La Jurisprudences de Sénégal concernant article 3 Constitution

... de l'article 92, alinéa 2, de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la lettre confidentielle du Président de la République n° 547/PR/CAB/MDC/SAN du 30 septembre 2024 ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Sur la saisine 1. Considérant que par lettre confidentielle n° 47/PR/CAB/MDC/SAN du 30 septembre 2024, le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel...

Matière électorale ... ... prévus par la Constitution et le Code électoral, notamment l'article LO.137, s'applique au schéma d...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la décision n° 1/C/2024 du 15 février 2024 ; Vu la décision n°4/E/2024 du 20 février 2024 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les lettres de notification n° 29/Cc, 27/Cc et 28/Cc du 27 février 2024 adressées respectivement au Président de la République, au Président de l'Assemblée nationale et au Premier ministre, en...

Matière électorale ... ... juridiction sur l'accord consistant à l'application de l'alinéa 2 de l'article 36 de la Constitution "le...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la décision n° 1/C/2024 du 15 février 2024 ; Vu la décision n°4/E/2024 du 20 février 2024 ; Vu la lettre confidentielle n° 488/PR/SG du 4 mars 2024 du Président de la République ; Vu les autres pièces du dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; SUR LA SAISINE...

... violation des articles 40 du Code des Obligations Civiles et Commerciales et 3 de l’arrêté n°01887 du 03...ARRÊT N°42 Du 08 novembre 2023 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/334/RG/22 du 16 août 2022 Af Ae B Me Guédel NDIAYE amp; Associés Contre L’ONG PATH Me Christian FAYE amp; Associés PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Absatou Ly DIALLO Mamadou Lamine DIEDHIOU Barou DIOP Latyr NIANG RAPPORTEUR : Barou DIOP PARQUET GENERAL: Papa Ibrahima NDIAYE GREFFIER : Benoît FAYE AUDIENCE : 08 novembre 2023 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE...

... Constitution et de l’article 4 de l’accord de siège signé entre la république du Sénégal et l...ARRÊT N°29 Du 26 juillet 2023 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/281/RG/22 du 13 juillet 2022 2022 Union Africaine de Radiodiffusion dite UAR Me Guédel NDIAYE et Associés, Me Ndoumbé WANE Contre Aa Af Ad Ai B Mes WELLE amp; THIAKANE PRÉSENTS : Président : Amadou Lamine BATHILY Conseillers : Absatou Ly DIALLO Mamadou Lamine DIEDHIOU Barou DIOP Babacar DIALLO RAPPORTEUR : Babacar DIALLO PARQUET GENERAL: Pape Ibrahima NDIAYE GREFFIER : Benoit FAYE AUDIENCE : 26 juillet 2023 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple...

... est écrit à l’article 3 du contrat de travail, qu’en application de l’article L.38 du Code du Travail...ARRÊT N°28 Du 12 juillet 2023 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/489/RG/22 du 22 novembre 2022 La Société Générale de Banques au Sénégal SGBS devenue Société Générale Sénégal SGS Me Guédel NDIAYE et Associés Contre Af Ae C Mes GENI et KEBE PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Serigne Modou DIAKHATE Absatou Ly DIALLO Mamadou Lamine DIEDHIOU Barou DIOP RAPPORTEUR : Mamadou Lamine DIEDHIOU PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE GREFFIER : Benoit FAYE AUDIENCE : 12 juillet...

...-SANCTION-ANNULATION Selon les articles premier de la loi n°2010-11 du 28 mai 2010 et 2 de son décret d’application n°2011...ELECTIONS–ELECTION BUREAU MUNICIPAL-PARITE ABSOLUE HOMME/FEMME- NON RESPECT-SANCTION-ANNULATION Selon les articles premier de la loi n°2010-11 du 28 mai 2010 et 2 de son décret d’application n°2011-819 du 16 juin 2011, la parité absolue homme-femme est instituée au Sénégal dans toutes les institutions totalement ou partiellement électives comme les conseils municipaux ainsi que leurs bureaux et commissions. Au sens de ces textes le bureau du conseil municipal, dont le maire est membre, doit être...

... définies par l’article 88 dudit code ; Que l’article 3 du même texte précise que les marchés passés en...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS DU JEUDI VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Le Groupement ICM /ECOTRA S.A, poursuites et diligences de son représentant légal Monsieur Ak Al, Procureur spécial, en son siège social sis à la rue 30x35, Arrondissement C, Pole Urbain de Ae B, … … … …, ayant pour conseils Aa Ag, Ab et Ndione, avocats à la Cour, au 16 rue de Thiong x Ac Am, Résidence le...

... sur le pourvoi incident ; Sur le premier moyen ; Vu l’article 10 de la loi n° 2014-26 du 3 novembre...ARRÊT N° 41 Du 13 juillet 2022 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/343/RG/21 du 10 Septembre 2021 La Compagnie Af Ah Mes Am Ab et associés Contre Al Ae C Y Mes Ai Ag X et associés PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Amadou Lamine BATHILY, Mamadou Lamine DIEDHIOU, Babacar DIALLO, Latyr NIANG RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL: Oumar GUEYE GREFFIER : Bassirou BEYE AUDIENCE : 13 juillet 2022 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU...

... modification de l'article 1er de l'arrêté n°027310 du 6 août 2021 fixant la liste des candidats autorisés à se...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Al Ab, Ad Af, Al Am, Aj Ai Ao, Ap Am, An Ac et Ah Ae, demeurant  tous à Dakar et représentés par Al Ab, au 90, rue Ag Ab à Dakar, email : dioufamo86@yahoo.fr, tel 77.269.04.37; DEMANDEURS, D’une part, ET : L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie et...