du canton de Genève, rue du Stand 26, 1204 Genève, intimée. Objet Impôt sur les gains...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIIe Cour de droit public , Arrêt du 16 décembre 2024 , 9C 433/2024
... courant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017. À cette occasion, elle a notamment procédé à des reprises... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_433/2024 Arrêt du 16 décembre 2024 IIIe Cour de droit public Composition MM. et Mmes les Juges fédéraux Parrino, Président, Stadelmann, Moser-Szeless, Beusch et Scherrer Reber. Greffier : M. Bürgisser. Participants à la procédure A. _ SA, représentée par Mes Pierre-Marie Glauser et Anne Tissot Benedetto, avocats, recourant, contre Administration fédérale des contributions, Division principale de...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 13 décembre 2024 , 2C 601/2024
... and that we explicitly wish to base our requests on Article 28 Paragraph 7 MAAC for 1 January 2014 31... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_601/2024 Arrêt du 13 décembre 2024 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Hänni. Greffière : Mme Vuadens. Participants à la procédure A. _ LLC, représentée par Me Tobias Zellweger, avocat, recourante, contre Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 3 décembre 2024 , 5A 766/2024
... déménagement est litigieuse entre les parties. A.c. Le 31 juillet 2023, à savoir le jour même du... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_766/2024 Arrêt du 3 décembre 2024 IIe Cour de droit civil Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Herrmann, Président, Bovey et De Rossa, Greffière : Mme de Poret Bortolaso. Participants à la procédure A.A. _ , représenté par Me Caroline Conrad-Behr, avocate, recourant, contre B.A. _ , représentée par Me Jennifer Tapia, avocate, intimée, C.A. _ et D.A. _ , représentés par Me Denise Wettstein...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit pénal , Arrêt du 23 août 2024 , 7B 810/2024
... risque de réitération contesté. 3. 3.1. La recourante reproche à l'autorité cantonale d... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 7B_810/2024 Arrêt du 23 août 2024 IIe Cour de droit pénal Composition MM. les Juges fédéraux Abrecht, Président. Hurni et Kölz. Greffier : M. Valentino. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Julien Ribordy, avocat, recourante, contre Office régional du Ministère public du Valais central, rue des Vergers 9, 1950 Sion. Objet Détention provisoire, recours contre l'arrêt de la Juge unique...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit pénal , Arrêt du 21 mai 2024 , 7B 482/2024
... jurisprudence en matière de prolongation de la détention provisoire cf. ATF 123 I 31 consid. 2c; arrêt 7B_715... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 7B_482/2024 Arrêt du 21 mai 2024 IIe Cour de droit pénal Composition MM. les Juges fédéraux Abrecht, Président, Hurni et Hofmann. Greffier: M. Magnin. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Elie Bugnion, avocat, recourant, contre Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD. Objet Prolongation de la détention provisoire, recours contre...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit pénal , Arrêt du 17 avril 2024 , 6B 477/2023
....2; 138 IV 29 consid. 3.2; arrêts 6B_655/2022 du 31 août 2022 consid. 1.1; 1B_121/2021 du 10 novembre 2021... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_477/2023 Arrêt du 17 avril 2024 Ire Cour de droit pénal Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, Muschietti et van de Graaf. Greffier : M. Barraz. Participants à la procédure 1. A. _ , 2. B. _ , 3. C. _ , 4. D. _ , 5. E. _ , tous représentés par Me Estelle Lang, avocate, recourants, contre Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit pénal , Arrêt du 19 mars 2024 , 6B 1016/2023
...'infraction préalable au blanchiment d'argent ne constitue nullement, contrairement à ce qu'il affirme, un fait nouveau... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_1016/2023 Arrêt du 19 mars 2024 Ire Cour de droit pénal Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, Muschietti et van de Graaf. Greffier : M. Rosselet. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Frédéric Hainard, avocat, recourant, contre Ministère public de la République et canton de Neuchâtel, passage de la Bonne-Fontaine 41, 2300 La...
