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INSTRUCTION - Réquisitoire - Réquisitoire introductif - Poursuite des investigations sans interruption - Autorisation du ministère public -... ... le numéro 3 : Article 80-5 du code de procédure pénale. CITATION_ARRET Publié au bulletin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 23-81.061 FS-B N° 00108 ODVS 27 FÉVRIER 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 FÉVRIER 2024 M. U...

... décision au regard des articles 100-4, 100-5, 706-95 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 22-81.238 F-D N° 01229 SL2 11 OCTOBRE 2022 IRRECEVABILITÉ REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 OCTOBRE 2022 M. X B et Mme T B ont formé des pourvois contre l'arrêt n° 80/2022 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 10 février 2022...

... décision au regard des articles 100-4, 100-5, 706-95 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'enfin et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 22-81.244 F-D N° 01230 SL2 11 OCTOBRE 2022 REJET IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 OCTOBRE 2022 M. R F et Mme K F ont formé des pourvois contre l'arrêt n° 81/2022 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 10 février 2022...

..., résultant des articles 40 et 40-1 du code de procédure pénale donne pouvoir au ministère public d...MINUTE N° 249/2022 Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER - Me Dominique HARNIST Le 27/05/2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 Mai 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 20/01670 - N° Portalis DBVW-V-B7E-HK6L Décision déférée à la cour : 18 Mai 2020 par le tribunal judiciaire de MULHOUSE APPELANTS : Monsieur G M...

...° 36925/07, §§ 233 et 235, 29 janvier 2019;Ilnseher c. Allemagne GC, nos 10211/12 et 27505/14, § 100, 4...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE X ET AUTRES c. BULGARIE Requête no 22457/16 ARRÊT Art 3 volet procédural • Enquête effective • Absence de recours à toutes les mesures d’enquête et de coopération internationale raisonnables dans le cadre de l’examen d’allégations d’abus sexuels dans un orphelinat formulées par des enfants après leur adoption à l’étranger • Obligation procédurale à interpréter à la lumière des instruments internationaux, et spécifiquement de la « Convention de Lanzarote » du Conseil de l’Europe...

...° alors qu'il résulte des articles 100, 100-4 et 100-5 du code de procédure pénale que seul le juge d...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. P... K..., - contre l'arrêt n° 850/2013 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 décembre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment du chef de faux témoignage, a prononcé sur sa requête en annulation de pièces de la procédure ; - contre l'arrêt n° 2018/507 de ladite cour d'appel, 13e chambre, en date du 4...

1 L'article 63- I alinéa 2 du Code de Procédure Pénale impose à l'officier de police judiciaire d'informer immédiatement par tout moyen le... ... 1 L'article 63- I alinéa 2 du Code de Procédure Pénale impose à l'officier de police...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 12 janvier 2017 N 2016/ 00898 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P. DECISION : Rejet A R R E T N prononcé en chambre du conseil le douze janvier deux mil dix sept par Madame ISSENJOU, président Vu la procédure d'information suivie au tribunal de grande instance de Montpellier des chefs de...

...’instruction tient des articles 81 et 100 du Code de procédure pénale, le pouvoir de prescrire, lorsque les...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE VERSINI-CAMPINCHI ET CRASNIANSKI c. FRANCE Requête no 49176/11 ARRÊT STRASBOURG 16 juin 2016 DÉFINITIF 17/10/2016 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Versini-Campinchi et Crasnianski c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Ganna Yudkivska, Erik...

...'homme, préliminaire, 100, 100-3, 100-4, 100-5, 160, 230-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christophe X..., - M. Kévin Y..., - M. Andres Z... - M. Ludovic A..., - M. Xavier B..., contre l'arrêt n° 48 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 20 février 2015, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur la demande du premier en annulation de pièces de la procédure ; La...

INSTRUCTION - Pouvoirs du juge - Interception de correspondances émises par la voie des télécommunications - Messages par liaison sécurisée... ... de violer les dispositions des articles 100-3, 100-4 et 100-5 du code de procédure pénale ; que...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Kévin X..., - M. Andres Y... - M. Christophe Z..., - M. Ludovic A..., - M. Xavier B..., contre l'arrêt n° 45 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 20 février 2015, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs, notamment, d'infractions à la...