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ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Modification ou substitution - Volonté certaine et non équivoque de l'assuré -... ... POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Assurance - Assurance-vie - Bénéficiaire - Modification...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 novembre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1278 F-P+B+I Pourvoi n° X 18-22.563 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020...

Equity — Restitution — Enrichissement sans cause — Réparation — Fiducie par interprétation — Conclusion par un époux et une épouse d’une... ... réparation convenable? Assurances — Assurance‑vie — Désignation à titre de bénéficiaire — Épouse désignée à...Répertorié : Moore c. Sweet No du greffe : 37546. 2018 : 8 février; 2018 : 23 novembre.Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 96 : La juge Côté avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis...

SUCCESSION - Rapport - Dispense - Limite - Assurance-vie - Primes manifestement exagérées - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES -... ... - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Assurance - Assurance-vie - Sommes...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 23 novembre 2010, que Jacques X... est décédé le 20 janvier 1998, laissant pour lui succéder son conjoint survivant, Mme Y..., avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens, leur fille Mme Rebecca...

SUCCESSION - Rapport - Libéralités rapportables - Conditions - Intention libérale du défunt - Appréciation souveraine SUCCESSION -... ... souveraine - Assurance - Assurance-vie - Legs du capital - Libéralité rapportable à la succession...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-José X..., veuf de Jacqueline Y..., est décédé le 26 février 2007, en laissant trois enfants pour lui succéder, Catherine, épouse Z..., Véronique, épouse B..., et Sylvie, épouse A... et en l'état d'un testament olographe aux termes duquel il a déclaré léguer le...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Renonciation au contrat - Action en restitution des sommes versées - Prescription... ... - Assurance-vie - Renonciation au contrat - Action en restitution des sommes versées L'action engagée par...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mai 2010, que M. X... a souscrit, le 28 mai 2000, un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Generali France assurances, aux droits de laquelle vient la société Generali vie l'assureur ; qu'il a versé une certaine...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Primes - Non-paiement - Réduction ou rachat du contrat - Article L. 132-23 du code des assurances... ... dans le temps - Assurance - Assurance-vie - Article L. 132-23 du code des assurances - Loi n° 81...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 2 du code civil et les articles L. 113-3 et L.132-23 du code des assurances ; Attendu que les dispositions de la loi n° 81-5 du 7 janvier 1981, qui, modifiant l'article L. 132-23 du code des assurances, interdisent...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Décès - Décès du souscripteur - Sommes dispensées de rapport à la succession - Limite - Primes... ... POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Assurance - Assurance-vie - Sommes dispensées de rapport...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles,19 janvier 2006, que Robert X..., né le 18 novembre 1909 et décédé le 18 novembre 1997, a souscrit plusieurs contrats d'assurance sur la vie entre 1988 et 1992 dans lesquels Mme Michèle X..., sa fille issue d'un premier mariage, était désignée comme bénéficiaire ; que Mme Brigitte X..., épouse...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Modification ou substitution - Modification postérieure à l'acceptation des... .... POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Assurance - Assurance-vie - Bénéficiaires - Modification ou...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 5 février 2004, que Robert X... qui avait souscrit auprès de la société Natio vie trois contrats d'assurance-vie prévoyant qu'en cas de décès du souscripteur les capitaux prévus à ces contrats seraient...

Assurance — Assurance‑vie — Interprétation d’une clause d’indemnisation en cas de décès accidentel contenue dans une police d’assurance —... ... Assurance — Assurance‑vie — Interprétation d’une clause d’indemnisation en cas de décès...Martin c. American International Assurance Life Co., 2003 1 R.C.S. 158, 2003 CSC 16 American International Assurance Life Company Ltd. et American Life Insurance Company Appelantes c. Dorothy Martin Intimée Répertorié : Martin c. American International Assurance Life Co. Référence neutre : 2003 CSC 16. No du greffe : 28540. 2002 : 28 octobre; 2003 : 21 mars. Présents...

Assurance — Assurance-vie — Faute intentionnelle — Exception d’ordre public — Décès de l’assuré au cours de la perpétration d’un acte... ... Assurance — Assurance-vie — Faute intentionnelle — Exception d’ordre public — Décès de l...Goulet c. Cie d’Assurance-Vie Transamerica du Canada, 2002 1 R.C.S. 719, 2002 CSC 21 Compagnie d’Assurance-Vie Transamerica du Canada Appelante c. Danielle Goulet Intimée Répertorié : Goulet c. Cie d’Assurance-Vie Transamerica du Canada Référence neutre : 2002 CSC 21. No du greffe : 27939. 2001 : 8 novembre; 2002 : 8 mars. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges...