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Contrat — Droit d’auteur — Société de mise en valeur de terrains devant préparer plan pour centre municipal — Si non accepté plan devient... ... la ville décide de ne pas adopter le projet et, cela constitue clairement une violation des droits d...Cour Suprême du Canada Webb amp; Knapp Canada Limited et al. c. Ville d’Edmonton, 1970 R.C.S. 588 Date: 1970-03-02 Webb amp; Knapp Canada Limited et Western Pacific Projects Ltd. Demanderesses Appelantes; et La Ville d’Edmonton Défenderesse Intimée. 1969: les 2, 5, 6 et 7 mai; 1970: le 2 mars. Présents: Le Juge en Chef Cartwright et les Juges Abbott, Ritchie...

ASSURANCE MALADIE - Définition - Assurance dommage - Constatations nécessaires. * ASSURANCE DOMMAGE - Définition - Assurance maladie -... ... responsable - Subrogation légale - Combinaison des articles 36 et 55 de la Loi du 13 juillet 1955 - Assurance...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 36 ET 55 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMULEE PAR LA COMPAGNIE LA TUTELAIRE, AGISSANT EN TANT QUE SUBROGEE DANS LES DROITS DE SON ASSUREE, DAME X..., CONTRE LES TIERS RESPONSABLES DU DOMMAGE QU'AVAIT SUBI CETTE DERNIERE, A L'EFFET D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES...

1 DETOURNEMENT D'OBJET REMIS EN GAGE - Contrat de gage - Validité - Absence d'influence. La validité du contrat reste sans influence sur... ... facture demeure impayée, constitue un acte de disposition au sens de l'article 400 du Code pénal 2. ...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ALPHONSE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, DU 6 FEVRIER 1969, QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR DETOURNEMENT DE GAGE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION, REUNIS ET PRIS ENSEMBLE ; LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400 DU...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Professeurs et... ... ne pouvant être transformés en emplois permanents. 30-02-02, 36-12-03 Il résulte de l'article...REQUETE DE LA DAME Z... MIREILLE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 15 DECEMBRE 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE DE LA TITULARISER, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU...

28-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U.E.R. - Etablissement des listes électorales. 28-05-01,... ....E.R. - Etablissement des listes électorales. 28-05-01, 30-02-05 Il résulte de l'article 1er du décret du 7...REQUETE DE LA DAME X... ET DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y... ET LA DAME X... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 6 ET 12 MARS 1969 POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DES COLLEGES ENSEIGNANTS A2 ET A3 DE DIX...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Indemnités - Indemnité de rupture prévue au contrat - Indemnité pour préjudice moral. * MEDECIN... ...SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7...SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, FAUSSE QUALIFICATION DES FAITS PRETENDUMENT CONSTITUTIFS DE FAUTE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AMICALE ET DE PREVOYANCE DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS, DITE SAPPP, REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET...

SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Détermination - Absence de contestation sérieuse - Compétence judiciaire. * DOMAINE PUBLIC -... ...'île de Miquelon et décider que la contestation n'était pas sérieuse, ils énoncent qu'aux termes de l'article...SUR LES CINQ MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE DAGORT AYANT CONSTITUE, EN 1957, UN DOMAINE DANS L'ILE DE MIQUELON SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON EN ACQUERANT PLUSIEURS FERMES AUTREFOIS CONCEDEES PAR LE COMMANDANT DU X..., SISES SUR L'ISTHME DE LANGLADE, PUIS AYANT CLOTURE SA...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Etablissement d'enseignement - Accident survenu à un élève - Accident causé par un tiers - Absence de... ...1970-02-24T12:00:00.000Z...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE ROGER X... A, EN JUILLET 1960, CHARGE L'ASSOCIATION CULTURELLE ET LINGUISTIQUE INTERNATIONALE D'ORGANISER POUR SON Y... FRANCOIS, ALORS AGE DE 13 ANS, UN SEJOUR DE QUATRE SEMAINES EN ANGLETERRE; QUE, DANS CE PAYS, L'ENFANT A ETE CONFIE PAR L'ASSOCIATION AUX EPOUX Z... ET QUE, LE 31 JUILLET 1960, IL A ETE HEURTE ET BLESSE PAR UNE...

1 CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Article 1184 du Code civil - Causes - Inexécution partielle - Pouvoir d'appréciation des juges du... ... 1 CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Article 1184 du Code civil - Causes - Inexécution...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAUL Y... EST DECEDE EN 1929 A LA SURVIVANCE DE SON EPOUSE ET DE LEURS SEPT ENFANTS; QUE, DANS LE PARTAGE DE SA SUCCESSION ET DE LA COMMUNAUTE EN DEPENDANT, UN DOMAINE SIS A CALUIRE-ET-CUIRE RHONE A ETE ATTRIBUE EN USUFRUIT POUR LE TOUT A VEUVE PAUL Y... ET EN NUE-PROPRIETE POUR UN SEPTIEME A...

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice certain - Victime étudiant - Situation à laquelle il devait normalement accéder. En prenant en... ...1970-02-24T12:00:00.000Z...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE ANONYME DES TRANSPORTS ROBLET CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1968, QUI STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT X..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE LADITE SOCIETE, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, A CONDAMNE CELUI-CI A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES ET A DIT LA SOCIETE ROBLET CIVILEMENT RESPONSABLE ; LA COUR, VU LE...