Recherche de article 131-39 Code pénal dans la jurisprudence francophone

... pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent...N° F 24-81.153 F-B N° 00081 RB5 28 JANVIER 2025 CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 JANVIER 2025 M. IT P, les sociétés P 3 et 2 ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2024, qui, pour infractions au code de...

PEINES - Prononcé - Exécution provisoire - Domaine d'application - Peines prononcées à l'encontre des personnes morales en application de... ...'encontre des personnes morales en application de l'article 131-39 du code pénal - Exclusion Les dispositions...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 24-81.153 F-B N° 00081 RB5 28 JANVIER 2025 CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE...

... intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les...MHD/PR ARRET N° 259 N° RG 21/01728 N° Portalis DBV5-V-B7F-GJDQ Consorts F C/ S.A.R.L. 6 CPAM DES Localité 5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 30 MAI 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 avril 2021 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de NIORT APPELANTS : Madame M Z veuve F Agissant en son nom...

24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. ... ... code pénal, les peines prévues aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Aude a déféré, en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montpellier la société à responsabilité limitée Au Petit Marché, M. D... E... et M. B... C... comme prévenus d'une contravention de grande voirie, prévue et réprimée par les...

... celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code pénal » ; qu'en énonçant que...N° C 23-80.088 F-B N° 00651 RB5 23 MAI 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 MAI 2024 M. O T a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2022, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à trente-six mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction des...

CONFISCATION - Confiscation spéciale - Confiscation de tout ou partie du patrimoine - Prononcé - Conditions - Mise en mesure du condamné... ... conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code pénal. 25. Après avoir retenu la culpabilité du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 23-80.088 F-B N° 00651 RB5 23 MAI 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 MAI 2024 M. O T a form...

... euros, l'arrêt énonce que les articles 131-21, alinéa 6, 131-39, 8°, et 324-7, 12°, du code pénal...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 22-81.258 FS-B N° 01238 SL2 15 NOVEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 NOVEMBRE 2023 La société 2 a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 13 décembre 2021, qui, pour démarchage bancaire ou financier illicite et blanchiment aggrav...

DEMARCHAGE - Démarchage bancaire ou financier - Conditions - Prescription - Confiscation Le délit de démarchage bancaire ou financier... ... articles 324-1, alinéa 2, et 324-2 du code pénal. 20. Le moyen pose la question de la conformité à l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 22-81.258 FS-B N° 01238 SL2 15 NOVEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 NOVEMBRE 2023 La société 2 a form...

44-045 Nature et environnement. ... ... par l'article 131-35 du code pénal pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131-39 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre des propriétaires de " Mougins Le Haut " représentée par son syndic " Immo de France Côte d'Azur ", le syndicat des copropriétaires Toits d'Azur bâtiments 32, le syndicat des copropriétaires Les Romarins bâtiments 33, le syndicat des copropriétaires Bella Vista bâtiment 31, le syndicat des copropriétaires du bâtiment 34, le syndicat des copropriétaires du...

... suivants du code civil, des articles L121-1, L121-2, L131-38, L131-39 et suivants du code de la...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/02863 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IEBC CO TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 25 mai 2021 RG:2019J393 S.A.S. EARSONICS C/ S.A.R.L. EARCARE DEVELOPPEMENT Grosse délivrée le 03 MAI 2023 à Me Emmanuelle VAJOU Me BRUN Géraldine COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 03 MAI 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce...