Recherche de avec l'analyse 46 Outre-mer dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 21 mars 2017, 15PA04717
19-09 Contributions et taxes. Incitations fiscales à l'investissement. 46 Outre-mer. ... ... 19-09 Contributions et taxes. Incitations fiscales à l'investissement. 46 Outre-mer. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société touristique et hôtelière de Nouvelle-Calédonie a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision implicite de rejet du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de lui accorder l'agrément sollicité en vertu des articles Lp. 45 ter l et Lp. 45 ter 2 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie. Par un jugement n° 1500067-1 du...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 18 février 1998, 137848
46 OUTRE-MER. ... ... 46 OUTRE-MER. ...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE enregistré le 27 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé la décision du 23 mai 1989 de l'inspecteur d'académie de la Guyane refusant à Mme Gisèle X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 19 juin 1996, 141273
46 OUTRE-MER. ... ... 46 OUTRE-MER. ...Vu 1°, sous le n° 141 273, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 septembre 1992 et 12 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roland X... de LA BATIE, demeurant ... ; M. DEJEAN de LA BATIE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 7 juillet 1992, par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mai 1991, par lequel le président du Territoire de la Polynésie Française a mis fin à son détachement, ainsi que de la décision du 16...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 15 mai 1996, 142449
46 OUTRE-MER. ... ... 46 OUTRE-MER. ...Vu la requête enregistrée le 4 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X..., demeurant Domaine des Grands Chênes à Bendejun 06390 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 13 octobre 1992 rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision de rejet implicite résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur sa demande d'admission au bénéfice des articles 3 et 4 de la loi du 8 juillet 1987 modifiant la loi du 3 décembre 1982 ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 26 octobre 1994, 126868
46 OUTRE-MER. ... ... 46 OUTRE-MER. ...Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1991, présenté par le MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 12 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé la décision implicite par laquelle il a rejeté la demande de M. Daniel X... tendant à ce que lui soient versées les indemnités allouées aux sapeurs pompiers professionnels et a condamné l'Etat à verser à M. X... une indemnité correspondant aux sommes en litige ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 21 mars 1986, 52805
46 OUTRE-MER ... ... 46 OUTRE-MER ...Vu l'ordonnance en date du 14 juin 1983, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1983 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. GAILLARD ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 décembre 1981, présentée par M. GAILLARD, agent Français servant en Algérie au titre de la coopération demeurant Sidi-Cahcen Willaya de Sidi-Bel-Abbès Algérie et tendant...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 février 1976, 88067 et 88934
01-01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DECISION APRES INTERPRETATION PAR... ... accepté leur transfert. 46 OUTRE-MER -Questions spéciales au Liban et à la Syrie - 1...VU 1. SOUS LE N. 88.067, LA REQUETE ET LES MEMOIRES PRESENTES POUR LA COMMISSION DES ANCIENS COMBATTANTS AVENANTAIRES DU LEVANT AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT, DE SON VICE-PRESIDENT, DU SECRETAIRE ET DU CAISSIER DE LA COMMISSION ET POUR LE SIEUR R... ELIAS DEMEURANT A BEYROUTH LIBAN BOURJ HAMOUD CAMP ARABIOS N. 769, LE SIEUR R... GABRIEL DEMEURANT BOURJ...
| France, Conseil d'État, Section, 05 mai 1944, 66679
24 DOMAINE - Domaine public et service public. 24, 46 Le gouverneur général a pu légalement comprendre dans les autorisations... ...'objet d'une demande, en application de l'arrêté. 46 OUTRE-MER - Madagascar - Domaine public des ports et...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Compagnie maritime de l'Afrique orientale, dont le siège social est à Djibouti, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 mars et 20 juin 1939 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un arrêté du Gouverneur général de...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 20 décembre 1935, 39234
46 OUTRE-MER - Afrique occidentale française - Revente des produits agricoles - Autorisation aux sociétés indigènes de prévoyance de servir... ... 46 OUTRE-MER - Afrique occidentale française - Revente des produits agricoles - Autorisation...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société anonyme des Etablissements Vezia, dont le siège social est à Dakar Sénégal , agissant aux poursuites et diligences de ses directeur et administrateurs en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 mars et 24 novembre 1934, tendant à ce...
| France, Conseil d'État, 26 janvier 1923, 62529
17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...'engagement étaient de la compétence du conseil du contentieux administratif. 46 OUTRE-MER - Colonies - Conseil du...Vu la requête présentée pour le sieur de Robert X..., demeurant à Tananarive Madagascar , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1916 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler en tous les chefs qui lui font grief, l'arrêté en date du 16 juin 1914 par lequel le Conseil du contentieux administratif de la...
