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Il résulte de l'article 2348 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021,... ... seconde branche 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 329 FS-B Pourvoi n° Q 23-50.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JUIN 2025 M. F B...

SURETES REELLES MOBILIERES Selon l'article 2348 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15... .... En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 329 FS-B Pourvoi n° Q 23-50.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile...COUR DE CASSATION Première présidence _ Odech Pourvoi n° : J 24-21.356 Demandeurs : la société Cavendish ambulances Avocats : la SCP Bouzidi et Bouhanna Défendeurs : M. V Avocats : Me Balat Ordonnance : 50432 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Cavendish ambulances, sociét...

... code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Stricher et Groupe petit forestier...COMM. JB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 305 F-D Pourvoi n° U 24-10.072 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JUIN 2025 1°/ la société Groupe petit forestier, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, 2°/ la société Stricher, société par actions simplifiée, dont le...

... code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Stricher et Groupe petit forestier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 juin 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 305 F-D Pourvoi n° U 24-10.072 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JUIN 2025 1°/ la société Groupe petit forestier, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. 54-01-07-02-03-02... ... retraite ; - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la SA La Poste à lui payer les sommes de 1 291 euros correspondant à un trop-payé d'impôts, 384 euros correspondant à un trop-payé de contribution sociale généralisée CSG pour l'année 2021 et de 1 000 euros au...

... emploi Ile-de-France, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de...COUR DE CASSATION Première présidence _ Odesi Pourvoi n° : W 25-60.080 Demandeurs : le syndicat CGT des personnels de Pôle emploi Ile-de-France, représentée par Mme LN UC, secrétaire générale, Défendeurs : France travail et autres Avocats : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 60511 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance...

... code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Décision du 7 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10512 F Pourvoi n° X 23-20.582 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 1°/ la société Pharmacie Reuilly Diderot, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2...

... VISA Article 565 du code de procédure civile. ...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 407 F-D Pourvoi n° N 22-13.163 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 La SCP E Lanzetta, société civile professionnelle, dont le siège est Adresse 2, agissant en la personne de M. U E, en qualité de mandataire liquidateur de la société Stimo Foch, a formé le pourvoi n° N 22-13.163 contre...

... violé l'article 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 407 F-D Pourvoi n° N 22-13.163 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 La SCP E Lanzetta, société civile professionnelle, dont le siège est...