Recherche de article 37 Constitution dans la jurisprudence francophone

... fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C..., agissant en qualité de représentante légale de son fils B... C..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 4 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire à Lagos Nigeria qui a refusé de délivrer au jeune B... C... un visa de long séjour au titre de...

... combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... H..., M. C... B... et Mme D... B..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale de l'enfant mineur A... B..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 4 mai 2021 des autorités consulaires françaises à Luanda Angola...

... versement à leur conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme N... H... M..., M. B... I... et Mme K... D... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Kinshasa refusant de délivrer des visas d'entrée et de long séjour à Mme H... M... et à M. I... au titre de la procédure de...

...'exécution, en méconnaissance des dispositions de l'article 66 de la Constitution et des stipulations de l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... et Mme A... H... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 2 octobre 2024 du préfet du Morbihan portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement nos 2406008, 2406009 du 25 octobre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I. - Par une...

... administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la part...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2024 par lequel le préfet du Morbihan lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2406520 du 6 novembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a...

... l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E..., épouse D..., a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet du Finistère du 6 mai 2024, portant refus de délivrance de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2403152 du 26 septembre 2024, le tribunal administratif de Rennes...

... justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2302905 du 7 juin 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif...

... dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ". Par une demande distincte, elle a également sollicité l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2024 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans...

... dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Mme E... J... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 23 mai 2024 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination vers lequel ils sont susceptibles d'être éloignés et leur a interdit de retourner en France pendant une durée d'un...

... L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 juin 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2407612 du 20 mars 2025, le tribunal administratif de Rennes, après avoir...