Recherche de article 226-18 Code pénal dans la jurisprudence francophone

...'appréciation ; - il méconnaît les articles 226-18 et 226-19-1 du code pénal, la dignité de la personne humaine et la...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 août et 9 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-754 du 7 juillet 2024 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 21 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie. Il...

Il résulte de l'article 388 du code de procédure pénale que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis par la... ... 226-18 du code pénal ; 2°/ en toute hypothèse que devant les juges du fond, Monsieur U avait...N° C 23-80.962 FS-B N° 00406 RB5 30 AVRIL 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 AVRIL 2024 M. M U a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Etendue - Faits non visés dans la prévention - Depuis temps non couvert par la prescription -... ... 226-18 du code pénal ; 2°/ en toute hypothèse que devant les juges du fond, Monsieur U avait...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 23-80.962 FS-B N° 00406 RB5 30 AVRIL 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 AVRIL 2024 M. M U a formé un...

..., de l'article 226'18 du code pénal et de l'article L 1332-5 du code du travail. Aux termes de ses...Arrêt n° du 20/03/2024 N° RG 22/01757 IF/ML Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 20 mars 2024 APPELANT : d'un jugement rendu le 12 septembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de CHALONS EN CHAMPAGNE, section Encadrement n° F 21/00146 Monsieur J V Adresse 1 Adresse 1 Représenté par la SELARL IFAC, avocats au barreau de l'AUBE INTIMÉE : La S.A. LA POSTE Adresse 2 Adresse 2...

INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Annulation d'actes pour violation de l'article 6-1 du code de procédure pénale - Effets -... ... 226-18 du code pénal. 7. Dans le cadre de l'information qui a suivi, M. W a été placé sous le...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 20-82.172 F-B N° 01238 SM12 19 OCTOBRE 2021 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 OCTOBRE 2021 M. G C, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de...

... engagée sur le fondement des articles 226-16, 226-18 et 226-21 du code pénal le fait de procéder ou de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 19-87.480 F-D N° 00477 GM 13 AVRIL 2021 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 AVRIL 2021 Mme R G, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-11, en date du 19 novembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre M. W W des chefs d'infractions...

... interdiction est punie des peines prévues aux articles 226-18, 226-24 et 226-31 du code pénal, sans préjudice...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 25 JUIN 2019 n° 283 , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04407 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7M74 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 18 Décembre 2018 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 17/22211 APPELANTES MADAME LA GARDE DES SCEAUX MINISTRE DE LA JUSTICE Adresse 1 Adresse 1 MADAME LA...

... violation des articles 226-16, 226-18, 226-19, 226-21, 226-22, 226-22-2, 226-23 du code pénal, 2 de la loi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association SOS Racisme - Touche pas à mon pote, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 12 avril 2018, qui, dans l'information suivie contre M. Robert X... notamment du chef d'enregistrement ou conservation de données à caractère personnel sensibles sans l'accord de l'intéressé, a prononcé sur sa demande...

... l'article 226-18-1 du code pénal, de l'article 9 du code civil, de l'article 6 de la LCEN et des...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 25 OCTOBRE 2017 n° 664 , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 17/01279 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 Décembre 2016 -Président du TGI de Paris - RG n° 16/59434 APPELANTE Madame L I Adresse 2 Localité 3 Représentée et assistée de Me Thierry VALLAT, avocat au barreau de PARIS, toque...

..., pour confirmer le non-lieu sur le fondement de l'article 226-18 du code pénal, les juges relèvent que l...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Emmanuel X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 16 octobre 2014, qui, sur renvoi après cassation Crim., 28 janvier 2014, n° 09-87. 253, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de discrimination, traitement automatisé d'informations nominatives sans respect des formalités préalables, et collecte de données nominatives à caractère...