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.... 35. D'autre part, en vertu respectivement des articles 132-11 et 132-15 du code pénal, les personnes...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 janvier et 18 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Défense des milieux aquatiques demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 22 décembre 2022 par laquelle la Première ministre et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ont refusé de faire...

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...'infraction. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. L'article 8 1°a...ARRET N° O C/ S.A.R.L. OISE AMBULANCES FRERES copie exécutoire le 15 mai 2024 à Me DAIME Me BOURHIS LDS/IL/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 15 MAI 2024 ************************************************************* N° RG 23/02854 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IZZ3 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEAUVAIS DU 13 JUIN 2023 référence...

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UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de... ... conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. Motifs justifiant le renvoi préjudiciel 15. Selon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juin 2023 Renvoi devant la cour de justice de l'Union européenne Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 672 FS-B Pourvoi n° Q 21-23.557 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...

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24-01-03-01-04-02-01 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - PROTECTION DU DOMAINE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - POURSUITES. - CONDAMNATIONS. -... ... articles 132-11 et 132-15 du code pénal. Par suite, en fixant a` 5 000 euros, sur le fondement de l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, la SAS Tavera et Mme B... A..., et lui a demandé de les condamner au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003...

24-01-03-01-04-02-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. - Poursuites. - Condamnations. -... ... de la 5e classe par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal ... ". Aux termes de l'article 131...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, la SARL " A... et Jet " ainsi que M. E... B... us. A...-B..., son gérant, et a conclu à ce que le tribunal constate que les faits établis par le...

135-02-02-05 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Voirie communale. 24-01-01-01-01-02 Domaine. - Domaine... ... articles 132-11 et 132-15 du code pénal ... ". Aux termes de l'article 131-13 du code pénal...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. B... A... E..., gérant de la SAS Jet Loc du golfe et a conclu à ce que le tribunal le condamne au paiement de l'amende prévue par le décret n...