Recherche de article 39 Constitution dans la jurisprudence francophone

Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune PESC – Décision 2010/279/PESC – Mission de police de l’Union européenne en... ... ». 7 L’article 39 unvicies, paragraphe 39, du decreto-legge n. 273 – Definizione e proroga di...

Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE –... ... matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Discrimination indirecte... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 10 avril 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Discrimination indirecte fondée sur le sexe – Méthode de calcul de la pension pour incapacité permanente résultant d’un accident du travail – Prise...

Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Directive 2004/38/CE – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de... ... membres – Article 3 – Bénéficiaires – Article 2, point 2, sous d – Membre de la famille – Ascendant... ARRÊT DE LA COUR première chambre 10 avril 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Directive 2004/38/CE – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article 3 – Bénéficiaires – Article 2, point 2, sous d – Membre de la famille – Ascendant direct du...

Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune PAC – Financement, gestion et suivi de la PAC – Règlement UE no 1306/2013 – Financement... ... – Article 54 – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Règlement CE, Euratom no 2988... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 10 avril 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune PAC – Financement, gestion et suivi de la PAC – Règlement UE no 1306/2013 – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Article 54 – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Règlement CE, Euratom...

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Directive UE 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration,... .../1023 – Procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 20 – Possibilité... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 10 avril 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Directive UE 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 20 – Possibilité de remise de dettes – Article 23, paragraphes 1 et 2 – Dérogations – Personne physique devenue insolvable...

Ressources propres de l’Union – Responsabilité financière des États membres – Obligation pour les États membres de mettre à la disposition de... ... douane – Absence de sous-évaluation – Absence d’obligation de constituer une garantie avant mainlevée... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 9 avril 2025  *1 « Ressources propres de l’Union – Responsabilité financière des États membres – Obligation pour les États membres de mettre à la disposition de la Commission des ressources propres – Versement à la Commission des montants correspondant à des ressources propres non recouvrées – Droits à l’importation...

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises... ...’audience du 27 juin 2024, rend le présent Arrêt  1 1 Par son recours fondé sur l’article 263... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 9 avril 2025  *1 « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Fonds de résolution unique FRU – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2016 – Obligation de motivation – Droit...

... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Article 1382, devenu 1240, du code civil. ...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 202 FS-B Pourvoi n° W 23-22.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 AVRIL 2025 La société Uber France, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 103, a formé le pourvoi n° W 23-22.122 contre l'arrêt rendu le 4...

Renvoi préjudiciel – Parquet européen – Règlement UE 2017/1939 – Article 42, paragraphe 1 – Actes de procédure destinés à produire des... ... Renvoi préjudiciel – Parquet européen – Règlement UE 2017/1939 – Article 42, paragraphe 1... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 8 avril 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Parquet européen – Règlement UE 2017/1939 – Article 42, paragraphe 1 – Actes de procédure destinés à produire des effets juridiques à l’égard de tiers – Contrôle juridictionnel, par les juridictions nationales, conformément aux exigences et aux procédures prévues par le droit national – Portée...

60-02-05-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ... : 39. La SCCV Vigneux Concorde sollicite la réparation des préjudices constitués par l'acompte de 400...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction-vente SCCV Vigneux Concorde a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 21 décembre 2019 par laquelle le maire de Vigneux-sur-Seine a rejeté sa demande indemnitaire préalable présentée le 23 octobre 2019 et de...