La Jurisprudences de Sénégal concernant article 24 Constitution

... de l'article 92, alinéa 2, de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la lettre confidentielle du Président de la République n° 547/PR/CAB/MDC/SAN du 30 septembre 2024 ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Sur la saisine 1. Considérant que par lettre confidentielle n° 47/PR/CAB/MDC/SAN du 30 septembre 2024, le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel...

... violation de la loi, notamment de l'article 4 de la Constitution, de l'article 21 de la Déclaration...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE DES REPÈRES SUR LES PROCEDURES DE RECOURS EN REFERES ADMINISTRATIFS AUX FINS DE SUSPENSION A L'AUDIENCE PUBLIQUE SPECIALE DU QUINZE MARS DEUX MILLE VINGT-QUATRE ENTRE : -Mamadou Diop : Secrétaire général de AI1d Jef/PADS, villa n°67 à Nord Foire Azur, agissant en sa qualité d*électeur et citoyen, titulaire de la CIN n°1618 1999 00234, lequel a pour conseils la SCP...

Matière électorale ... ... prévus par la Constitution et le Code électoral, notamment l'article LO.137, s'applique au schéma d...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la décision n° 1/C/2024 du 15 février 2024 ; Vu la décision n°4/E/2024 du 20 février 2024 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les lettres de notification n° 29/Cc, 27/Cc et 28/Cc du 27 février 2024 adressées respectivement au Président de la République, au Président de l'Assemblée nationale et au Premier ministre, en...

Matière électorale ... ... juridiction sur l'accord consistant à l'application de l'alinéa 2 de l'article 36 de la Constitution "le...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la décision n° 1/C/2024 du 15 février 2024 ; Vu la décision n°4/E/2024 du 20 février 2024 ; Vu la lettre confidentielle n° 488/PR/SG du 4 mars 2024 du Président de la République ; Vu les autres pièces du dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; SUR LA SAISINE...

..., attendu que l’arrêt est attaqué pour dénaturation des faits tirée de la dénaturation de l’article 10 du...ARRÊT N°28 Du 12 juillet 2023 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/489/RG/22 du 22 novembre 2022 La Société Générale de Banques au Sénégal SGBS devenue Société Générale Sénégal SGS Me Guédel NDIAYE et Associés Contre Af Ae C Mes GENI et KEBE PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Serigne Modou DIAKHATE Absatou Ly DIALLO Mamadou Lamine DIEDHIOU Barou DIOP RAPPORTEUR : Mamadou Lamine DIEDHIOU PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE GREFFIER : Benoit FAYE AUDIENCE : 12 juillet 2023 RÉPUBLIQUE...

... travail et paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen ; Vu l’article 98 de la Constitution, la...ARRÊT N° 37 Du 22 juin2022 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/342/RG/21 du 09 septembre 2021 Commission Sous Régionale Des Pêches CSRP Me Bocar NIANE Contre Af B Ae Me Ndéné NDIAYE, Me Assane Dioma NDIAYE PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Amadou Lamine BATHILY, Mamadou Lamine DIEDHIOU Babacar DIALLO, Latyr NIANG RAPPORTEUR : Mamadou Lamine DIEDHIOU PARQUET GENERAL: Bara GUEYE GREFFIER : Bassirou BEYE AUDIENCE : 22 juin 2022 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un...

...’étude de son conseil Maître Ousseynou Gaye, avocat à la cour, 106, avenue Ad An Ak, téléphone ; 33 822 24...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Ao Am, né le … … … à …, de Feu Mbaye et de Af Ag, commerçant, demeurant à Keur Ab Ah, sans autres précisions ; Faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître Ousseynou Gaye, avocat à la cour, 106, avenue Ad An Ak, téléphone ; 33 822 24 04, email : ousingaye@yahoo.fr ; DEMANDEUR, D’une part, ET  Babacar Sall es qualité de Al Aj, né le … … … à …, des...

...’étude de Maître Oumar Faty, avocat à la cour, sollicite l’annulation de la délibération n°16/20/cf du 24...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Aa Ae Af, demeurant à Thiès, Escale sud, mais faisant élection de domicile en l’étude de Maître Oumar Faty, avocat à la Cour, HLM route de Dakar, en face de la Compagnie Gendarmerie Légion centre-ouest BP : 1508 à Thiès ; DEMANDERESSE, D’une part, ET : La Commune de Fandéne pris en la personne de son maire en ses bureaux à l’hôtel de...

...SENEGAL-COURSUPREME-20220406-24...ARRET N° 24 Du 6 avril 2022 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/236/RG/21 Al C Me Souleymane DIAGNE C/ Ak A Me Youssoupha CAMARA Rapporteur Kor SENE PARQUET GENERAL : Oumar DIEYE AUDIENCE Du 6 avril 2022 PRÉSENTS : Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Marème Diop GUEYE Mamadou Lamine DIEDHIOU Kor SENE GREFFIER: Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME - CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU SIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-DEUX ENTRE : Al C, demeurant en France...

... violation de l’article 126 du Code de procédure civile ; Attendu qu’ayant relevé que «  par lettre de...ARRÊT N° 07 Du 26 janvier 2022 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/170/RG/21 du 30 avril 2021 La Société TRANSEXPRESS Me Youssoupha CAMARA Contre Af Aa A R/ Ac B, mandataire PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Amadou L. BATHILY, Babacar DIALLO, Kor SENE, Latyr NIANG RAPPORTEUR : Latyr NIANG PARQUET GENERAL: Ahmeth DIOUF GREFFIER: Mbacké LÔ AUDIENCE: 26 janvier 2022 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME...