Recherche de article 1719 Code civil dans la jurisprudence francophone

... VISA Article 1719, 1°, du code civil. VISA Article 4 du code de procédure civile. VISA...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 206 F-D Pourvois n° A 23-14.099 H 23-14.105 Q 23-15.124 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 I - La Société Nagico General Insurance Corporation Nv, société de droit néerlandais, prise en sa succursale Navigo...

Selon les articles 1719 et 1720 du code civil le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur la chose louée, en bon... ... Selon les articles 1719 et 1720 du code civil le bailleur est obligé, par la nature du contrat...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 208 FS-B Pourvoi n° B 23-14.974 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 La sociét...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Délivrance - Exonération - Clause de non-recours non BAIL règles générales -... ... l'arrêt cité. CITATION_ANALYSE Articles 1719 et 1720 du code civil. CITATION_ARRET Publié au...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 208 FS-B Pourvoi n° B 23-14.974 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

...'inexécution, la cour d'appel a violé les articles 1719, 1720, 1728 et 1184 ancien du code civil, ensemble l'article...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 136 F-D Pourvoi n° W 22-23.406 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025 Mme Z H, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 22-23.406 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2022 par la cour d'appel...

..., applicables à la cause, l'article 1719 du même code, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 141 F-D Pourvoi n° E 23-20.474 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025 La société Carrefour proximité France, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° E 23-20.474 contre...

...'inexécution, la cour d'appel a violé les articles 1719, 1720, 1728 et 1184 ancien du code civil, ensemble l'article...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 136 F-D Pourvoi n° W 22-23.406 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025 Mme Z H, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi...

... violé les articles 1134 et 1184 anciens du code civil, applicables à la cause, l'article 1719 du même...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 141 F-D Pourvoi n° E 23-20.474 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025 La société Carrefour proximité France, société par actions simplifiée, dont le...

...'appliquer les dispositions de l'article 1719 du code civil, la société Idéal Hôtel n'a pas apporté la preuve de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Ideal Hôtel a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'association Centre d'Action Sociale Protestant CASP à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 460 429,03 euros toutes taxes comprises, au titre du paiement des factures correspondants à l'hébergement de personnes en situation de...

...'appel a violé les articles 1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 77 F-D Pourvoi n° F 23-17.922 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme L U R B. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 04 mai 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025...

... violé les articles 1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ; 2...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 77 F-D Pourvoi n° F 23-17.922 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme L U R B. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 04 mai 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...