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Recherche de article 39 Constitution dans la jurisprudence francophone

48 024 résultats trouvés :

CEDH | CEDH, AFFAIRE I.L. c. SUISSE (N° 2), 2024, 001-231077

... conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l...TROISIÈME SECTION AFFAIRE I.L. c. SUISSE No 2 Requête no 36609/16 ARRÊT Art 3 matériel • Traitement inhumain et dégradant • Détention du requérant en isolement au sein d’établissements pénitentiaires ne pouvant lui offrir des soins appropriés, combinée avec l’infliction de sanctions disciplinaires assorties quelquefois du recours aux menottes • Exacerbation de la souffrance de l’intéressé liée à sa maladie mentale Art 5 § 1 • Arrestation ou détention régulières • Art 5 § 1 e • Aliéné • Privation de...

CEDH | 20/02/2024 | Cour (troisiÈme section)

CEDH | CEDH, AFFAIRE WA BAILE c. SUISSE, 2024, 001-231080

... pratique du Tribunal fédéral, il y a discrimination au sens de l’article 8, alinéa 2 de la Constitution...TROISIÈME SECTION AFFAIRE WA BAILE c. SUISSE Requêtes nos 43868/18 et 25883/21 ARRÊT Art 14 + Art 8 • Juridictions internes en défaut de rechercher le rôle éventuel de motifs discriminatoires dans le contrôle d’identité dans une gare d’un homme à la peau foncée alléguant un profilage racial • Art 14 + Art 8 applicable • Seuil de gravité atteint pour tomber sous l’empire du droit au respect de la vie privée • Grief défendable de discrimination fondée sur la couleur de peau • Gouvernement n’ayant pu...

CEDH | 20/02/2024 | Cour (troisiÈme section)

CEDH | CEDH, AFFAIRE DEDE c. TÜRKİYE, 2024, 001-231082

... conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE DEDE c. TÜRKİYE Requête no 48340/20 ARRÊT Art 10 • Obligations positives • Licenciement d’un employé d’une banque, soumise aux règles de droit privé à l’époque des faits, pour avoir envoyé depuis sa boîte mail professionnelle un courriel interne au personnel du service de ressources humaines critiquant les méthodes de gestion de l’actionnaire principal • Courriel litigieux jugé de nature à perturber la paix et la tranquillité sur le lieu de travail • Absence d’examen suffisamment...

CEDH | 20/02/2024 | Cour (deuxiÈme section)

CEDH | CEDH, AFFAIRE DANILEŢ c. ROUMANIE, 2024, 001-231084

...’armée, quelqu’un a-t-il eu l’occasion de réfléchir à l’article 118 § 1 de la Constitution qui dispose que « l...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE DANILEŢ c. ROUMANIE Requête no 16915/21 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Sanction disciplinaire prononcée par le Conseil supérieur de la magistrature à l’encontre d’un juge ayant publié deux messages sur sa page Facebook • Décisions des juridictions nationales rendues en l’absence d’une mise en balance des intérêts concurrents en jeu conforme aux critères énoncés dans la jurisprudence de la Cour européenne • Existence d’une atteinte à la dignité et à l’honneur de la...

CEDH | 20/02/2024 | Cour (quatriÈme section)

CEDH | CEDH, AFFAIRE COLOMBIER c. FRANCE, 2024, 001-230876

... constitutionnel déclara ledit article contraire à la Constitution, jugeant qu’il établissait une différence de...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE COLOMBIER c. FRANCE Requête no 14925/18 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Vie familiale • Refus de reconnaissance de la part réservataire des requérants dans la succession de leur père, régie par une loi californienne, dont ils avaient été exclus par l’effet d’un trust constitué aux USA • Effets de l’abrogation par le Conseil constitutionnel de la disposition législative qui conférait aux héritiers français, exclus d’une succession régie par une loi étrangère, un droit...

CEDH | 15/02/2024 | Cour (cinquiÈme section)

CEDH | CEDH, AFFAIRE U c. FRANCE, 2024, 001-230887

... l’article L. 711-6 précité, la présence du requérant sur le sol français constitue une menace réelle...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE U c. FRANCE Requête no 53254/20 ARRÊT Art 3 • Expulsion • Mise à exécution de la mesure d’éloignement d’un ressortant russe d’origine tchétchène vers la Fédération de Russie n’emporterait pas violation • Situation générale actuelle en Tchétchénie • Appréciation ex nunc par les autorités de la situation personnelle du requérant au regard du risque encouru allégué • Examen ex nunc du risque par la Cour européenne • Requérant n’ayant pas démontré l’existence de motifs sérieux et...

CEDH | 15/02/2024 | Cour (cinquiÈme section)

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 15 février 2024, 21BX04739

... titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement le centre hospitalier d'Angoulême et son assureur, la société AM Trust International Underwriters DAC, à lui verser une indemnité d'un montant total de 1 379 574,32 euros en réparation des complications de la radiothérapie qu'il a subie du 8 septembre au 30 octobre 2015 pour le traitement d'un mélanome. Par un jugement n° 2002556 du 10 décembre 2021...

France | 15/02/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 15 février 2024, 21NC02536

..., les amortissements et les provisions justifiés ". Aux termes de l'article 39 du même code : " 1. Le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL BC Groupe a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 30 novembre 2014 et des suppléments d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises établis au titre de l'année 2013...

France | 15/02/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 15 février 2024, 22NC00005

..., aux termes de l'article 39 quindecies du code général des impôts : " I. 1. Sous réserve des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1901899 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

France | 15/02/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 15 février 2024, 22TL22159

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ... la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 121-1 constitue une garantie pour le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC LNC Occitane Promotion a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel le maire de Bouzigues a refusé de lui délivrer un permis de construire une résidence de 96 logements dédiés aux séniors sur un terrain situé chemin de la Fringadelle, parcelles cadastrées section AE nos 39, 181...

France | 15/02/2024 | 4ème chambre
 
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