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.... Elle soutenait, notamment, se référant en particulier à l’article 10 de la Constitution paragraphe 23...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE N.D. c. SUISSE Requête no 56114/18 ARRÊT Art 2 matériel • Manquement des autorités nationales à leur obligation positive de protéger la vie de la requérante des violences de son compagnon • Agissements qualifiés de violences à l’égard des femmes • Manquement des autorités à empêcher la réalisation du risque certain et immédiat pour la vie de la requérante, dont elles avaient ou auraient dû avoir connaissance • Absence d’une évaluation adéquate du risque pour la vie de la...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité... ... – Notion de “femmes ou hommes d’affaires influents exerçant des activités en Russie” – Article 2... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 2 avril 2025  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité... ... – Article 2, paragraphe 1, sous a et d, de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous a et... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 2 avril 2025  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des...

... justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler, d'une part, les décisions implicites de rejet, nées du silence gardé par la commune de Montreuil sur sa demande du 5 mai 2022 tendant à obtenir sa titularisation, un congé de longue durée et le bénéfice de la protection fonctionnelle et, d'autre part, de condamner la commune de Montreuil à lui verser la somme totale de 118 767 euros en réparation des préjudices...

... des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 mars 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel il a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Par un...

...'illégalité dès lors qu'il satisfait aux conditions posées par l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de douze mois et d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen...

.... 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 avril 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2408452 du 25 avril 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de...

... son conseil au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2301578 du 3 avril 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

... fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2023 par lequel le préfet de police a refusé sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 2404186/8 du 15 mai 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

...'Etat une somme de 2 400 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les arrêtés du 19 mai 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Par un jugement n° 2307052 du 29 mai 2024, le magistrat...