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Recherche de article 72 Constitution dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 12 avril 2024, 22MA01118

49-02-04 Police. - Autorités détentrices des pouvoirs de police générale. - Maires. 49-04 Police. - Police générale. ... ... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, le titre exécutoire émis le 5 mars 2019 par la commune de Lamanon et mettant à sa charge la somme de 68 388 euros, d'autre part, la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement no 1907650 du 21 février 2022...

France | 12/04/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 12 avril 2024, 23MA00711

24-01-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Consistance du domaine public maritime.... ... terrasse en litige ont bien été implantés sur les lais et relais de la mer constituant le domaine public...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, la société A... B... et M. A... B..., et a demandé à la juridiction de condamner les intéressés au paiement d'une amende et à la remise en état de la plage de Cala...

France | 12/04/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 12 avril 2024, 23NT01120

... 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier CH de Guingamp à lui verser une somme de 288 083,31 euros ainsi qu'une rente annuelle d'un montant de 47 923,56 euros, assortis des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge par le docteur D... au sein de cet établissement. Par un jugement...

France | 12/04/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 12 avril 2024, 22PA05032

... ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA BPIFRANCE a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittée au titre de l'année 2020, à hauteur d'un montant de 312 681 euros, de la taxe additionnelle et des frais de gestion pour les montants respectivement de 5 409 euros et de 3 181 euros. Par un jugement n° 2202210 rendu le 6 octobre 2022, le tribunal...

France | 12/04/2024 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 12 avril 2024, 22PA05053

... vigueur ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Caisse d'épargne et de prévoyance CEPAC a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittée au titre de l'année 2020, à hauteur d'un montant de 98 419 euros. Par un jugement n° 2203016 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

France | 12/04/2024 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 12 avril 2024, 22PA05121

... la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittée au titre de l'année 2020, à hauteur d'un montant de 89 983 euros. Par un jugement n° 2202690 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

France | 12/04/2024 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 12 avril 2024, 22PA05122

... euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Caisse d'épargne Grand Est Europe a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittée au titre de l'année 2020, à hauteur d'un montant de 65 885 euros. Par un jugement n° 2202592 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et...

France | 12/04/2024 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 12 avril 2024, 23PA01377

19-03-045-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - DÉDUCTION DE LA CONTRIBUTION AU... ... juillet 2014 et des articles L. 312-4 et L. 312-7 du code monétaire et financier ne peut être regardée...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises, des taxes additionnelles à ces cotisations ainsi que des frais de gestion de ces cotisations, acquittés au titre des années 2018 et...

France | 12/04/2024 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 12 avril 2024, 23PA01388

...'autres litiges, sur le fondement de l'article 113 du code de justice administrative, de la qualification de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA BNP Paribas Lease Group a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises, des taxes additionnelles à ces cotisations ainsi que des frais de gestion de ces cotisations, acquittés au titre des années 2018 et 2019. Par un jugement n° 2108963 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

France | 12/04/2024 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 12 avril 2024, 23PA01389

...'autres litiges, sur le fondement de l'article 113 du code de justice administrative, de la qualification de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA BNP Paribas Arbitrage a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises, des taxes additionnelles à ces cotisations ainsi que des frais de gestion de ces cotisations, acquittés au titre des années 2018 et 2019. Par un jugement n° 2108538 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

France | 12/04/2024 | 9ème chambre
 
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