Recherche de article 64 Constitution dans la jurisprudence francophone

... le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes, d'une part, de l'article L. 64 du livre des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2009951 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

... constitue une prestation de service détachable et imposable sur le fondement du I de l'article 256 du CGI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Imagerie 114 a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mentionnés dans la proposition de rectification du 21 décembre 2018 et d'ordonner le remboursement des sommes acquittées indûment sur la base de l'avis de mise en recouvrement du 31 octobre 2019 ainsi que le paiement des intérêts moratoires...

... charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... G... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 2314541 du 5 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/28/CE –... ... – Environnement – Directive 2009/28/CE – Article 1er – Article 3, paragraphe 3, sous a – Principes de sécurité... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 27 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/28/CE – Article 1er – Article 3, paragraphe 3, sous a – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 16 – Promotion de l’utilisation de l’énergie...

Pourvoi – Concurrence – Produits pharmaceutiques – Marché du périndopril – Article 101 TFUE – Ententes – Partage de marché – Concurrence... ... Pourvoi – Concurrence – Produits pharmaceutiques – Marché du périndopril – Article 101 TFUE... ARRÊT DE LA COUR première chambre 27 juin 2024  *1 Table des matières   I. Le cadre juridique...

Pourvoi – Concurrence – Produits pharmaceutiques – Marché du périndopril – Article 101 TFUE – Ententes – Concurrence potentielle – Restriction... ... Pourvoi – Concurrence – Produits pharmaceutiques – Marché du périndopril – Article 101 TFUE... ARRÊT DE LA COUR première chambre 27 juin 2024  *1 Table des matières   I. Le cadre juridique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE... .... » Le droit italien 7 L’article 106 de la Constitution dispose... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre...

... prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré appliquée sur le fondement de l'article 1729...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois demandes distinctes, la société à responsabilité limitée SARL Action Propreté et Services a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 ; 2° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe de...

... *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 27 JUIN 2024 N° 2024/ MS/PR Rôle N°21/15467 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIKOU L Z C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRE IMMEUBLE LE CLAIR SOLEIL Copie exécutoire délivrée le : 27/06/2024 à : - Me Valérie FOATA, avocat au barreau de NICE - Me Cédric PEREZ, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de...

... En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 27 JUIN 2024 N°2024/193 Rôle N° RG 23/01775 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKXDG C Z C/ Société CPAM 13 Compagnie d'assurance MATMUT Copie exécutoire délivrée le : à : Me TOUBOUL Me DE GOLBERY Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MARSEILLE en date du 24 Janvier 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/08511...