Recherche de article 148-5 Code de procédure pénale dans la jurisprudence francophone

..., l’article 1485 de la loi portant code de procédure pénale de l’État défendeur CPP prévoit que...AFRICAN UNION y + UNION AFRICAINE AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES” RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE JOHN MWITA RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 044/2016 ARRÊT 13 FÉVRIER 2024 SOMMAIRE SOMMAIRE I LES PARTIES Il OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause B. Violations alléguées… IN. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS IV DEMANDES DES PARTIES SUR LA COMPÉTENCE A. Sur l’exception d’incompétence matérielle B...

... portant Code de procédure pénale de 1985 ci-après désignée « le CPP » est incompatible avec les normes...AFRICAN UNION UNION AFRICAINE = gt; AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES” RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE LEGAL amp; AJ AH CENTRE ET C AJ AH AK A RÉPUBLIQUE-UNIE DE C REQUÊTE N° 039/2020 ARRÊT 13 JUIN 2023 SOMMAIRE SOMMAIRE I LES PARTIES Il OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause B. Violations alléguées IN. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS IV DEMANDES DES PARTIES SUR LA COMPÉTENCE A. Sur...

... Requérantétait l’article 1485 du code de procédure pénale CPA?° qui énumère explicitement les infractions...AFRICAN UNION UNION AFRICAINE AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 005/2018 22 SEPTEMBRE 2022 Ve Gr SOMMAIRE SOMMAIRE I LES PARTIES Il. OBJET DE LA REQUÊTE A Faits de la cause B Violations alléguées Il. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS IV. DEMANDES DES PARTIES V SUR LA COMPÉTENCE A Exception d’incompétence...

... cette mesure, appel de ce jugement. 2. Aux termes de l'article 723-6 du code de procédure pénale...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 200 000 euros en réparation de ses préjudices résultant de l'inexécution des autorisations de sortie sous escorte accordées par le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône par ordonnances des 19 mars et 2 avril 2012. Par un jugement n° 1500593 du 9 mai 2018, le tribunal...

...'une part, les dispositions de l'article 148-5 du code de procédure pénale et de la circulaire du 19 janvier...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de la Gironde d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer l'attestation de demandeur d'asile sous réserve qu'il remplisse les conditions posées à l'article R. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de 7 jours...

... voie de l'exception, que l'article 148-5 du code de procédure pénale méconnait les droits et libertés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Section française de l'observatoire international des prisons demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande d'abrogation de l'article D. 147 du code de procédure pénale ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces dispositions...

... mentionnée ci-dessus. 2. L'article 148-5 du code de procédure pénale, dans cette rédaction, prévoit :« En...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 avril 2019 par le Conseil d'État décision n° 427252 du 5 avril 2019, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la section française de l'Observatoire international des prisons par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil...

... Constitution des articles 148-5, 712-5, 712-11, 712-12 et 723-6 du code de procédure pénale. Vu les autres...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Section française de l'Observatoire international des prisons demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation de l'article D. 147...

...-2018 évoque l’article 1485 de la loi portant Code de procédure pénale en son titre 20 et affirme que la...Bn c. Tanzanie fond 2018 2 RICA 461 461 Bn c. Tanzanie fond 2018 2 RICA 461 Requête 020/2016 Bo Bn c. République-Unie de Tanzanie Arrêt, 21 septembre 2018. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. Juges ORÉ, KIOKO, BEN ACHOUR, MATUSSE, MENGUE, MUKAMULISA, CHIZUMILA, BENSAOULA, TCHIKAYA et ANUKAM S’est récusée en application de l’article 22 : ABOUD Le requérant a été reconnu coupable et condamné à 30 ans de prison pour vol à main armée. || a...

... étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PAU, en date du 7 décembre 2016, qui a rejeté sa demande d'autorisation de sortie sous escorte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale...