Recherche de article 1245-16 Code civil dans la jurisprudence francophone

... prescrite à cette date au regard du délai de trois ans prévu à l'article 1245-16 du code civil ; ce n'est en...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier universitaire CHRU de Brest à lui verser une somme de 136 546,46 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de sa prise en charge par cet établissement. Par un jugement n° 2001924 du 24 février 2023, le tribunal administratif de Rennes a condamné le CHRU de Brest à verser...

... 1245-15 et 1245-16 du code civil ; 3°/ que le prononcé d'une mesure d'instruction in futurum suppose...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 685 F-D Pourvoi n° D 22-13.155 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 La société Bayer HealthCare, société par actions simplifiée, dont le siège...

... 1245-15 et 1245-16 du code civil ; 3°/ que le prononcé d'une mesure d'instruction in futurum suppose...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 685 F-D Pourvoi n° D 22-13.155 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 La société Bayer HealthCare, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n° D 22-13.155 contre l'arrêt rendu le...

... Iard a, au visa des articles 1134, 1147 anciens devenus 1103, 1193, 1104 et 1231-1 du code civil, 1604...ARRÊT N°275 N° RG 22/02778 N° Portalis DBV5-V-B7G-GVKJ SMABTP VST C/ S.A. AIG EUROPE Société ALLIANZ BENELUX N.V. Loi n° 77 - 1468 du 30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le aux avocats Copie gratuite délivrée Le aux avocats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 09 JUILLET 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 septembre 2022 rendu...

... civil et des articles 1346, 1245-1, 1245-16 et 1303 et suivants du code civil, de : =$gt; réformer le...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 20/06/2024 **** N° de MINUTE : 24/204 N° RG 23/01368 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2AG Jugement N° 22/03567 rendu le 10 Janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer APPELANTE SA Enedis prise en la personne de sa direction située Adresse 2, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège. Adresse 5 Localité 7...

... des produits défectueux en ce qui concerne les deux délais de l'article 1245-15 et 1245-16 du code...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 05 JUIN 2024 Chambre 21 AFFAIRE: N° RG 21/11729 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VTJA N° de MINUTE : 24/298 Madame H S X Madame H S X agit en sa qualité de représentante légale de son fils, Monsieur I W né le Date naissance 2 2014 à Localité 11 et victime d’un préjudice corporel en raison d’une machine à laver défectueuse. née le Date naissance 1 1985 à Localité 9 Adresse 4 Localité 6 représentée par Me Sanahin BASMADJIAN...

... 1245-16 du code civil, l'action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se...N° RG 23/01350 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JK6H COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 22 MAI 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 1122000323 Tribunal judiciaire d'Evreux, chambre de proximite de Louviers du 7 avril 2023 APPELANTE : SA ENEDIS RCS de Nanterre 444 608 442 Adresse 2 Localité 4 représentée et assistée par Me Dominique GAUTIER de la SCP VANDENBULCKE DUGARD GAUTIER, avocat au barreau de Rouen INTIMEES : Madame Z E N Adresse 6 Localité 5...

... application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 1386-17, devenu 1245-16, du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 242 F-D Pourvoi n° A 22-23.985 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2024 Mme M L, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° A 22-23.985 contre...

... VISA Article 1386-17, devenu 1245-16, du code civil. ...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 242 F-D Pourvoi n° A 22-23.985 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2024 Mme M L, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° A 22-23.985 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 1-6, dans le litige l'opposant : 1°/ à la sociét...

... de l'article 1245-16 du code civil, devaient en matière de préjudice corporel s'apprécier en regard...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 14 MAI 2024 PP N° RG 21/05939 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MMOA S.A.S. PYRAGRIC INDUSTRIE c/ C E CPAM DE LA GIRONDE Nature de la décision : AU FOND JONCTION AVEC DOSSIER RG 21/05948 Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 08 septembre 2021 par le Tribunal judiciaire de BORDEAUX chambre : 6, RG : 18/05919 suivant deux...