Recherche de avec l'analyse CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Prejudice - Appreciation souveraine des juges du fond dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 juin 1989, 87-15273
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Copie de modèles réallisés par une entreprise concurrente - Adoption d'une... ... - Préjudice - Appréciation souveraine des juges du fond - Multiplicité d'éléments - Dommages-intérêts alloués...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme SETADEC, dont le siège est à Saint Hilaire du Harcouet Manche, 2°/ Monsieur Charles-Marie X..., syndic, demeurant à Saint Lo Manche, ..., pris en sa qualité de syndic du...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 1989, 87-14397
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Action en justice - Fondement juridique - Fondement d'ordre délictuel. CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE... ...'ordre délictuel. CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Appréciation souveraine des juges du fond...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry Y..., demeurant ... Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1986 par la cour d'appel de Reims Chambre civile, 1re Section, au profit de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 avril 1983, 82-11050
1 CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Existence - Constatations suffisantes. * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice -... .... * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Appréciation souveraine des juges du fond. Retenant qu...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LUI REPROCHANT D'AVOIR FAIT PARAITRE DES ANNONCES PUBLICITAIRES DANS LESQUELLES ELLE SE QUALIFIAIT DE SPECIALISTE BMW ET D'AVOIR COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE, LA SOCIETE BMW FRANCE LA SOCIETE BMW A ASSIGNE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 mai 1980, 78-14831
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Détournement par un ancien employé - Création d'une société concurrente... .... * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Appréciation souveraine des juges du fond. Une Cour d...SUR LE PREMIER MOYEN ET LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LYON, 28 JUIN 1978 , LA SOCIETE MECANOTEC, AYANT POUR OBJET LE TRAITEMENT INFORMATIQUE, A INTENTE UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE CONTRE SON ANCIENNE GERANTE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 juillet 1973, 72-11237
1 PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - VISA DANS L'ORDONNANCE DE CLOTURE - PORTEE. *... .... * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - PREJUDICE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * CONCURRENCE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 1ER DECEMBRE 1971, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LIANTEX A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A LA SOCIETE FORMAN EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIENT CAUSE LES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE COMMIS...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 novembre 1972, 71-12403
1 CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - SANCTIONS - SUPPRESSION DE LA SITUATION ILLICITE - INTERDICTION DE CONTINUER A FABRIQUER, VENDRE OU... ... CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - PREJUDICE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * CONCURRENCE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 MARS 1971, X..., DECORATEUR, A CREE EN 1965 DES MODELES DE MEUBLES POUR L'AMENAGEMENT INTERIEUR DE L'HOTEL THALASSA A QUIBERON, QUE LA SOCIETE NEGRONI AYANT FAIT...
