Recherche de article 37 Constitution dans la jurisprudence francophone

... de 12 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Valbonne à lui payer la somme de 856 943,69 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'accident dont il a été victime, le 21 août 2010, à la suite de la chute de la porte du funérarium communal. Le centre hospitalier universitaire CHU de Nice, par des conclusions reconventionnelles, a demandé au tribunal de condamner la commune de Valbonne à lui...

... code de justice administrative ou à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n...

... intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer la somme de 2 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2200019, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 6 décembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 2 ans. En cours d'instance, il a déclaré se désister purement et simplement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa...

... verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire. Par un jugement n° 2202497 du 14 juin 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7...

... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 novembre 2024 par laquelle l'Office français de l'immigration de l'intégration OFII a cessé de lui verser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et d'enjoindre à l'OFII de lui octroyer les conditions matérielles d'accueil. Par un jugement n° 2418070 du 8 janvier 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal...

... des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par un jugement n° 2403017 du 24 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté la...

Pourvoi – Concurrence – Règlement CE no 139/2004 – Concentration d’entreprises – Marché de la production et de la fourniture en gros...

Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un... ... le marché intérieur – Recours introduit par un tiers – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 26 juin 2025  *1 « Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un tiers – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir » Dans l’affaire C‑466/23 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du...

Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un... ... le marché intérieur – Recours introduit par un tiers – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 26 juin 2025  *1 « Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un tiers – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir » Dans l’affaire C‑469/23 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du...

Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un... ... le marché intérieur – Recours introduit par un tiers – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 26 juin 2025  *1 « Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un tiers – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir » Dans l’affaire C‑484/23 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du...