Recherche de article 39 Constitution dans la jurisprudence francophone

....... Quant aux provisions : 13. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Financière CND a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2015 et 2016. Par un jugement n° 2101166 du 9 février 2024, le tribunal administratif de Caen a donné acte du désistement de ses conclusions à fin de...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. ... ... 39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes séparées, la société MAJ a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, de rejeter l'intégration de la somme de 65 201,27 euros toutes taxes comprises TTC au décompte de résiliation du marché passé par elle avec la commune de Ris-Orangis ou, à titre subsidiaire, de modérer ce montant et, d'autre part, d'annuler le titre de recettes n...

...678f39af02aacdb03783fd9f...N° J 23-81.543 F-B N° 00053 ODVS 21 JANVIER 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JANVIER 2025 M. T R et la société 1 ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2022, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de travail dissimulé et prêt illicite de main-d'oeuvre, a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la...

En application de l'article 1240 du code civil, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni... ... En application de l'article 1240 du code civil, le préjudice résultant d'une infraction doit...N° Z 23-85.053 F-B N° 00052 ODVS 21 JANVIER 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JANVIER 2025 M. D O a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 5 juillet 2023...

Il résulte des articles 100-2 et 230-33 du code de procédure pénale que le renouvellement de la prescription d'une mesure d'interception,... ... articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 230-25 et R. 40-39, 591 et 593 du Code de...N° R 24-83.370 F-B N° 00043 ODVS 21 JANVIER 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JANVIER 2025 MM. P R, O S, N S et T M ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de...

39-03-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ... 39-03-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cannes a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la société anonyme coopérative à conseil d'administration Solstice, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans sous le n° 438 279 382, au paiement de la somme de 25 000 euros au titre des travaux de reprise des...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Droit à indemnité. ... ... 39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Droit à...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Graniou Azur, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le n° 421 209 354, la société par actions simplifiée Sogetrel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 397 767 831, et la société par actions simplifiée CPCP Télécom, immatriculée...

39-04-05-02-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Fin des concessions. - Résiliation. - Droit à indemnité du... ... précitées de l'article 44 de la convention, ce motif, tenant au défaut des cofinancements publics, constitue...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société par actions simplifiée Provence Alpes Connect " PACT ", enregistrée au registre du commerce et des sociétés d'Evreux sous le n° 818 009 748, a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la délibération n° 2018-064 du...

29-06-02-01 Energie. - Marché de l’énergie. - Tarification. - Electricité. 39-05-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution... ... 29-06-02-01 Energie. - Marché de l’énergie. - Tarification. - Electricité. 39-05-01 Marchés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille à titre principal, de condamner la société Électricité de France EDF à lui payer la somme de 832,79 euros au titre de la production d'électricité livrée au réseau public pour la période du 13 septembre 2018 au 13 septembre 2019 ; à titre...

44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ... maîtres d'ouvrage et constituant une unité fonctionnelle ". Le 12° de l'article R. 122-1 reprend ainsi...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association biterroise contre les pollutions, pour la santé et l'environnement ABCPSE et Mme B... C... ont principalement demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2015 par lequel le préfet de l'Hérault a autorisé la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée à construire et...