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... ses biens meubles”. Aux termes de l’article R 221-3 du même code, Dans le cas prévu à l'article...N° RG 23/04170 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-IADN MINUTE 24/68 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 16 JUILLET 2024 DEMANDERESSE : Madame X Y née le Date naissance 1 1980 à Localité 5 demeurant Adresse 4 Représentée par Me Céline SAMUEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE DÉFENDEUR : Monsieur O M né le Date naissance 2 1977 à Localité 5 demeurant Adresse 3 Représenté par Me Elodie JUBAN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE COMPOSITION...

... visées par l'article L.221-3 du code de la consommation ; - Jugé que les dispositions relatives au...3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°145 N° RG 22/06862 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TJNX S.A.S. 7G C/ S.A.S. M GOIC ASSOCIES S.A.R.L. AGENCE STUDIO A Copie exécutoire délivrée le : à : Me BOURGES Me CLAEYS Copie délivrée le : à : TC Saint-Brieuc RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE...

...-2, 121-3 et 221-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 23-82.428 F-D N° 00099 ODVS 6 FÉVRIER 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 FÉVRIER 2024 La société 1 a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 28 mars 2023, qui, pour mise en danger d'autrui et infractions au...

MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Violation délibérée d'une obligation particulière de... ... du chef de l'infraction prévue à l'article 221-3 du code pénal, toutes autres dispositions étant...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 22-83.681 FS-B N° 00022 GM 16 JANVIER 2024 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 JANVIER 2024 La société 6...

PRESCRIPTION - Action publique - Délai - infractions continues et instantanées - Point de départ - Décès de la victime Il résulte des... ... départ - Décès de la victime Il résulte des articles 224-1 du code pénal et 7 du code de procédure...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 23-80.599 FS-B N° 01317 RB5 28 NOVEMBRE 2023 CASSATION REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 NOVEMBRE 2023 M. O E et le procureur général...

...-7 du code pénal français, et réprimée par la réclusion criminelle à perpétuité article 221-3 du même...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE COMPAORÉ c. FRANCE Requête no 37726/21 ARRÊT Art 3 • Mise à exécution du décret d’extradition vers le Burkina Faso entrainerait une violation faute d’une appréciation ex nunc par les autorités françaises de la validité et de la fiabilité des assurances diplomatiques fournies par cet État, de nature à écarter le risque pour le requérant d’emprisonnement ou à de traitements contraires à l’art 3 • Changements politiques majeurs touchant au maintien de l’ordre...

44-045 Nature et environnement. ... ... individuelles est régie par les dispositions des articles L. 221-2 et L. 221-3. ". 5. Les appelants soutiennent...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre des propriétaires de " Mougins Le Haut " représentée par son syndic " Immo de France Côte d'Azur ", le syndicat des copropriétaires Toits d'Azur bâtiments 32, le syndicat des copropriétaires Les Romarins bâtiments 33, le syndicat des copropriétaires Bella Vista bâtiment 31, le syndicat des copropriétaires du bâtiment 34, le syndicat des copropriétaires du bâtiment 35, le...

.... Selon ses conclusions remises le 28 juin 2022, il demande à la cour, au visa des articles 221-1, 221-3...N° RG 22/01630 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LKYN C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELAS ABAD VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 11 MAI 2023 Appel d'une décision N° RG 2021J397 rendue par le Tribunal de Commerce de Grenoble en date du 16 mars 2022 suivant déclaration d'appel du 21...

... employant jusqu'à cinq salariés, prévue par l'article L221-3 de ce code'; que selon ce texte, le contrat...N° RG 21/03701 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LAMK C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELARL LEXWAY AVOCATS la SCP MBC AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 12 JANVIER 2023 Appel d'une décision N° RG 2019J00126 rendue par le Tribunal de Commerce de Grenoble en date du 21 juin 2021 suivant déclaration d'appel...

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Délai raisonnable - Dépassement - Effets -... ..., dans le cadre de l'application des critères de l'article 132-1 du code pénal, le juge peut déterminer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 21-85.655 FP-B-R N° 01304 RB5 9 NOVEMBRE 2022 CASSATION PARTIELLE REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 NOVEMBRE 2022 Le procureur général près la cour d'appel...