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26-03-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. - DROIT DE GRÈVE. - RÉGLEMENTATION DANS LES SERVICES... ...-06 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. - RÉGLEMENTATION DU DROIT DE GRÈVE DANS LES SERVICES...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 2 mars 2021, le 1er juin 2021 et le 18 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat CGT de la société Cofiroute demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision...

66-06 Travail et emploi. Conflits collectifs du travail. ... ... 66-06 Travail et emploi. Conflits collectifs du travail. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération de la Confédération Générale du Travail CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 6 novembre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France a valid...

66-06 Travail et emploi. Conflits collectifs du travail. ... ... 66-06 Travail et emploi. Conflits collectifs du travail. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique central de la société Janssen-Cilag, le comité social et économique de l'établissement de Val-de-Reuil, la fédération chimie énergie CFDT, la fédération CFE - CGC chimie, le syndicat national CFTC des salariés des industries pharmaceutiques, le syndicat national UNSA chimie pharmacie ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision...

66-06 Travail et emploi. Conflits collectifs du travail. ... ... 66-06 Travail et emploi. Conflits collectifs du travail. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. M... N... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 30 juillet 2014 par laquelle le ministre du travail a autorisé la société Transdev Ile-de-France à procéder à son licenciement. Par un jugement n° 1406403 du 9 juin 2016, le Tribunal Administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires...

60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. 66-06 Travail et emploi.... ... en responsabilité. 66-06 Travail et emploi. Conflits collectifs du travail. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner solidairement le centre hospitalier de Verdun et l'agence régionale de santé de Lorraine à lui verser la somme de 198 240 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'il...

66-06 Travail et emploi. Conflits collectifs du travail. ... ... 66-06 Travail et emploi. Conflits collectifs du travail. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions de l'inspecteur du travail du 7 décembre 2010 et du ministre chargé du travail du 21 juin 2011 autorisant la rupture de son contrat de travail avec la SOCIETE GROUPE SEB MOULINEX. Par un jugement n° 1106485 du 3 octobre 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé ces deux...

66-06 Travail et emploi. Conflits collectifs du travail. ... ... 66-06 Travail et emploi. Conflits collectifs du travail. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gunnebo France, venant aux droits de la société Fichet-Bauche SA, a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 12 avril 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat modifiant la liste des établissements de fabrication, flocage et...

66-06 Travail et emploi. Conflits collectifs du travail. 66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ... 66-06 Travail et emploi. Conflits collectifs du travail. 66-07 Travail et emploi...Vu, 1°, la requête, enregistrée le 8 août 2014 sous le numéro 14MA03543, présentée pour le comité d'entreprise de la SAS Moncigale, dont le siège est Quai de la Paix à Beaucaire 30302, par MeC... ; Le Comité d'entreprise de la SAS Moncigale demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401055 - 1401077 en date du 19 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Nîmes...

66-06 Travail et emploi. Conflits collectifs du travail. 66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ... 66-06 Travail et emploi. Conflits collectifs du travail. 66-07 Travail et emploi...Vu, 1°, la requête, enregistrée le 8 août 2014 sous le numéro 14MA03543, présentée pour le comité d'entreprise de la SAS Moncigale, dont le siège est Quai de la Paix à Beaucaire 30302, par MeC... ; Le Comité d'entreprise de la SAS Moncigale demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401055 - 1401077 en date du 19 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Nîmes...

66-06 TRAVAIL ET EMPLOI. CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. - DROIT DE GRÈVE DANS LES SERVICES PUBLICS - ENCADREMENT PAR LES DISPOSITIONS DU CODE... ... 66-06 TRAVAIL ET EMPLOI. CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. - DROIT DE GRÈVE DANS LES SERVICES...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 5 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant au ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10DA01180 du 24 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a...