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CEDH | CEDH, AFFAIRE L. ET AUTRES c. FRANCE, 2025, 001-242789

... deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE L. ET AUTRES c. FRANCE Requête no 46949/21 et 2 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 3 et Art 8 matériel et procédural • Obligations positives • État défendeur ayant manqué d’appliquer effectivement un système pénal apte à réprimer les actes sexuels non consentis par des mineures • Absence de la notion de « consentement » dans le droit interne pertinent • Juridictions internes n’ayant pas dûment analysé l’effet de toutes les circonstances environnantes • Juridictions internes...

CEDH | 24/04/2025 | Cour (cinquiÈme section)

Luxembourg | Luxembourg, Cour de cassation, 24 avril 2025, 74/25

... premier moyen de cassation Enoncé du moyen « tiré de la violation des articles 109 de la Constitution et...N° 74 / 2025 du 24.04.2025 Numéro CAS-2024-00132 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-quatre avril deux mille vingt-cinq. Composition: Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Antoine SCHAUS, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre...

Luxembourg | 24/04/2025

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 22 avril 2025, 23BX00211

...-Sèvres, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de délivrer...Vu la procédure suivante : I/ Sous le n° 23BX00211, par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 janvier 2023, 22 mars 2023 et 19 septembre 2024, la société Ferme éolienne du Fourris, représentée par Me Guiheux demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler l'arrêté n° A6419 du 24 novembre 2022 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de faire droit à sa demande tendant à la délivrance d'une autorisation de construire et d'exploiter les éoliennes n° 1, 2 et 6, sur le...

France | 22/04/2025 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANCY, 5ème chambre, 22 avril 2025, 23NC02020

... euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 30 août 2022 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à défaut d'exécution volontaire. Par un jugement n° 2202588 du 24 janvier 2023, le tribunal...

France | 22/04/2025 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANCY, 5ème chambre, 22 avril 2025, 23NC02100

... euros TTC au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : S...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2208432 du 14 février 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure...

France | 22/04/2025 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANCY, 5ème chambre, 22 avril 2025, 23NC02212

... au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : S...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2205783 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

France | 22/04/2025 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANCY, 5ème chambre, 22 avril 2025, 23NC02243

... de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2300962 du 18 avril 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la...

France | 22/04/2025 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANCY, 5ème chambre, 22 avril 2025, 23NC03232

... administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le maire de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et, d'autre part, de lui enjoindre de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de...

France | 22/04/2025 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANCY, 5ème chambre, 22 avril 2025, 23NC03565

... au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 2300861 du 4 juillet 2023, le tribunal...

France | 22/04/2025 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANCY, 5ème chambre, 22 avril 2025, 23NC03581

... conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part et par une demande enregistrée sous le n° 2202468, d'annuler la décision implicite née le 12 novembre 2016 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de renouveler sa carte de résident, la décision du 4 mars 2022 par laquelle il a réitéré ledit refus et a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale ", ainsi que...

France | 22/04/2025 | 5ème chambre
 
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