Recherche de article 39 Constitution dans la jurisprudence francophone

... des dispositions de l'article 261, E, 2° du code général des impôts avec les principes communautaires...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SPS Betting France Ltd a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés à concurrence d'une somme de 11 073 180,51 euros au titre de la période courue du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2017. Par un jugement n° 1907183-10 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le... ...’Union. » 14 L’article 39 de la Charte, intitulé « Droit de vote et d’éligibilité aux... ARRÊT DE LA...

Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le... ...’Union. » 14 L’article 39 de la Charte, intitulé « Droit de vote et d’éligibilité aux... ARRÊT DE LA...

... décisions en tant que le projet d'unité de méthanisation méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme M... B..., M. C... L..., Mme H... N..., Mme I... G..., Mme F... D..., M. J... O..., Mme K... E..., épouse O... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 février 2021 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a accordé à la SAS Verts Sapins un permis de construire portant sur la construction d'une unité de méthanisation sur un terrain d'une superficie de 29 855 m², situé au lieu-dit les " Petites villes...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif. ... ... 39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Ravaltec a notamment demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Office public de l'habitat Béziers Méditerranée Habitat à lui verser la somme de 24 873 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires, en paiement de la facture n...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ... 39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Thierry Naberes Architectes a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société Euro Techni Sols à la relever et la garantir à hauteur de 32 % des condamnations prononcées à son encontre par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans son jugement n° 1307643 du 17 avril 2018. Par un jugement n° 1811137 du 25 janvier 2022, le...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...° 39, qui est entourée de parcelles non construites, ne constitue pas une " dent creuse ". La carte...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 22 juillet 2019 par laquelle le maire de Prunay-sur-Essonne a refusé d'abroger la délibération n° 20.12.18.040 du 20 décembre 2018 approuvant le plan local d'urbanisme PLU de cette commune. Par un jugement n° 1907262 du 11...

54-01-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. 68-01-005-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans... ... charge de la région Centre-Val de Loire et de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI de Nocfond et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 de l'assemblée plénière du conseil régional du Centre-Val de Loire adoptant le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires...

54-01-04-02-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Existence d'un intérêt. - Syndicats, groupements et... ...'Orléans est annulé. Article 2 : Les trois derniers alinéas de la règle n° 39 du SRADDET de la région Centre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la défense et la protection de la propriété privée pour la région Centre-Val de Loire a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 de l'assemblée plénière du conseil régional du Centre-Val de Loire adoptant le schéma régional...

accusations — Couronne — juge du procès — témoins — exploitation — témoignages — erreurs de droit — services sexuels — infractions — conduite... ...’accusé constituait une conduite antérieure indigne, mais que l’erreur n’a eu aucune incidence significative sur les...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. T.J.F., 2024 CSC 38       Appel entendu : 27 mars 2024 Jugement rendu : 15 novembre 2024 Dossier : 40749   Entre :   Sa Majesté le Roi Appelant   et   T.J.F. Intimé   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal, O’Bonsawin et Moreau...