Recherche de avec l'analyse Procedure - Incidents - Non-lieu - Existence dans la jurisprudence francophone - page 140
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| France, Conseil d'État, 06 juillet 1966, 66061 et 66062
34-04-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ETENDUE DU CONTROLE... ...'introduction dudit appel il n'y a lieu à statuer sur la demande de sursis. 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU
| France, Conseil d'État, 06 juillet 1966, 67036
07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Amnistie postérieure à l'appel d'un jugement prononçant une... ... - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Amnistie postérieure à l'appel d'un jugement prononçant une contravention...
| France, Tribunal des conflits, 27 juin 1966, 01885
54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT -Désistement postérieur à un jugement de renvoi au Tribunal... ... 54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT -Désistement...
| France, Tribunal des conflits, 27 juin 1966, 01888
54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Circonstances entraînant le non-lieu devant le Tribunal des conflits. 54-05-05-02,... ... 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Circonstances entraînant le non...
| France, Conseil d'État, 30 mars 1966, 57218
54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE -Conclusions à fin de non-lieu équivalent à un désistement.... ... 54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE -Conclusions...
