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ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - But - Fausses entreprises - Définition - Entreprise ayant une existence réelle mais ne poursuivant ses... ... ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - But - Fausses entreprises - Définition - Entreprise...La Cour, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef d'escroquerie ; " aux motifs qu'une...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - But - Fausses entreprises - Définition. Est fausse entreprise, au sens de l'article 405 du Code... ... ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - But - Fausses entreprises - Définition. Est fausse...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE X..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE " MAKAI CORPORATION...

1 ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - But - Fausses entreprises - Définition. Est fausse entreprise, au sens de l'article 405 du Code... ... 1 ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - But - Fausses entreprises - Définition. Est fausse...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... LUCIEN ; 2° Y... DAVID ; 3° Z... FELIX, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, DU 16 DECEMBRE 1976, QUI, POUR ESCROQUERIE, TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET COMPLICITE, LES A CONDAMNES : X... A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE ; Y... A QUINZE...

1 ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - But - Fausses entreprises - Définition. Constitue une fausse entreprise au sens de l'article 405... ... 1 ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - But - Fausses entreprises - Définition. Constitue...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... MAURICE ; 2° Y... SIMONE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 9E CHAMBRE EN DATE DU 22 JANVIER 1976 QUI, POUR ESCROQUERIE ET EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, A CONDAMNE X... A VINGT MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DOUZE AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE, ET POUR RECEL, A...

1 ESCROQUERIE - MANOEUVRES FRAUDULEUSES - BUT - FAUSSE ENTREPRISE - DEFINITION. EST FAUSSE ENTREPRISE, AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE... ... 1 ESCROQUERIE - MANOEUVRES FRAUDULEUSES - BUT - FAUSSE ENTREPRISE - DEFINITION. EST FAUSSE...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... JULIEN; 2° Y... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 30 JUIN 1972, QUI LES A CONDAMNES, X... A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE, L'UN ET L'AUTRE SOLIDAIREMENT A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - But - Fausses entreprises - Définition - Entreprise ayant une existence réelle mais ne poursuivant ses... ... ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - But - Fausses entreprises - Définition - Entreprise...REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE FEMME X... FERNANDE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 MAI 1971 QUI, POUR BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET COMPLICITE D'ESCROQUERIE, L'A CONDAMNEE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA SOCIETE DES CONSERVERIES DE KERGUELEN, PARTIE CIVILE. LA...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Réponses suffisantes - Supplément d'information - Refus. * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Supplément... ... - Manoeuvres frauduleuses - But - Fausses entreprises - Définition. Est fausse entreprise, au sens de l...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ALBERT, PIERRE, MICHEL, XAVIER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 13 AVRIL 1970, QUI L'A CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS ET A 5 000 FRANCS D'AMENDE POUR ESCROQUERIES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE...