Recherche de article 64 Constitution dans la jurisprudence francophone

... un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Autolib' a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le syndicat mixte Autolib' et Vélib' métropole SMAVM à lui verser la somme de 235 503 866,45 euros en indemnisation de la résiliation de la convention de délégation de service public conclue le 25 février 2011. Par un jugement n° 1919348 du 12 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

Pourvoi – Marché intérieur de l’électricité – Ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique – Règlement UE 2017/2195 – Article... ... erroné pour déterminer si la lettre litigieuse constitue un acte attaquable, au sens de l’article 263... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 13 février 2025  *1 « Pourvoi – Marché intérieur de l’électricité – Ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique – Règlement UE 2017/2195 – Article 1er, paragraphes 6 et 7 – Gestionnaires de réseau de transport GRT – Participation aux plateformes européennes pour l’échange de produits standard...

Pourvoi – Aides d’État – Secteur aérien – Mesures mises à exécution par l’aéroport international de Timişoara Roumanie en faveur de Wizz Air... ... celui-ci – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Article 263 TFUE... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 13 février 2025  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Secteur aérien – Mesures mises à exécution par l’aéroport international de Timişoara Roumanie en faveur de Wizz Air et d’autres compagnies aériennes utilisatrices de celui-ci – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Article 263 TFUE – Recevabilit...

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des... ... 1215/2012 – Compétences spéciales – Article 8, point 1 – Pluralité de défendeurs – Demandes liées par... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 13 février 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Compétences spéciales – Article 8, point 1 – Pluralité de défendeurs – Demandes liées par un “rapport si...

... conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE P.P. c. ITALIE Requête no 64066/19 ARRÊT Art 3 procédural • Obligations positives • Défaillance de l’État à son devoir d’enquête effective en matière de violences domestiques • Impunité totale de l’ex-compagnon de la requérante en raison du retard injustifié des poursuites pénales contre lui achevées par l’effet de la prescription • Non prise en compte par les autorités du problème spécifique de la violence domestique • Passivité judiciaire face à la gravité des atteintes dénoncées...

...’adoption de son article 18, ainsi que la conformité à la Constitution de certaines dispositions de ses...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi de finances pour 2025, sous le n° 2025-874 DC, le 6 février 2025, par Mme Marine LE PEN, MM. Alexandre ALLEGRET-PILOT, Franck ALLISIO, Charles ALLONCLE, Maxime AMBLARD, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Philippe BALLARD, Mme Anchya BAMANA, MM. Christophe BARTHÈS, Christophe BENTZ, Théo BERNHARDT, Mme Sophie BLANC, MM. Matthieu BLOCH, Frédéric BOCCALETTI, Mme Pascale BORDES, M. Anthony...

29-035 Energie. ... ... ; 2° de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 27 avril 2018 par lequel la préfète de l'Allier a autorisé l'exploitation d'un parc éolien de trois aérogénérateurs sur le territoire de la commune d'Andelaroche. Par un jugement n° 1801399 du 25 mai 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires...

29-035 Energie. ... ... ; 2° de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Andelaroche a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 27 avril 2018 par lequel la préfète de l'Allier a autorisé l'exploitation d'un parc éolien de trois aérogénérateurs sur son territoire. Par un jugement n° 1801400 du 25 mai 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 30...

29-035 Energie. ... ... autorisation ; 2° de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... A..., M. et Mm F... A..., M. et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 27 avril 2018 par lequel la préfète de l'Allier a autorisé l'exploitation d'un parc éolien de trois aérogénérateurs sur le territoire de la commune d'Andelaroche. Par un jugement n° 1801404 du 25 mai 2021, le tribunal a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

29-035 Energie. ... ... application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 27 avril 2018 par lequel la préfète de l'Allier a autorisé l'exploitation d'un parc éolien de trois aérogénérateurs sur le territoire de la commune d'Andelaroche. Par un jugement n° 1801410 du 25 mai 2021, le tribunal a rejeté leur demande. Par une requête et des mémoires enregistrés le 30...