La Jurisprudences de Bénin concernant article 13 Constitution

Recevabilité pourvoi en cassation / Définition fraude fiscale ... ..., conformément aux dispositions des articles 12 et 13 de la loi n°2004-20 du 17 août 2007 portant règles de...REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE Pénal N° 98/CJ-P du répertoire N° 2022-47/CJ-P du greffe Arrêt du 23 décembre 2022...

... Violation de la loi par mauvaise application de l’article 60 du code du Travail non — Rejet. Défaut de...N° 88/CJ-S DU REPERTOIRE ; N° 2021-020/CJ-S DU GREFFE ; ARRET DU 23 DECEMBRE 2022; AFFAIRE : FELICIEN AHOUANDO ME BERTIN AMOUSSOU CONTRE SOCIETE DENREES ET FOURNITURES AGRICOLES ME GILBERT HOUEDAN Violation de la loi par mauvaise application de l’article 60 du code du Travail non — Rejet. Défaut de base légale non — Rejet. Moyen : Défaut de réponse à conclusions non - Rejet. Ne sont pas reprochables de la violation de la loi par mauvaise application de l’article 60 du code du travail, les juges d’appel qui ont...

... dans le délai d’un 1 mois conformément aux dispositions des articles 12 et 13 de la loi N° 2004-20 du...N°85/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2020-005/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 09 DECEMBRE 2022 ; AFFAIRE : SOCIETE BGFI BANK SA PC SCPA POGNON ET DETCHENOU CI/ MINISTERE PUBLIC, C X, GIRESSE JUSTIN TELLA ET AUTRES ME CHARLES BADOU. Droit pénal — Pourvoi en cassation — Dénaturation — Exposé non littéral des prétentions des parties Droit pénal — Cassation — Défaut de motivation — Motifs adoptés du premier juge — Analyse des faits et des pièces Le juge n’est pas tenu de reproduire littéralement dans l’exposé des prétentions...

... procédure Pénale non - Rejet. Violation de l’article 13 alinéa 2 du code de procédure civile, commerciale...N°078/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2021-046/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 25 NOVEMBRE 2022 ; AFFAIRE : C A TOUS ASSISTÉS DE ME PIERRE E. MEHOUE CONTRE B X SCPA POGNON amp; ASSOCIES VERONIQUE AKANKOSSI DEGUENON NOTAIRE ME ABDON DEGUENON Pourvoi en cassation. Procédure civile. L’action en annulation du testament éteinte par la prescription oui Violation de la loi, notamment l’article 2246 du code civil et l’article 915 du code des personnes et de la famille non — Rejet. Violation de l’article 5 du code de...

... cette cour ; Que par lettres n°5 4693 et 0351/GCS des 13 août 2020 et 11 janvier 2021 du greffe de la...N°109/CJ-DF DU REPERTOIRE ; Ne 2020-54/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 25 NOVEMBRE 2022; AFFAIRE : Y C CONTRE HERITIERS DE FEU X A REPRESENTES PAR B A. Droit civil — Inobservation du principe du contradictoire — Cassation Oui. Exposent leur décision à cassation, les juges d’appel qui n’observent pas ou ne font pas observer le principe du contradictoire et qui se bornent à affirmer dans leur arrêt confirmatif, en contradiction avec les mentions des feuilles de notes d’audience, qu’« en cause d’appel, bien que plusieurs fois...

... l’arrêt n°09/C.COM/2019 rendu le 13 février 2019 par la chambre commerciale de cette cour ; Vu l...N°071/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2020-028/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2022 ; AFFAIRE : BANK OF AFRICA BOA BENIN SA SISE A COTONOU SCPA DTAF amp; ASSOCIES UNIVERSITE CATHOLIQUE DE L’AFRIQUE DE L’OUEST — UNITE UNIVERSITAIRE DE COTONOU UCAO-UUC SISE A COTONOU MAÎTRE JEAN DE B C CONTRE UNIVERSITE CATHOLIQUE DE L’AFRIQUE DE L’OUEST — UNITE UNIVERSITAIRE DE COTONOU UCAO-UUC SISE A COTONOU ME JEAN DE B C BANK OF AFRICA BOA BENIN SA SISE A COTONOU SCPA DTAF amp; ASSOCIES Droit civil : Pourvoi en cassation...

... déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n° 44/2CFD-21 rendu le 13 août 2021...Droit foncier — Constatations de fait objectif —- Conséquences de droit — Mauvaise appréciation des faits — Cassation Non. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Cas d’ouverture en cassation — Indication équivoque et défaut de précision suffisante de la disposition légale violée — Irrecevabilité Oui. Ne sont pas reprochables d’une mauvaise appréciation, les juges d’appel qui sont partis de faits objectifs pour en tirer des conséquences de droit. Est irrecevable, le moyen tiré de la violation de la loi qui n’indique...

... moyens de cassation dans le délai d’un 01 mois conformément aux dispositions des articles 12 et 13 de...N°69/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2020-62/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : Aq AI, Aj A MES VICTORIEN FADE, AG B, VALENTIN AKOHA ET GENERICK s JUDICIAIRE DU TRESOR AJT. Procédure pénale — Décision de condamnation en première instance — Appel devant une juridiction ordinaire — Transfert de la procédure au procureur spécial près la CRIET — Compétence de la CRIET — Principe «non bis in idem » - Violation non — Rejet Procédure pénale — Pourvoi en cassation — Principe « testis unus testis nullus...

... moyens de cassation dans le délai d’un 01 mois, conformément aux dispositions des articles 12 et 13 de...N°70/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2020-63/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : Ab AR, Ah C, B AK AG, COOVI CÉLESTIN AHONON, AH Ad Ag, MOUSSA ALLASSANE KOUROUMA KEMOKO ET JEREMIE MOUSSA D. Af Aj C/ MINISTERE PUBLIC, AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR AJT ET BANQUE INTERNATIONALE DU BENIN BIBE. Droit pénal — Transfert de procédure pendante —- Compétence de la CRIET - Application immédiate des règles de procédure — Abus de fonction — Corruption — Violation de la loi non Le transfert, par une juridiction de...

... cassation dans le délai d’un 01 mois conformément aux dispositions des articles 12 et 13 de la loi n°2004...N°73/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2022-002/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : Z Y A C/ MINISTERE PUBLIC ET SOCIETE BENINOISE D’X AH CAI. Droit pénal — Pourvoi en cassation — Violation de la loi non — Infirmation du jugement correctionnel — Requalification des faits Défaut de base légale — Procuration — Mandat ad litem — Dénonciation de faits répréhensibles Contrôle judicaire — Mesure provisoire Ne violent pas la loi, les juges d’appel qui, après avoir infirmé à l’issue de débats, un jugement...