Recherche de article 64 Constitution dans la jurisprudence francophone

... : 2. Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur à la...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge d'une somme totale, en droits et majorations, de 246 160 121 euros, dont 147 444 922 euros au titre de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés des exercices clos en 2009 et 2010, 41 764 931 euros au titre de l'impôt sur les sociétés, la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés et la contribution...

54-04-02-02 Procédure. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. ... ... respectives de 1 500 et de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...Vu la procédure suivante : Sur la requête du centre hospitalier régional de Metz-Thionville, enregistrée le 27 mai 2019 sous le n° 19NC01637 et tendant à l'annulation des jugements n° 1501208 des 10 août 2017 et 26 mars 2019, par lesquels le tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a condamné cet établissement public de santé à verser à Mme C... B... une indemnité provisionnelle de 20 000 euros, puis ordonné avant dire...

... À Localité 8 27 Adresse 6 Localité 3 n'ayant pas constitué avocat, bien qu'assignée par...N° RG 23/02982 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JONS COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 18 JUILLET 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 11-22-383 Jugement du Tribunal de proximite de Bernay du 30 juin 2023 APPELANTE : S.A. SOCIÉTÉ CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE CFCAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Adresse 2 Localité 5 représentée par Me Pascale BADINA de la Selarl Cabinet BADINA et ASSOCIÉS, avocat au barreau de...

... **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 JUILLET 2024 N° RG 24/01253 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMAO AFFAIRE : I W C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE ROND POINT DE LA REINE SISE Adresse 3 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Janvier 2024 par le Juge de l'exécution de NANTERRE N° RG : 23/00066 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 18.07.2024 à : Me...

...-41.874, 96-41.875, Bulletin 1997, V, n° 64. En application de l'article L.1235-11 du code du travail, le...C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp + GROSSES le 18 juillet 2024 à la SELAS BARTHELEMY AVOCATS la SCP PETIT LD ARRÊT du : 18 JUILLET 2024 N° : - 24 N° RG 22/01250 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GSS2 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORLEANS en date du 25 Avril 2022 - Section : COMMERCE ENTRE APPELANTES : S.A.S. MURLAUR INTERMARCHE Adresse 3 Adresse 3 représentée par Me Valérie...

... conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE...C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp + GROSSES le 18 juillet 2024 à la SELAS BARTHELEMY AVOCATS la SCP PETIT LD ARRÊT du : 18 JUILLET 2024 N° : - 24 N° RG 22/01251 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GSTD DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORLEANS en date du 25 Avril 2022 - Section : COMMERCE ENTRE APPELANTES : S.A.S. MURLAUR INTERMARCHE Adresse 6 Localité 2 représentée par Me Valérie GUICHARD...

... conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE...C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 18 JUILLET 2024 à la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES la SELARL LX POITIERS-ORLEANS XA ARRÊT du : 18 JUILLET 2024 MINUTE N° : - 24 N° RG 22/02611 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GVUB DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 12 Octobre 2022 - Section : ENCADREMENT APPELANT : Monsieur X W né le 09 Septembre 1966 à Localité 5 Adresse...

... W à leur payer la somme de 15.000,00 au titre de l’article 700 du Code de procédure civile...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 21/03980 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V6GG Jugement du 18 juillet 2024 Notifié le : Grosse et copie à : la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES - 2167 la SELARL BUSSILLET POYARD - 1776 la SELARL DE BELVAL - 654 Me Philippe PLANES - 303 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 18 juillet 2024 devant la Chambre 10 cab 10 H le jugement réput...

... et 13 et 64 du décret du 17 mars 1967, Vu notamment les articles 5, 10, 10-1 et 43 de la loi du 10...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expédition exécutoire délivrée le : à Maître ROCHE Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître JAMI ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/06460 N° Portalis 352J-W-B7G-CXCCC N° MINUTE : Assignation du : 30 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 18 Juillet 2024 DEMANDEURS Madame N P Adresse 2 Localité 9 Madame K S-U Adresse 4 Localité 7 Monsieur C S Adresse 1 Localité 8 Monsieur H S Adresse 11 Localité 10 tous représentés...

... assignation à la préfecture conformément aux dispositions de l'article 24 la loi du 6 juillet 1989 et ensuite...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Maître Stéphane DEMINSTEN Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Laurent MARTIGNON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/00636 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY35H N° MINUTE : 1/2024 ORDONNANCE DE REFERE INITIALEMENT EN DATE DU15 MAI 2024 PROROGÉE EN DATE DU 18 JUILLET 2024 DEMANDERESSE AXFORD Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé Adresse 3 représentée par la SELARL CABINET TROUVIN en la...