Recherche de article 37 Constitution dans la jurisprudence francophone

... code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Loire du 13 juin 2023 rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour et abrogeant son récépissé, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer des autorisations provisoires de séjour et de travail, sous peine d'astreinte à hauteur de 100 euros par...

... son application, l'article R. 162-34-1 de ce code prévoit que : " Constitue une catégorie de...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 octobre 2023 et 21 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'hospitalisation privée - Soins médicaux de réadaptation FHP - SMR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-1 et le tarif de responsabilité mentionn...

..., son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un...

..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, d'une part, la décision du 9 avril 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne a décidé la récupération d'une somme de 11 189,23 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période de janvier 2018 à juin 2020 ainsi que d'une somme de 152,45 euros correspondant à un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année pour l'année...

... R. 162-37 du même code précise que : " La liste des spécialités pharmaceutiques prévue à l'article L...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 10 août 2023 et le 15 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée à associé unique Bristol-Myers Squibb demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir, et à titre subsidiaire, d'abroger la décision du 13 février 2023 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique...

... des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les décisions des 20 septembre 2019 et 7 février 2020 par lesquelles le directeur du centre de détention d'Ecrouves a ordonné son placement en régime contrôlé de détention, d'enjoindre au directeur du centre de détention d'Ecrouves d'ordonner sous astreinte son placement en régime normal de détention dans un délai de quinze jours à compter de la notification du...

... 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 8 septembre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Toul a ordonné son déclassement d'emploi, d'enjoindre au directeur du centre de détention de Toul d'ordonner son reclassement d'emploi à son poste, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la...

... administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Procédures devant...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit. Par un jugement n° 2203760 du 28 mars 2023, le tribunal...

... travailler ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article 37...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le préfet des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2202329 du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ce recours. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 3 juin 2023 et le 14 novembre 2023, Mme...

... somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 2203280 du 22 décembre 2022, le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté ce recours. Procédure devant...