| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 juin 1982, 81-91671
1 DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS - Préjudice direct - Obligation préexistante non. * ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Préjudice... ... 1 DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS - Préjudice direct - Obligation préexistante non. * ACTION...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 MARS 1981, QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... JEAN DU CHEF DE DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS, N'A PAS...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 juin 1980, 79-91758
1 ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Préjudice résultant directement de l'infraction - Recevabilité. Le juge correctionnel n'est... ...'infraction 1. 2 DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS - Préjudice direct - Obligation préexistante non. Le...VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 512 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE DU 13 MARS 1979, AU COURS DE LAQUELLE LES DEBATS ONT EU LIEU, N'A PAS ETE CONSTATEE PAR L'ARRET ATTAQUE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 octobre 1972, 71-91315
1 ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Préjudice résultant directement des faits objet de la poursuite - Recevabilité. Le juge... ... directement de l'infraction 1. 2 DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS - Préjudice direct - Obligation...CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... DANIEL ; 2° Y... HERVE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, QUI LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES POUR, LE PREMIER DETOURNEMENT D'OBJET SAISI, ET LE SECOND, DETOURNEMENT D'OBJET DONNE EN GAGE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 1969, 69-90656
1 ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Préjudice résultant directement des faits objet de la poursuite - Recevabilité Le juge... ... directement de l'infraction. 2 DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS - Préjudice direct - Obligation préexistante...CASSATION PARTIELLE ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 5 FEVRIER 1969, L'AYANT CONDAMNE POUR DETOURNEMENT D'OBJET SAISI A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES...