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10-02 Associations et fondations. - Régime juridique des différentes associations. 14 Commerce, industrie, intervention économique de la... ... Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association d'aide aux maîtres d'ouvrage individuels AAMOI a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 24 avril 2018 par lequel la préfète de l'Essonne lui a retiré l'agrément, qui lui avait été délivré en tant qu'association de...

10-02 Associations et fondations. - Régime juridique des différentes associations. 14 Commerce, industrie, intervention économique de la... ... Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet, née le 18 décembre 2019 du silence gardé par le ministre de l'action et des comptes publics sur la demande préalable qu'il a adressée le 11 octobre 2019 reçue le...

10-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - RÉGIME JURIDIQUE DES DIFFÉRENTES ASSOCIATIONS. - ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS – CONDITIONS... ... code de la consommation. 14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE...Vu la procédure suivante : L'association d'aide aux maîtres d'ouvrage individuels a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 avril 2018 par lequel la préfète de l'Essonne lui a retiré l'agrément qui lui avait été délivré en tant qu'association de défense...

14 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. 14-05 Commerce, industrie, intervention économique de la... ... 14 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. 14-05 Commerce...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Centrale éolienne du Plateau de Langres a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre de perception d'un montant de 142 055,43 euros émis à son encontre le 13 octobre 2016 par la direction régionale des finances...

14 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. 14-05 Commerce, industrie, intervention économique de la... ... 14 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. 14-05 Commerce...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Centrale éolienne du Bassigny a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre de perception d'un montant de 189 802,54 euros émis à son encontre le 10 octobre 2016 par la direction régionale des finances publiques...

14-05-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AIDES D'ETAT. - 14 COMMERCE,... ... CONCURRENCE. AIDES D'ETAT. - 14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. 14...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieures : La société " Les Sablières de l'Atlantique " a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge totale de la redevance d'archéologie préventive mise à sa charge par un avis d'imposition en date du 3 janvier 2012 émis par le...

14 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. ... ... 14 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Da Silva Manuel a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 16 mai 2017 par laquelle le maire de Sevran a rejeté sa demande tendant à obtenir l'agrément de la société Eco Viandes comme successeur pour l'exercice de son activité commerciale sur le marché de Sevran. Par un jugement n...

135-01-06 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES. - ACTE DE CAUTIONNEMENT D'UN TIERS PAR UNE PERSONNE... ... les conséquences de son engagement. 14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire émis le 14 novembre 2012 par la paierie départementale des Hautes-Alpes. Par un jugement n° 1400598 du 3 mai 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

14 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. 14-01 Commerce, industrie, intervention économique de la... ... 14 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. 14-01 Commerce...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2012, présentée pour l'EURL Les Mégalithes, dont le siège social est situé à le Manoir, rue du Robinet à Noirmoutier-en-l'Ile 85330, et M. et Mme C... B..., demeurant à... : 1° d'annuler les articles 2, 3 et 4 du jugement nos 0800419 et 0801483 du 6 décembre 2011 par lesquels le...

01-02-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ... ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL DU 9 MAI 2006...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 17 décembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les requêtes enregistrées sous les n°s 295235, 295236, 295237, 295331, 295381, 295592, 295593, 295748 et 295978, présentées respectivement pour la SOCIETE SOLGAR VITAMIN'S FRANCE, pour la SARL VALORIMER...