Recherche de article 20 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 31576

CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE -CONCESSION DE VENTE DES PRODUITS D' UNE MARQUE - VENTE PAR LE CONCESSIONNAIRE D' UN PRODUIT SIMILAIRE DE SA... ... SIMILAIRE DE SA FABRICATION « NE SUFFISAIT PAS A CONSTITUER UNE CONCURRENCE DELOYALE DE LA PART D' UN...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN EXECUTION D'UNE LETTRE FORMANT CONTRAT DU 27 OCTOBRE 1955, BRAURE EST DEVENU CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE DUQUESNE POUR LA VENTE DES PRODUITS DE CELLE-CI, CONSISTANT NOTAMMENT EN ALIMENTS POUR L'ELEVAGE DES VOLAILLES, QU'EN 1958, LA SOCIETE DUQUESNE, AYANT APPRIS QUE BRAURE METTAIT EN VENTE DES ALIMENTS...

BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - BENEFICIAIRES - PRENEUR AYANT, EN COURS DE BAIL, RENONCE AU RENOUVELLEMENT - TIERS SUBSTITUE POUR LES... ... CETTE SUBSTITUTION, A SUPPOSER MEME QU'ELLE CONSTITUE UNE CESSION DE BAIL RURAL, NE POUVAIT CONFERER AU...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ETAIENT, SUIVANT BAIL DE 9 ANS EXPIRANT LE 25 DECEMBRE 1961, DEVENUS PRENEURS DE BIENS RURAUX, PROPRIETE INDIVISE DE TROIS SOEURS NEES MIRANDE ; QUE, PAR DEUX ACTES NOTARIES DU 20 FEVRIER 1960 LES EPOUX Y..., D'UNE PART, DECLARAIENT RESILIER PUREMENT ET SIMPLEMENT LEUR BAIL POUR LE 26 DECEMBRE 1961...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN TIRE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - NECESSITE DE L'INVOQUER EN APPEL - BAIL A FERME - TRIBUNAL... ... MAIS CONSTITUAIT UN BAIL A FERME SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, ET NOTAMMENT A LA DISPOSITION D...ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 6 JUILLET 1962, LA COUR D'APPEL DE RIOM A DECIDE QUE LA CONVENTION DU 11 NOVEMBRE 1960, CONCLUE ENTRE LES EPOUX Y..., A... ET LEURS FERMIERS, LES EPOUX X..., CONSTITUAIT UN BAIL DE NEUF ANS SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET QUI CONSTATE LES EXCUSES DES EPOUX Y... A SA PROPRE BARRE, DE N'EN AVOIR PAS...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - BANQUE - DIRECTEUR PRELEVANT SOUS COUVERT... ... DECLARE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, UNE BANQUE CIVILEMENT RESPONSABLE DES...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, SENS, DIRECTEUR D'AGENCE DU COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS CNEP FIT SIGNER PAR FIRMIN, CLIENT DE CETTE AGENCE, UN CHEQUE DE 1700000 FRANCS CORRESPONDANT A UNE OUVERTURE DE CREDIT, GARANTIE PAR UN NANTISSEMENT SUR LES FONDS ET TITRES QUE LEDIT FIRMIN AVAIT EN DEPOT A L'AGENCE ; QUE SENS PRELEVA LE MONTANT...

1° SUCCESSION - PARTAGE - LESION - RESCISION - ACTION EN RESCISION FORMEE APRES LA CESSION PAR UN DES HERITIERS DE SES DROITS INDIVIS A... ... REGARDE COMME EQUIPOLLENT A PARTAGE, IL N'EN CONSTITUAIT PAS MOINS UNE VENTE NE TRANSFERANT LA PROPRIETE...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE LEUR PERE, EFFECTUE LE 20 DECEMBRE 1939, DIVERS IMMEUBLES ONT ETE ATTRIBUES INDIVISEMENT A DEUX DES ENFANTS THERESE Y..., AUJOURD'HUI EPOUSE CIRERA ET DAME B... ; QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 10 JANVIER 1953, DAME B... A CEDE A DAME Z... SES...

NAVIGATION AERIENNE - AIR FRANCE - PERSONNEL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ABSENTEISME DU SALARIE POUR... ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 48 DU STATUT DU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 48 DU STATUT DU PERSONNEL AU SOL D'AIR FRANCE, DE L'ARTICLE 432 DU REGLEMENT DU PERSONNEL N° 16, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE FONDE, POUR REFUSER DE RECONNAITRE UN CARACTERE ABUSIF AU...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - DEMISSION DU SALARIE - EMPLOYEUR AYANT EXIGE UNE LETTRE DE DEMISSION AVEC RENONCIATION DU... ... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1109, 1112, 1134, 2044, 2048, 2049 ET 2052 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MODIFICATION ARBITRAIRE DES TERMES DU DEBAT, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LEMEE ANCIEN CHEF DE VENTE AU SERVICE DE LA...

1 URBANISME - Sociétés de construction - Décret du 10 novembre 1954 - Contrat de construction - "Promesse de vente en état futur... ..., DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 7 MARS 1957, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE IMMOBILIERE Y... ; 2° FEMME Y..., EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DU 22 AVRIL 1964 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LA CONSTRUCTION, A CONDAMNE X... A SIX MOIS DE PRISON AVEC SURSIS, 50000 FRANCS D'AMENDE ET A...

BREVET D INVENTION - CONCESSION DE LICENCE - CONVENTION ENTRE LE BREVETE ET LE CONCESSIONNAIRE - CLAUSE INTERDISANT AU LICENCIE DE S... ... - CLAUSE INTERDISANT AU LICENCIE DE S INTERESSER AUX "ARTICLES D UN GENRE ANALOGUES A CEUX VISES" PAR LA...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 2 OCTOBRE 1961, QUE LA SOCIETE FERRAND ET FRANTZ A, PAR CONTRAT EN DATE DU 30 OCTOBRE 1952, CONCEDE A LA SOCIETE APPLICATIONS MECANIQUES D'ELECTRICITE ET DE TOLERIE DITE SAMETO, LA LICENCE EXCLUSIVE D'EXPLOITATION, DANS VINGT-NEUF DEPARTEMENTS FRANCAIS, DU BREVET D'INVENTION N° 1 041 469...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ... - LIMITATION AUX PARTIES ET AUX PERSONNES CONCERNEES DIRECTEMENT PAR L ' ACTE ANNULE - ARRET CONSTITUANT UN...Avis juridique important | 61964J0046 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 14 juillet 1965. - Götz Schoffer contre Commission de la CEE. - Affaire 46-64. Recueil de jurisprudence édition...