| Cour de révision, 17 juin 2024, d. A. veuve B. c/ l. B. épouse L.
Contrat habitation et capitalisation ; Droit des biens - Biens et patrimoine ... ... Contrat habitation et capitalisation ; Droit des biens - Biens et patrimoine ...Abstract Compte joint des époux – Présomption simple d'indivision – Fonds propres oui Contrat d'habitation-capitalisation – Donation déguisée oui Succession – Recel successoral oui Résumé Si par application de l'article 1246 du Code civil, le solde du compte joint est réputé appartenir indivisément par moitié à chacun des époux, c'est à la condition qu'il ne soit pas établi qu'il n'aurait été alimenté que par un seul. Ayant relev...
| Tribunal de première instance, 21 mars 2024, La Société A. c/ j. C.
Droit des successions - Successions et libéralités ; Droit des biens - Biens et patrimoine ... ... Droit des successions - Successions et libéralités ; Droit des biens - Biens et patrimoine ...Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 1er décembre 2022, enregistré n° 2023/000166 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de la Société A., en date du 6 juin 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur, au nom de j. C., en date du 3 octobre 2023 ; Vu...
| Cour d'appel, 23 mai 2023, Monsieur A. c/ Monsieur B.
La compétence territoriale des juridictions monégasques n'est pas contestée et se trouve acquise dans la mesure où l'ensemble des parties est... ... libéralités ; Procédures - Général ; Droit des biens Succession – Conflit de juridictions – Compétence du...COUR D'APPEL ARRÊT DU 23 MAI 2023 En la cause de : * Monsieur A., né le jma à Rome Italie, de nationalité suisse, sans profession, demeurant et domicilié à Monaco Principauté de Monaco, X ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant ledit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 juillet 2022, 21-25661
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit des biens - Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - Article 6 - Liberté d'entreprendre -... ... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit des biens - Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 COUR DE CASSATION MF _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 7 juillet 2022 NON-LIEU A RENVOI Mme TEILLER, président Arrêt n° 647 FS-B Pourvoi n° B 21-25.661 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...
| Tribunal Suprême, 31 mai 2022, Association des propriétaires de Monaco c/ État de Monaco, TS/2021-21
L'association des propriétaires de Monaco intente un recours en annulation contre l'État de Monaco devant le Tribunal Suprême pour demander... ... dans l'examen du principe de légalité. Baux ; Droit des biens - Biens et patrimoine Tribunal...TS 2021-21 Décision Audience du 17 mai 2022 Lecture du 31 mai 2022 Recours en annulation de la loi n° 1.507 du 5 juillet 2021 portant création de l'allocation compensatoire de loyer pour les locaux régis par la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 modifiée. En la cause de : L'ASSOCIATION DES PROPRIÉTAIRES DE MONACO ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud...
| Cour d'appel, 29 mars 2022, Mme A. c/ M. B.
Dans le cadre d'un contrat de vente, l'accord sur la chose et sur le prix, élément essentiel prévu à l'article 1426 du Code civil, ne suffit... ... des biens - Biens et patrimoine ; Contrat de vente ; Société de personnes Vente - Vente immobilière...En la cause de : - Madame A., née le 1er février 1968 à Rome Italie, de nationalité italienne, demeurant et domiciliée X1à Monaco 98000 ; Ayant primitivement élu domicile en l'Étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, puis en celle de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur en cette même Cour et ayant pour...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 janvier 2020, 19-40033
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit des biens - Article 5 de la loi n° 48-1360 - Résiliation du bail - Article 8 de la... ... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit des biens - Article 5 de la loi n° 48...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 COUR DE CASSATION MY1 _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 9 janvier 2020 NON-LIEU A RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 71 FS-P+B+I Affaire n° H 19-40.033 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 septembre 2019, 18-25695
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit des biens - Ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 - Articles 2 et 4 - Droit de propriété... ... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit des biens - Ordonnance n° 45-770 du 21...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'ils ont formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 2 octobre 2018 ordonnant la remise aux ayants droit de Simon A..., spolié, le 1er octobre 1943, de diverses oeuvres d'art au nombre desquelles figurait le tableau « La Cueillette des pois...
| Cour de révision, 19 juin 2019, Monsieur c. I. c/ Société FLOMOOR INVESTMENT SA
Ayant retenu que l'expert ne précisait pas les éléments sur lesquels il s'était fondé pour conclure que la canalisation en cause était une... ... qualité de gardien de la société FLOMOOR n'était pas rapportée. Droit des biens - Biens et patrimoine...Motifs Pourvoi N° 2019-03 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 19 JUIN 2019 En la cause de : - Monsieur c. I., né le 16 avril 1943 à Villarosa, de nationalité italienne, demeurant à Monaco, X1; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDEUR...
| Bénin, Cour suprême, 09 mars 2019, 005
Droit des biens – Biens immobiliers indivis – Droit de propriété des co-indivisaires reconnus – Cession d’une part du bien indivis à un tiers... ... Droit des biens – Biens immobiliers indivis – Droit de propriété des co-indivisaires reconnus...N° 005/CJ-CM du répertoire ; N° 1997-037/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 09 Mars 2018 ; Ah B X Me Pulchérie NATABOU C/ VIGNON JOSEPH JOHNSON Me François AMORIN- Me Bernard PARAÏSO Droit des biens – Biens immobiliers indivis – Droit de propriété des co-indivisaires reconnus – Cession d’une part du bien indivis à un tiers par l’un des co-indivisaires – Droit de...