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... civil nouveaux articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 272 F-D Pourvoi n° U 23-20.694 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 La société Chez Bogato, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° U 23-20.694 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2023 par la cour...
... violé les articles 1147 devenu 1231-1 du code civil, L. 533-12 du code monétaire et financier, 314...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 mai 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 269 FS-B Pourvoi n° M 23-22.573 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 MAI 2025 La société Key Feature, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 6, a formé le pourvoi n° M 23-22.573 contre l'arrêt rendu le 20 septembre...
... cour d'appel a violé l'ancien article 1147 du code civil, devenu les articles 1217 et 1231-1 du même...COMM. JB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 mai 2025 Cassation partielle Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 277 F-D Pourvoi n° N 24-13.217 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 MAI 2025 Mme S B, épouse U, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 24-13.217 contre l'arrêt rendu le 23...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 mai 2025, 42500277
... cour d'appel a violé l'ancien article 1147 du code civil, devenu les articles 1217 et 1231-1 du même...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 mai 2025 Cassation partielle Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 277 F-D Pourvoi n° N 24-13.217 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 MAI 2025 Mme S B, épouse U, domiciliée...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mai 2025, 12500313
... violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil, ensemble l'article 720 du même code. » Réponse de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 14 mai 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 313 F-D Pourvoi n° M 23-22.320 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2025 1°/ M. X K, domicilié Adresse 3, 2°/ Mme R K, épouse S, domiciliée Adresse 2...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mai 2025, 12500325
..., la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 2°/ que toute perte de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 14 mai 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 325 F-D Pourvoi n° D 23-20.358 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2025 La société Avenir foncier et immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a form...
... VISA Article 1231-1 du code civil. ...CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 14 mai 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 325 F-D Pourvoi n° D 23-20.358 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2025 La société Avenir foncier et immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° D 23-20.358 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, dans le litige...
... VISA Article 455 du code de procédure civile. VISA Articles 4 et 1231-1 du code civil. ...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 14 mai 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 312 F-D Pourvoi n° D 23-21.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2025 1°/ Mme R E, veuve U, domiciliée Adresse 1, 2°/ M. F U, 3°/ Mme J A, épouse U, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n° D 23-21.807...
... », la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil, ensemble l'article 720 du même...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 14 mai 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 313 F-D Pourvoi n° M 23-22.320 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2025 1°/ M. X K, domicilié Adresse 3, 2°/ Mme R K, épouse S, domiciliée Adresse 2, ont formé le pourvoi n° M 23-22.320 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2023...
... VISA Article 1231-1 du code civil. ...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 217 F-D Pourvoi n° V 23-21.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 M. I G, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° V 23-21.040 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2022 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1re section, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. P V, 2°/ à Mme E...
