La Jurisprudences de OHADA concernant article 157 Constitution

... jours constituant ledit délai, et sans indiquer pourquoi l’article 335 de l’Acte uniforme portant...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Deuxième chambre - Audience publique du 29 juin 2023 Pourvoi : n° 030/2023/PC du 27/01/2023 Affaire : La Société NSIA Banque Bénin-SA Conseils : SCPA D2A, Avocats à la Cour Contre La Société Africaine de Distribution et de Négoce Oil dite ADN OIL Conseil : Maître Bernard Adéyèmi PARAISO, Avocat à la Cour Arrêt N° 156/2023 du 29 juin 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de...

... la violation des articles 157 et 160 du même Acte uniforme ; qu’elle soutient que c’est à tort que...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Première chambre - Audience publique du 27 avril 2023 Pourvoi n° 046/2022/PC du 22/02/2022 Affaire : Monsieur MASAMBA MAKELA Roger Conseils : Bâtonnier KAYUDI MISAMU, Maîtres AG Z, B Ae AI et autres, Avocats à la Cour Contre Société VENTORA DEVELOPMENT SASU...

... moyen, tiré de la violation des dispositions des articles 47, 154 et 157 de l’Acte uniforme portant...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE CCJA Deuxième Chambre Audience publique du 30 juin 2022 Pourvoi : n° 408/2021/PC du 09/11/2021 Affaire : Ag Aj A Ae Ag A Conseils : SCPA IMBOUA-KOUAO-TELLA amp; Associés, Avocats à la Cour Contre Maître Emile Narcisse Diomandé SONTE Conseil : Maître Emile SONTE, Avocat à la Cour Arrêt N° 115/2022 du 30 juin 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de...

... de saisie immobilière et en appel ; En la forme Vu les dispositions de l’article 272 de l...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES O.H.A.D.A COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE C.C.J.A Première chambre Audience publique du 09 juin 2022 Pourvoi : n° 333/2020/PC du 03/11/2020 Affaire : A Am Af Conseils B Z X et Associés, Avocats à la Cour Contre Société ECOBANK TOGO Conseil : Maître Tiburce MONNOU, Avocat à la Cour Arrêt N° 086/2022 du 09 juin 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des...

... fonds de l’AGETIPE ; que l’intimé soutient sur le point concernant les violations des articles 154, 157...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Troisième chambre Audience publique du 02 juin 2022 Pourvoi :n° 310/2020/PC du 15/10/2020 Affaire : Agence d’Exécution des Travaux d’Intérêt Public pour l’Emploi AGETIPE-MALI Conseil : Maître Abdourhamane Boubacar MAIGA, Avocat à la Cour Contre Atelier d’Architecture et d’Urbanisme AAU Conseil : Maître MAGATTE A. SEYE, Avocat à la Cour Arrêt...

...-attribution tiré de la violation des articles 153 et 157 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES O.H.A.D.A COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE C.C.J.A Première chambre Audience publique du 21 avril 2022 Pourvoi : n° 126/2021/PC du 06/04/2021 Affaire : Société Gabonaise de Construction et de Location Automobile EGCA SA Conseil : Maître NNANG NTSEME Alexis, Avocat à la Cour Contre Société La Gabonaise des Travaux et Bâtiments LGTB SA Arrêt N° 070/2022 du 21 avril 2022 La Cour Commune de Justice...

... l’ordre de 400.000 USD ajouté de 37.000 USD qui fait un total de 157.600 USD cent cinquante...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Deuxième chambre Audience publique du 24 février 2022 Pourvoi :n° 191/2021/PC du 26/05/2021 Affaire : Société KPMG RDC Conseil : Maitre Alain Serge KASENDE M’BAY, Avocat à la Cour Contre Eve Aa B C Conseil : Maitre KAYEYE ILUNGA, Avocat à la Cour Arrêt N° 043/2022 du 24 février 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation...

...’exécution en ses articles 33, 49, 157 et 160 ; Vu le code de procédure civile ; - Disons recevable mais non...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Première chambre Audience publique du 27 janvier 2022 Pourvoi : n° 056/2021/PC du 22/02/2021 Affaire : Société Optimum Multimodal Solutions Sarl Conseils : Maîtres Ab Z AL, Af AK AJ, Ad A AM, Aj B AI, Ae Y AH, ITOPA MAGBABU MBIMBO, Achille KABEMBA KABEMBA et Jules MASUANGI MBUMBA, Avocats à la Cour Contre 1. Société Orange RDC SA 2. Société CITIGROUP Congo...

... de monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Troisième chambre Audience publique du 25 novembre 2021 Pourvoi : n° 293/2020/PC du 05/10/2020 Affaire : Société AGRO-ALIMENTAIRE DU CHARI, en abrégé SIAC Conseil : Maître Athanase MBAIGANGNON, Avocat à la Cour Contre Société Cotonnière du Tchad Société Nouvelle, en abrégé COTONTCHAD SN Conseils : Cabinet d’Avocats Associés Philippe HOUSSINE et Jean-Baptiste...

...157/2021...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Deuxième chambre Audience publique du 28 octobre 2021 Pourvoi : n° 095/2018/PC du 30/03/2018 Affaire : Am Ai Af Conseil : Maître Jean-Luc Dieudonné VARLET, Avocat à la Cour Contre Madame C Ac B Conseil : Maître BAGUY LANDRY Anastase, Avocat à la Cour Arrêt N° 157/2021 du 28 octobre 2021 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en...