Recherche de article 64 Constitution dans la jurisprudence francophone

Pourvoi – Politique commerciale commune – Mesures visant à assurer l’exercice par l’Union européenne des droits qui lui sont conférés par les... ...’être entendu » Dans l’affaire C‑297/23 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 21 novembre 2024  *1 « Pourvoi – Politique commerciale commune – Mesures visant à assurer l’exercice par l’Union européenne des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international – Règlement UE no 654/2014 – Règlement d’exécution UE 2018/886 – Union douanière – Règlement UE no 952/2013 – Code des...

Pourvoi – Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée indéterminée – Résiliation du contrat – Article 47, sous c, i, du régime... ... du contrat – Article 47, sous c, i, du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 21 novembre 2024  *1 Table des matières   I. Le cadre juridique...

Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le... ... résidence, prévu à l’article 8 B paragraphe 2 CE, constitue une application du principe de non... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 novembre 2024  *1 « Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article 22 TFUE – Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ainsi qu’aux élections au Parlement européen dans l’État membre de résidence...

Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le... ... résidence, prévu à l’article 8 B paragraphe 2 CE, constitue une application du principe de non... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 novembre 2024  *1 « Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article 22 TFUE – Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ainsi qu’aux élections au Parlement européen dans l’État membre de résidence...

60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ... charge du CHR d'Orléans la somme de 35 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier régional CHR d'Orléans à lui verser la somme de 4 362 008,41 euros en réparation des préjudices liés à sa prise en charge au service des urgences de cet établissement le 25 mai 2015. Par un jugement...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ... dispositions du 5ème alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique. II. La SHAM a...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. B... E... et Mme C... E..., agissant tant en leur nom propre qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fils A... E..., ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier régional CHR d'Orléans à leur verser une somme de 25 000 euros chacun au titre...

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES PEINES. - SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ... procédure pénale CPP devenu l’article R. 213-25 du code pénitentiaire, constitue l’unique moyen d...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 4 mai et 23 juillet 2020 par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé successivement, pour une durée de trois mois, la mesure de placement à l'isolement dont il faisait l'objet...

... des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, le régime de report d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales qui leur ont été assignés au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 2105426 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant la cour...

... 45 du statut, a minima à une somme de 76 760,64 euros en vertu de l'article 42 du statut, tenant...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler la décision du 31 août 2021 par laquelle le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est ci-après CMAR Grand Est a prononcé son licenciement sans indemnité et a mis fin au versement de l'indemnité différentielle et, d'autre part, de condamner la CMAR Grand Est à lui verser la somme globale de 456 773,17 euros, à titre principal...

Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Voies de recours – Protection juridictionnelle effective – Tribunal... ... Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Voies de recours... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 14 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Voies de recours – Protection juridictionnelle effective – Tribunal indépendant et impartial, établi par la loi – Règles nationales gouvernant l’attribution aléatoire des affaires aux juges d’une juridiction et la modification des formations de jugement...