La Jurisprudences de Suisse concernant article 20 Constitution
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 7 mai 2025 , 1C 214/2024
... la société exploitant le manège; un droit de superficie a été constitué en faveur de cette société... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_214/2024 Arrêt du 7 mai 2025 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Haag, Président, Chaix et Merz. Greffier : M. Kurz. Participants à la procédure A. _ , représenté par Mes Jean-Claude Perroud et Mirjam Aemisegger, avocats, recourant, contre Municipalité de Montilliez, route de Sugnens 4, 1041 Poliez-le-Grand, représentée par Me Yves Nicole, avocat, Direction générale du...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIIe Cour de droit public , Arrêt du 20 février 2025 , 9C 383/2023
...2025-02-20T12:00:00.000Z... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_383/2023 Arrêt du 20 février 2025 IIIe Cour de droit public Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Moser-Szeless, Présidente, Parrino et Beusch. Greffier : M. Bleicker. Participants à la procédure A.A. _ , représenté par M e Antoine Berthoud, avocat, recourant, contre Administration fiscale cantonale du canton de Genève, rue du Stand 26, 1204 Genève, intimée. Objet Impôt sur les gains immobiliers du canton de Genève imposition différée, période fiscale 2021...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIIe Cour de droit public , Arrêt du 16 décembre 2024 , 9C 433/2024
... ajoutée LTVA; RS 641.20, depuis le 1er juillet 2012. Le groupe se compose de B. _ SA, de C. _ SA et de D... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_433/2024 Arrêt du 16 décembre 2024 IIIe Cour de droit public Composition MM. et Mmes les Juges fédéraux Parrino, Président, Stadelmann, Moser-Szeless, Beusch et Scherrer Reber. Greffier : M. Bürgisser. Participants à la procédure A. _ SA, représentée par Mes Pierre-Marie Glauser et Anne Tissot Benedetto, avocats, recourant, contre Administration fédérale des contributions, Division principale de...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 3 décembre 2024 , 5A 766/2024
... médiation. B.c. Le 5 août 2024, la procédure a été reprise et les parties citées à comparaître le 20... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_766/2024 Arrêt du 3 décembre 2024 IIe Cour de droit civil Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Herrmann, Président, Bovey et De Rossa, Greffière : Mme de Poret Bortolaso. Participants à la procédure A.A. _ , représenté par Me Caroline Conrad-Behr, avocate, recourant, contre B.A. _ , représentée par Me Jennifer Tapia, avocate, intimée, C.A. _ et D.A. _ , représentés par Me Denise...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit pénal , Arrêt du 21 mai 2024 , 7B 482/2024
... contre l'arrêt rendu le 20 mars 2024 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 7B_482/2024 Arrêt du 21 mai 2024 IIe Cour de droit pénal Composition MM. les Juges fédéraux Abrecht, Président, Hurni et Hofmann. Greffier: M. Magnin. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Elie Bugnion, avocat, recourant, contre Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD. Objet Prolongation de la détention provisoire, recours contre...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit pénal , Arrêt du 17 avril 2024 , 6B 477/2023
... et a prononcé les peines suivantes: - A. _ , B. _ , D. _ et E. _ : une peine pécuniaire de 20... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_477/2023 Arrêt du 17 avril 2024 Ire Cour de droit pénal Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, Muschietti et van de Graaf. Greffier : M. Barraz. Participants à la procédure 1. A. _ , 2. B. _ , 3. C. _ , 4. D. _ , 5. E. _ , tous représentés par Me Estelle Lang, avocate, recourants, contre Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit pénal , Arrêt du 19 mars 2024 , 6B 1016/2023
.... _ coupable de blanchiment d'argent et l'a condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. le jour... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_1016/2023 Arrêt du 19 mars 2024 Ire Cour de droit pénal Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, Muschietti et van de Graaf. Greffier : M. Rosselet. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Frédéric Hainard, avocat, recourant, contre Ministère public de la République et canton de Neuchâtel, passage de la Bonne-Fontaine 41, 2300 La Chaux-de-Fonds...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit pénal , Arrêt du 28 février 2024 , 7B 1/2024
... étrangers et l'intégration LEI; RS 142.20. A.b. Par acte d'accusation du 14 février 2023, complété et... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 7B_1/2024 Arrêt du 28 février 2024 IIe Cour de droit pénal Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Abrecht, Président, Koch et Hofmann. Greffier: M. Magnin. Participants à la procédure 1. A. _ , agissant par Me Robert Assaël 2. B. _ , agissant par Me Nicolas Jeandin, 3. C. _ , agissant par Me Yaël Hayat, 4. D. _ , agissant par Me Romain Jordan, avocat, tous les quatre représentés par Me Romain...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 31 janvier 2024 , 5A 903/2023
... des motifs particuliers et compréhensibles, et formée librement, constitue une exception au principe... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_903/2023 Arrêt du 31 janvier 2024 IIe Cour de droit civil Composition M. et Mme les Juges fédéraux Herrmann, Président, Bovey et De Rossa. Greffière : Mme de Poret Bortolaso. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Lisa Locca, avocate, recourante, contre B. _ , représenté par Me Chloé Audigier, avocate, intimé, C. _ , représentée par Me Elisabeth Gabus-Thorens, avocate, Objet...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIIe Cour de droit public , Arrêt du 9 janvier 2024 , 9C 648/2022
... constante, cette taxe, qui constitue une contribution de remplacement, a pour but de garantir une égalité de... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_648/2022 Arrêt du 9 janvier 2024 IIIe Cour de droit public Composition MM. et Mmes les Juges fédéraux Parrino, Président, Stadelmann, Moser-Szeless, Beusch et Scherrer Reber. Greffier : M. Bürgisser. Participants à la procédure A. _ , représenté par Maîtres David Raedler et Marie-Laure Percassi, avocats, recourant, contre Service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, rue du Stand...
