Recherche de article 72 Constitution dans la jurisprudence francophone

impôt — cotisations — application — redressements — Parlement — ministre — Cours fédérales — exercice — vertu — réparations — contrôles... ... Loi sur les Cours fédérales. L’article 18.5 de cette loi permet d’écarter cette compétence lorsqu...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Dow Chemical Canada ULC c. Canada, 2024 CSC 23     Appel entendu : 9 novembre 2023 Jugement rendu : 28 juin 2024 Dossier : 40276   Entre :   Dow Chemical Canada ULC Appelante   et   Sa Majesté le Roi Intimé   Traduction française officielle   Coram : Les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal et O’Bonsawin   Motifs de...

...'exploiter ne constitue pas une décision prise au regard de l'article R. 331-6 du code rural et selon le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite du préfet de la région Bretagne du 16 août 2020, portant refus de lui reconnaître l'existence d'une autorisation d'exploiter tacite portant sur des parcelles d'une surface totale de 71 hectares 72 ares situées sur le territoire de la commune de Melgven 29,C... et d'enjoindre au préfet de la région Bretagne de publier le récépissé prévu...

... la décision contestée, qui vise notamment les articles 7-2 et 18 du règlement n° 604/2013 et l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités belges, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation...

Pourvoi – Concurrence – Produits pharmaceutiques – Marché du périndopril – Article 101 TFUE – Ententes – Partage de marché – Concurrence... ... Pourvoi – Concurrence – Produits pharmaceutiques – Marché du périndopril – Article 101 TFUE... ARRÊT DE LA COUR première chambre 27 juin 2024  *1 Table des matières   I. Le cadre juridique...

Pourvoi – Concurrence – Produits pharmaceutiques – Marché du périndopril – Article 101 TFUE – Ententes – Concurrence potentielle – Restriction... ... Pourvoi – Concurrence – Produits pharmaceutiques – Marché du périndopril – Article 101 TFUE... ARRÊT DE LA COUR première chambre 27 juin 2024  *1 Table des matières   I. Le cadre juridique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE... .... » Le droit italien 7 L’article 106 de la Constitution dispose... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre...

... des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 27 JUIN 2024 N°2024/278 Rôle N° RG 21/10108 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHX7D Société Anonyme SOGIRE C/ Syndic. de copro. Adresse 4 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-françois JOURDAN Me Emmanuelle CORNE Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de GRASSE en date du 05 Mai 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 18/04216...

... *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 27 JUIN 2024 N° 2024/194 Rôle N° RG 23/02219 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKYWM H N C/ P E J Z Caisse CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES B OUCHES DU RHONE CPCAM 13 Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Jean laurent ABBOU - Me Bruno ZANDOTTI - Me Philippe CARLINI - Me Régis CONSTANS Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ...

... En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 27 JUIN 2024 N° 2024/196 Rôle N° RG 23/02431 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKZMR N C C/ M I S.A. MAAF ASSURANCES Caisse CPAM DE LOIRE ATLANTIQUE AGISSANT POUR LE COMPTE D E LA CPAM DE LA SARTHE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Maud DAVAL-GUEDJ - Me Charles TOLLINCHI - Me Laetitia MAGNE - Me Céline VERGELONI Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J...

... les sûretés attachées au prêt en application des dispositions de l'article L 515.13 à L.515.33 du code...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 27 JUIN 2024 N° 2024/371 Rôle N° RG 23/13713 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMDTX S.A. LA COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER C/ E C veuve J Etablissement Public MONSIEUR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES P UBLIQUES DES ALPES MARITIMES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jérôme LACROUTS Me Jean-Paul MANIN Décision déférée à la Cour : Jugement Juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de NICE en...