Recherche de article 1216-1 Code civil dans la jurisprudence francophone

... : L'article 1216 du code civil dispose : "Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 02 MAI 2024 n° , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/16403 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEK45 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Août 2021 - Tribunal de Commerce de Marseille - RG n°2020F00076 APPELANTE S.A.R.L. IK COM agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de...

... exceptions du contrat conformément à l'article 1216-1 du code civil. Ils ajoutent que leur action n'est pas...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 22 JUIN 2023 n° , 17 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08773 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB7UR Décision déférée à la Cour : Jugement du 3 juin 2020 - Juge des contentieux de la protection d'AUBERVILLIERS - RG n° 11-17-001051 APPELANTES La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, société anonyme...

... 548 du code de procédure civile, des articles L 411-35, L411-37 du code rural et les articles 1216-1...21/06/2023 ARRÊT N° 405/2023 N° RG : N° RG 22/03324 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O7X5 JONCTION AVEC RG 22/03325 OS/IA Décision déférée du 11 Août 2022 - Tribunal paritaire des baux ruraux de SAINT GAUDENS 22/02 C.LOUISON S.C.E.A. DE BORDENEUVE C K C/ C K S.C.E.A. DE BORDENEUVE H F divorcée V JONCTION ET INFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL...

... articles 1216, 1216-1, 1226 à 1229, 1352-6, 1231-1, 1231-2 et 1231-6 du code civil de confirmer le jugement...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRÊT DU 25 MAI 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02656 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PNON Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 MAI 2022 Tribunal Judiciaire de BEZIERS N° RG 21/02304 Ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 20 décembre 2022 prononçant la jonction des procédures N° RG requête PP 22/00109 - N°Portalis...

... l'article 1216 du code civil et pas plus les dispositions de l'article 1216-1 qui permettrait au...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 19 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07742 - N° Portalis DBVK-V-B7D-ONKJ ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 NOVEMBRE 2019 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 18/00504 APPELANT : Monsieur F R né le 23 Juillet 1986 à Localité 7 83 de nationalité Française...

... L.145-46-1 du code de commerce. Il se fonde sur les dispositions des articles 1216, 1216-1 du code...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 21 MARS 2023 N° RG 21/00198 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L4DN Monsieur F R K c/ Monsieur L B Monsieur J P S.E.L.A.R.L. PHILAE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 novembre 2020 R.G. 16/04950 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX suivant déclaration d'appel...

... dispositions de l’article 1315 du Code civil, il appartient dès lors à PERSONNE1., qui conteste la date du 1er...N° 16 / 2023 du 09.02.2023 Numéro CAS-2022-00063 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, neuf février deux mille vingt-trois. Composition: MAGISTRAT1., président de la Cour, MAGISTRAT2., conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT3., conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT4., conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT5., conseiller à la Cour d’appel, GREFFIER1., greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., demeurant à B-ADRESSE1...

... : Vu les articles 1103, 1104, 1112-1, 1231 et 1216-1 du code civil, Vu la clause de garantie de...N° RG 21/03183 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I3GT COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 5 JANVIER 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/794 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE ROUEN du 22 Juin 2021 APPELANTES : Société SC M ET M Adresse 3 Localité 4 Société A.M.A. Adresse 1 Localité 6 S.A.R.L. PEPINIERES PRIEUR Adresse 2 Localité 5 représentées et assistées de Me Béatrice OTTAVIANI, avocat au barreau de ROUEN...

... l'ensemble des exceptions du contrat conformément à l'article 1216-1 du code civil. Ils ajoutent que...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 15 DÉCEMBRE 2022 n° , 16 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/13910 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCNKY Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 août 2020 - Juge des contentieux de la protection d'AUBERVILLIERS - RG n° 11-17-000835 APPELANTES La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, société anonyme à conseil d'administration, agissant poursuites...

... débitrice à l'égard de la société D'Art D'Art. Selon l'article 1199 du Code civil, le contrat ne crée d...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2022 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07542 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUXH Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Mars 2022 - Juge commissaire de Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2022011377 APPELANTE S.A.S. D'ART D'ART Adresse 4 Localité 3 Représentée par Me Malik GUELLIL, avocat au barreau de PARIS, toque...