| CJUE, Arrêt du Tribunal, SBM Développement SAS contre Commission européenne., 03/07/2024, T-667/22
Produits biocides – Autorisation par voie de reconnaissance mutuelle – Produit biocide Pat’Appât Souricide Canadien Foudroyant – Décision de... ...’Appât Souricide Canadien Foudroyant – Décision de la Commission relative à des objections non résolues – Articles... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 3 juillet 2024 *1 « Produits biocides – Autorisation par voie de reconnaissance mutuelle – Produit biocide Pat’Appât Souricide Canadien Foudroyant – Décision de la Commission relative à des objections non résolues – Articles 35, 36 et 48 du règlement UE no 528/2012 – Annulation ou modification d’autorisations de...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 28 juin 2024, 23MA00901
36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. ... ... 049,68 euros en réparation du préjudice financier subi du fait de la privation d'une chance sérieuse...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision née du silence gardé par la ministre des armées sur sa demande du 24 juin 2019 et de lui verser en conséquence, avec intérêts de retard : - un rappel de traitement au titre des mois de mars à août 2011, pour un montant de 2 166,36 euros ; - un rappel d'indemnités d'astreinte au...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 28 juin 2024, 23MA01869
08-01-02 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions particulières à certains personnels militaires.... ... ; 4° de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 28 juin 2024, 23MA02297
08-01-02 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions particulières à certains personnels militaires.... ... ; 4° de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 28 juin 2024, 23MA02298
08-01-02 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions particulières à certains personnels militaires.... ... ; 4° de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 28 juin 2024, 23MA02404
08-01-02 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions particulières à certains personnels militaires.... ... ; 4° de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 28 juin 2024, 23MA02412
08-01-02 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions particulières à certains personnels militaires.... ... ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 28 juin 2024, 23MA02415
08-01-02 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions particulières à certains personnels militaires.... ... ; 4° de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 28 juin 2024, 23MA03009
08-01-02 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions particulières à certains personnels militaires.... ... charge de l'Etat, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 28 juin 2024, 23MA03016
08-01-02 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions particulières à certains personnels militaires.... ... ; 4° de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des...