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Recherche de article 64 Constitution dans la jurisprudence francophone

42 648 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 12 avril 2024, 22PA05032

... ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA BPIFRANCE a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittée au titre de l'année 2020, à hauteur d'un montant de 312 681 euros, de la taxe additionnelle et des frais de gestion pour les montants respectivement de 5 409 euros et de 3 181 euros. Par un jugement n° 2202210 rendu le 6 octobre 2022, le tribunal...

France | 12/04/2024 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 12 avril 2024, 23PA01377

19-03-045-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - DÉDUCTION DE LA CONTRIBUTION AU... ... juillet 2014 et des articles L. 312-4 et L. 312-7 du code monétaire et financier ne peut être regardée...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises, des taxes additionnelles à ces cotisations ainsi que des frais de gestion de ces cotisations, acquittés au titre des années 2018 et...

France | 12/04/2024 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 12 avril 2024, 23PA01388

...'autres litiges, sur le fondement de l'article 113 du code de justice administrative, de la qualification de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA BNP Paribas Lease Group a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises, des taxes additionnelles à ces cotisations ainsi que des frais de gestion de ces cotisations, acquittés au titre des années 2018 et 2019. Par un jugement n° 2108963 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

France | 12/04/2024 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 12 avril 2024, 23PA01389

...'autres litiges, sur le fondement de l'article 113 du code de justice administrative, de la qualification de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA BNP Paribas Arbitrage a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises, des taxes additionnelles à ces cotisations ainsi que des frais de gestion de ces cotisations, acquittés au titre des années 2018 et 2019. Par un jugement n° 2108538 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

France | 12/04/2024 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 12 avril 2024, 23PA01390

...'Etat de la question nouvelle, susceptible de se poser dans d'autres litiges, sur le fondement de l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA BNP Paribas Factor a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises, des taxes additionnelles à ces cotisations ainsi que des frais de gestion de ces cotisations, acquittés au titre de l'année 2018. Par un jugement n° 2109545 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure...

France | 12/04/2024 | 9ème chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Prokuratura Rejonowa Warszawa Ochota et Prokuratura Okręgowa w Warszawie contre KB e.a., 11/04/2024, C-114/23,

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Nécessité de... ... préjudiciel – Article 267 TFUE – Nécessité de l’interprétation sollicitée pour que la juridiction de renvoi... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Nécessité de l’interprétation sollicitée pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Indépendance des juges – Conditions de nomination des juges de droit commun – Possibilité de remettre en cause un jugement ou un arrêt définitif de condamnation pénale...

CJUE | 11/04/2024 | Troisième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, XXXX contre Sozialministeriumservice., 11/04/2024, C-116/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants –... .../2004 – Article 3 – Prestations de maladie – Champ d’application – Allocation de congé de proche aidant... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Prestations familiales – Règlement CE no 883/2004 – Article 3 – Prestations de maladie – Champ d’application – Allocation de congé de proche aidant – Ressortissant d’un État membre résidant et travaillant dans un autre État membre et soignant...

CJUE | 11/04/2024 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Credit Agricole Bank Polska SA contre AB., 11/04/2024, C-183/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Rejonowy dla Warszawy - Śródmieścia w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Coopération... .../2012 – Article 6, paragraphe 1 – Champ d’application – Contrat conclu par un consommateur ayant la nationalité d... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Article 6, paragraphe 1 – Champ d’application – Contrat conclu par un consommateur ayant la nationalité d’un...

CJUE | 11/04/2024 | Neuvième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, X contre Agrárminiszter., 11/04/2024, C-6/23

Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune PAC – Fonds européen agricole pour le développement rural Feader –... ... présent Arrêt 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 64... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune PAC – Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Applicabilité ratione materiae – Applicabilité ratione temporis – Règlement CE no 1698/2005 – Article 22 – Aide à l’installation de jeunes agriculteurs – Article 71...

CJUE | 11/04/2024 | Huitième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, GP contre juris GmbH., 11/04/2024, C-741/21

Demande de décision préjudicielle, introduite par Landgericht Saarbrücken. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à... ... – Règlement UE 2016/679 – Article 82 – Droit à réparation du dommage causé par un traitement de données... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 82 – Droit à réparation du dommage causé par un traitement de données effectué en violation de ce règlement – Notion de “dommage moral” – Incidence de la gravit...

CJUE | 11/04/2024 | Troisième chambre
 
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