La Jurisprudences de Sénégal | Cour suprême concernant article 25 Constitution

... violation de la loi, notamment de l'article 4 de la Constitution, de l'article 21 de la Déclaration...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE DES REPÈRES SUR LES PROCEDURES DE RECOURS EN REFERES ADMINISTRATIFS AUX FINS DE SUSPENSION A L'AUDIENCE PUBLIQUE SPECIALE DU QUINZE MARS DEUX MILLE VINGT-QUATRE ENTRE : -Mamadou Diop : Secrétaire général de AI1d Jef/PADS, villa n°67 à Nord Foire Azur, agissant en sa qualité d*électeur et citoyen, titulaire de la CIN n°1618 1999 00234, lequel a pour conseils la SCP...

... l’arrêt est attaqué pour violation de l’article 56 du Code du Travail et violation de l’article 134...ARRÊT N°43 Du 08 novembre 2023 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/181/RG/22 du 17 mai 2022 Ab Ad En personne Contre La société West African Oils SA Me Cheikh A. B. A PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Absatou Ly DIALLO Mamadou Lamine DIEDHIOU Barou DIOP Latyr NIANG RAPPORTEUR : Latyr NIANG PARQUET GENERAL: Papa Ibrahima NDIAYE GREFFIER : Benoît FAYE AUDIENCE : 08 novembre 2023 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR...

... Constitution et de l’article 4 de l’accord de siège signé entre la république du Sénégal et l...ARRÊT N°29 Du 26 juillet 2023 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/281/RG/22 du 13 juillet 2022 2022 Union Africaine de Radiodiffusion dite UAR Me Guédel NDIAYE et Associés, Me Ndoumbé WANE Contre Aa Af Ad Ai B Mes WELLE amp; THIAKANE PRÉSENTS : Président : Amadou Lamine BATHILY Conseillers : Absatou Ly DIALLO Mamadou Lamine DIEDHIOU Barou DIOP Babacar DIALLO RAPPORTEUR : Babacar DIALLO PARQUET GENERAL: Pape Ibrahima NDIAYE GREFFIER : Benoit FAYE AUDIENCE : 26 juillet 2023 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple...

... Constitution, 25 du Pacte international relatif aux droit civils et politiques PIDCP, 7 de la Convention sur...ELECTIONS–ELECTION BUREAU MUNICIPAL-PARITE ABSOLUE HOMME/FEMME- NON RESPECT-SANCTION-ANNULATION Selon les articles premier de la loi n°2010-11 du 28 mai 2010 et 2 de son décret d’application n°2011-819 du 16 juin 2011, la parité absolue homme-femme est instituée au Sénégal dans toutes les institutions totalement ou partiellement électives comme les conseils municipaux ainsi que leurs bureaux et commissions. Au sens de ces textes le bureau du conseil municipal, dont le maire est membre, doit être...

... de l’article 89 du CMP, la date de publication de l’avis d’attribution provisoire du marché constitue...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS DU JEUDI VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Le Groupement ICM /ECOTRA S.A, poursuites et diligences de son représentant légal Monsieur Ak Al, Procureur spécial, en son siège social sis à la rue 30x35, Arrondissement C, Pole Urbain de Ae B, … … … …, ayant pour conseils Aa Ag, Ab et Ndione, avocats à la Cour, au 16 rue de Thiong x Ac Am, Résidence le Fromager...

... trois moyens ; Sur le deuxième moyen tiré de la violation de l’article 25-2 de la Constitution...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ah Ab, Aj Ad, El Aa Ab, et El Aa Ae Ad, demeurant à Af Ai, Commune de Mbéllacadiao, représentés par Ah Ab, email : dioufamo86@yahoo.fr, Tél : 77269.04.37 ; DEMANDEURS, D’une part, ET : L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie et des...

... des référés ; Vu la requête reçue le 25 mars 2022 au greffe central de la Cour suprême par laquelle la...ORDONNANCE n°14 du 19/5/22 Référé administratif Affaire: n° J/141/RG/22 20/4/22 - La Société Diamada International SUARL Me Abdou Dialy Kane, Me Idrissa Boubacar Sahjo CONTRE -Etat du Sénégal AJE PRÉSIDENT : Oumar Gaye PARQUET GENERAL : Jean Kandé GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DOYEN DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS A L’AUDIENCE PUBLIQUE...

... de l’article 73 du Code de Procédure pénale ; Vu l’acte d’appel du parquet général du 25 février 2022...ARRET N° 44 Du 18 mai 2022 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : RI//01/2021 Procureur général Ae Ac C/ Souleymane Téliko Rapporteur Amadou Lamine Bathily PARQUET GENERAL : Ag Af Ab AUDIENCE Du 18 mai 2022 PRÉSENTS : Souleymane Kane Amadou Lamine Bathily Marème Diop Guèye Mamadou Diakhaté Mamadou Lamine Diédhiou GREFFIER : Mbacké Lô RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME - CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE...

... ; Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 478 du Code de la Famille : Attendu que Mme Ab...ARRET N° 36 Du 4 mai 2022 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/126/RG/21 Ab Ap et autres Me Souleymane Diagne C/ A Ac Aj et enfants Me Nafissatou Diouf Mbodji Rapporteur Mamadou Lamine Diédhiou PARQUET B : Lamine Sow AUDIENCE Du 4 mai 2022 PRÉSENTS : Souleymane Kane Amadou Lamine Bathily Marème Diop Gueye Mamadou Diakhaté Mamadou Lamine Diédhiou GREFFIER : Mbacké Lô RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME - CHAMBRE CIVILE ET...

... bénéficié de l’autorisation de construire par arrêté n°00045 du 25 mars 2021 du maire de la Commune de...ORDONNANCE n°10 du 14/4/22 Référé administratif Affaire: n° J/090/RG/22 28/02/22 - Aa Ab SCP Faye, Diallo amp; Sakho CONTRE - Etat du Sénégal AJE PRÉSIDENT : Abdoulaye Ndiaye PARQUET GENERAL Amadou Mbaye Guissé GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Liberté REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DE REFERE DU JEUDI QUATORZE AVRIL DEUX...