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1° SUCCESSION - Acceptation - Acceptation tacite - Appréciation souveraine 1° POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine -... ... 1° SUCCESSION - Acceptation - Acceptation tacite - Appréciation souveraine 1° POUVOIRS.... Sur le moyen unique : Attendu sur les six premières branches que la cour d'appel Paris, 22 mars 1990 a d'abord relevé que le 16 février 1984 M. Alain Y..., Mme X... et M. Philippe Y... ont notifié tous trois, en leur qualité de propriétaires indivis d'une maison située au Plessis-Trévise, un congé valant offre de vente aux époux Z...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Décès - Légataire - Acceptation tacite de la succession - Renonciation ultérieure -... ... de la succession - Renonciation ultérieure - Portée * SUCCESSION - Acceptation - Acceptation tacite...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal de grande instance de Saint-Quentin, 21 février 1985 déboutant les époux X... de leur demande tendant à être déchargés du paiement de droits de mutation par décès, d'avoir statué sans mentionner l'audition du juge rapporteur à l'audience publique alors, selon le...

SUCCESSION - Acceptation - Présomption. * SUCCESSION - Acceptation - Acceptation tacite - Acceptation dans le délai d'option - Participation... ... - Acceptation - Acceptation tacite - Appréciation souveraine. * PREUVE EN GENERAL - Pouvoirs du juge...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué après avoir entendu le représentant du Ministère public sans pourtant lui avoir donné la parole en dernier, alors que, suivant l'article 443 du nouveau Code de procédure civile, le Ministère public, partie jointe, a le dernier la parole ; Mais attendu que...

SUCCESSION - Acceptation - Acceptation tacite - Appréciation souveraine. * SUCCESSION - Acceptation - Acceptation tacite - Actes de gestion.... ... SUCCESSION - Acceptation - Acceptation tacite - Appréciation souveraine. * SUCCESSION...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M EMILE X..., QUI EST DECEDE LE 14 JUIN 1976, ETAIT REDEVABLE A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE-VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE LA REGION DE PARIS D'UNE SOMME...

SUCCESSION - Acceptation - Acceptation tacite - Appréciation souveraine des juges du fond. Il appartient aux juges du fond d'apprécier les... ... SUCCESSION - Acceptation - Acceptation tacite - Appréciation souveraine des juges du fond. Il...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE QUE LES DAMES A... SE PRETENDANT PROPRIETAIRES DE LA TERRE PUAPITI ONT SOLLICITE L'EXPULSION DE DAME D... A TAMA QUI L'OCCUPE, QUE CETTE DERNIERE A DEMANDE AU TRIBUNAL SUPERIEUR DE JUGER QU'ELLE EN ETAIT LA SEULE PROPRIETAIRE COMME...