Recherche de article 72 Constitution dans la jurisprudence francophone

..., si, en vertu de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales " s...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la commune de Cambrai demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du fascicule n° 1 " Définir et observer la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, et l'artificialisation des sols " de mise en œuvre de la réforme " zéro...

... la charge de la commune de Montigny-lès-Metz la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision explicite du maire de Montigny-Lès-Metz rejetant sa demande d'indemnisation amiable et, d'autre part, d'ordonner à la commune, sous huit jours et sous astreinte de 250 euros par jour de retard, de reconstituer sa carrière, de lui verser la somme de 116 034,35 euros au titre du préjudice de carrière, la somme de 252 031,20 euros au titre de la perte...

...669b52faa3418ee2ae72d0dc...COUR D'APPEL DE Localité 5 MISE EN ETAT 2èME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 19 JUILLET 2024 RG N° : 23/01180 - N° Portalis DBV7-V-B7H-U 2ème Chambre Décision attaquée : jugement du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre en date du 8 novembre 2023, dans une instance enregistrée sous le n° 2023J00033 Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01180 - N°Portalis DBV7-V-B7H-U Défenderesse à l'incident et appelante : Demanderesse à l'incident et intimée : S.A.S.U. O.T.M.T. Adresse 2 Adresse 7...

... ainsi qu'à l'alinéa premier du présent article constitue le point de départ du délai dont cette partie...COUR D'APPEL DE Localité 25 Chambre civile TGI N° RG 22/01846 - N° Portalis DBWB-V-B7G-F2M7 Madame O U V B Adresse 8 Localité 17 Représentant : Me Marius henri RAKOTONIRINA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame O N C B Adresse 5 Adresse 20 Localité 19 Représentant : Me Marius henri RAKOTONIRINA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame A J B épouse P Adresse 10 Localité 19 Représentant : Me Marius henri RAKOTONIRINA...

... suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat...COUR D'APPEL DE Localité 5 Chambre civile TGI N° RG 23/00425 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4L4 Monsieur Y T Y X Adresse 1 Localité 4 Représentant : Me Stéphane BIGOT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION APPELANT Monsieur W F Adresse 2 Localité 3 Représentant : Me Ghislain CHUNG TO SANG, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT N° DU 19 Juillet 2024 Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état ; Assisté de...

... dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué...COUR D'APPEL DE Localité 8 Chambre civile TGI N° RG 23/00835 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F5D6 Monsieur P N Adresse 3 live Localité 4 Représentant : Me Gautier THIERRY de la SELARL THIERRY AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT S.C.I. Z SCI Z, immatriculée au RCS de Saint-Pierre sous le numéro 442 547 949, dont le siège social se situe au Adresse 2 Adresse 1 Localité 5 INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT N° DU 19 Juillet 2024 Nous, Patrick...

...° Portalis DBVB-V-B7H-BK72I Ordonnance n° 2024/M147 Madame B R, représentée par Me Paul MIMRAN...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Adresse 2 Localité 1 Chambre 3-3 N° RG 23/04229 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK72I Ordonnance n° 2024/M147 Madame B R, représentée par Me Paul MIMRAN, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante et défenderesse à l'incident S.A. LYONNAISE DE BANQUE, prise en la personne de son directeur général représentée par Me Hubert ROUSSEL de l'ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée et demanderesse à l'incident...

... CHU 6 et le CHS de Localité 7 constituaient dès lors, par application des dispositions de l'article...COUR D'APPEL DE BESANÇON Adresse 1 Localité 2 N° de rôle : N° RG 24/00062 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZJK Ordonnance N° 24/ du 18 Juillet 2024 La première présidente, statuant en matière de procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, conformément aux articles L. 3211-12-12 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; ORDONNANCE A l'audience publique du 18 Juillet 2024 sise au Palais de Justice de BESANÇON, Florence DOMENEGO, Magistrat...

... alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l...AC/EL Numéro 24/02383 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 18/07/2024 Dossier : N° RG 22/00669 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IEOJ Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A.R.L. SR2G C/ ZP E Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 18...

... : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 JUILLET 2024 N° RG 23/01453 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VW3M AFFAIRE : COMMUNE DE Localité 4 C/ J G Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Janvier 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PONTOISE N° RG : 22/02084 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 18.07.2024 à : Me Eric AZOULAY de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX FEDARC, avocat au barreau...