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Pourvoi – Fonction publique – Transfert interinstitutionnel – Demande de transfert au titre de l’article 8 du statut des fonctionnaires de... ... l’article 8 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, présentée en réponse à un avis de... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 12 juin 2025  *1 « Pourvoi – Fonction publique – Transfert interinstitutionnel – Demande de transfert au titre de l’article 8 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, présentée en réponse à un avis de vacance – Rejet de cette demande – Obligation de prise en compte de l’ordre de priorité prévu à l’article 29, paragraphe 1...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus. Renvoi préjudiciel – Conservation des habitats naturels ainsi que de la... ... – Article 1er, sous i, premier alinéa – État de conservation d’une espèce – Notion – Article 14 – Mesures... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 12 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43/CEE – Article 1er, sous i, premier alinéa – État de conservation d’une espèce – Notion – Article 14 – Mesures de gestion – Prélèvement dans la nature et exploitation compatible...

... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 20 juillet 2023, 20 septembre 2024 et 27 janvier 2025, la société Energie des Cyprès, représentée par Me Elfassi, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé sa demande d'autorisation environnementale en vue de construire et d'exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Bernay-Saint-Martin ; 2° de lui accorder...

Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Article 2, sous c, du RAA – Résiliation du contrat – Article 47, sous... ... de l’article 47, sous c, i, du RAA ne constitue pas une violation de l’article 3 de l’annexe IX du... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 11 juin 2025  *1 « Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Article 2, sous c, du RAA – Résiliation du contrat – Article 47, sous c, i, du RAA – Rupture du lien de confiance – Obligation de motivation – Article 3 de l’annexe IX du statut – Détournement de pouvoir ou de...

Politique commune de la pêche – Article 9 du règlement UE 2016/2336 – Règlement d’exécution UE 2022/1614 – Méthodes et critères de... ... Politique commune de la pêche – Article 9 du règlement UE 2016/2336 – Règlement d... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 11 juin 2025  *1 « Politique commune de la pêche – Article 9 du règlement UE 2016/2336 – Règlement d’exécution UE 2022/1614 – Méthodes et critères de détermination des zones qui abritent ou sont susceptibles d’abriter des écosystèmes marins vulnérables – Établissement d’une liste des zones où la présence d’écosystèmes marins vulnérables...

Politique commune de la pêche – Article 9 du règlement UE 2016/2336 – Règlement d’exécution UE 2022/1614 – Méthodes et critères de... ... Politique commune de la pêche – Article 9 du règlement UE 2016/2336 – Règlement d... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 11 juin 2025  *1 « Politique commune de la pêche – Article 9 du règlement UE 2016/2336 – Règlement d’exécution UE 2022/1614 – Méthodes et critères de détermination des zones qui abritent ou sont susceptibles d’abriter des écosystèmes marins vulnérables – Établissement d’une liste des zones où la présence d’écosystèmes marins vulnérables...

... », conformément à l’article 68, paragraphe 5 du statut général. Par décision du 30 mars 2023, le Conseil de...Tribunal administratif N° 49087 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:49087 3e chambre Inscrit le 27 juin 2023 Audience publique du 11 juin 2025 Recours formé par le SYNDICAT …, …, contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en matière de discipline _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49087 du rôle et déposée le 27 juin 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des...

...’Union, ci-après désigné par « le règlement 492/2011 », venu abroger et codifier le règlement 1612/68, l’article...Tribunal administratif N° 49306 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:49306 1re chambre Inscrit le 16 août 2023 Audience publique du 11 juin 2025 Recours formé par Madame A, … France, contre des décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49306 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 août 2023 par Maître Marc FEYEREISEN, avocat...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 13 février 2018 par lequel le maire de la commune de Charvieu-Chavagneux a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation d'un bâtiment industriel, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1805137 du 17 février 2022, le tribunal administratif de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... E... et Mme F... E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 1er avril 2019 par lequel le maire de la commune de Combloux a délivré à M. B... G... et à M. A... G... un permis de construire un chalet de deux logements et la construction d'un garage couvert, valant permis de démolir un garage existant sur un terrain situé au lieu-dit " Le Bouchet Devant " sur le...