Recherche de article 37 Constitution dans la jurisprudence francophone

... un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Autolib' a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le syndicat mixte Autolib' et Vélib' métropole SMAVM à lui verser la somme de 235 503 866,45 euros en indemnisation de la résiliation de la convention de délégation de service public conclue le 25 février 2011. Par un jugement n° 1919348 du 12 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

56-01 RADIO ET TÉLÉVISION. - CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL. - APPEL À CANDIDATURES LANCÉ POUR L’ATTRIBUTION D’AUTORISATIONS DE SERVICES... ... réplique et deux nouveaux mémoires, ainsi qu'un mémoire distinct présenté en application de l'article R...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 499823, par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, ainsi qu'un mémoire distinct présenté en application de l'article R. 611-30 du code de justice administrative, enregistrés le 17 décembre 2024 et les 21 janvier et 5 et 7 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les...

... 2016 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Cebisa France a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de taxe d'apprentissage, de contribution au développement de l'apprentissage et de formation professionnelle continue au titre de l'année 2014 et de la cotisation de taxe sur les véhicules sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er...

... des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, la décision du 12 décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales CAF des Hauts-de-Seine a confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, un indu d'aide personnalisée au logement APL pour la période du 1er janvier 2021 au 31 août 2022, pour la somme totale de 5 288,23 euros et, d'autre part, la décision du 24 janvier 2023 par laquelle la CAF a confirmé, sur...

36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. - PROTECTION EN... ... l'alternative posée à la question précédente, les dispositions de l'article 37-17 du décret du 30...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2203591 du 18 juin 2024, enregistré le 5 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la demande de M. B... A... tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel le maire de Bourgoin-Jallieu a refusé de reconnaître...

... ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... A... et Mme E... F... ont demandé au tribunal administratif de Lille, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 2024 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi de la sociét...

... administratif de Nantes et de l'instance introduite devant la cour, en application des articles L. 761-1 du code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2316017 du 22 mai 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête. Procédure devant la cour...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. 36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. -... ...'établissement public intercommunal la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 alinéa 2...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'ordonner, avant-dire droit, une expertise médicale aux fins notamment d'examiner son état de santé, de décrire les lésions affectant son coude droit et son bras droit, d'apprécier l'existence de critères de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ... justice administrative et des articles 37 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 60 jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de...

39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Indemnités. -... ... euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2002699, la société par actions simplifiée Razel-Bec a demandé au tribunal administratif de Nice à titre principal, de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à lui verser la somme de 1 968 060 euros hors taxes, soit 2 361 672 euros toutes taxes comprises, en...