La Jurisprudences de Côte d'Ivoire concernant action en revendication

... «Toute action tendant à la revendication d’un droit réel non révélé en cours de procédure et ayant pour...COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE, ARRÊT N° 612/15 DU 05 NOVEMBRE 2015 LA COUR Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 15 mai 2014 ; Vu les mémoires en défense datés du 03 juin 2014 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 19 novembre 2014 ; Sur les premier et second moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 121, 122 et 123 du décret du 26 juillet 1932 portant organisation du régime foncier et du défaut de base légale résultant de...

Le titre d'immatriculation étant définitif et inattaquable, il fait obstacle à toute action en revendication, même d’un droit qui lui serait... ... «Toute action tendant à la revendication d'un droit réel non révélé en cours de procédure et ayant pour...LA COUR Vu l'exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 15 mai 2014 ; Vu les mémoires en défense datés du 03 juin 2014 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 19 novembre 2014 ; Sur les premier et second moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 121, 122 et 123 du décret du 26 juillet 1932 portant organisation du...

... ayants droit de feu A Ah alors que, selon le pourvoi, d’une part, s’agissant d’une action en...COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE, ARRÊT N°252/13 DU 08 MAI 2013 LA COUR Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 20 novembre 2009 ; Vu le mémoire en défense du 25 février 2010 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 21 janvier 2013 ; Sur les premier et second moyens de cassation réunis pris du défaut de base légale et de la violation de l’article 4 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au foncier rural ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué Abidjan...

En l'absence d'un titre de propriété, la preuve des droits coutumiers peut être rapportée par tout moyen, y compris par les témoignages et les... ... droit de feu Xy Z… alors que, selon le pourvoi, d'une part, s'agissant d'une action en revendication de...LA COUR Vu l'exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 20 novembre 2009 ; Vu le mémoire en défense du 25 février 2010 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 21 janvier 2013 ; Sur les premiers et seconds moyens de cassation réunis pris du défaut de base légale et de la violation de l'article 4 de la loi no 98-750 du 23...

BAIL COMMERCIAL - EXPULSION - CARACTÈRE FACULTATIF DE LA MISE EN DEMEURE - INAPPLICATION DE L'ACTE UNIFORME - REJET DE LA DEMANDE OUI ... ... action n’est pas une revendication de propriété ; Que depuis février 2010, le Port Autonome d’Ac lui...L’article 78 de l’Acte uniforme OHADA portant droit commercial général n’est pas applicable, dès lors que la cession des locaux donnés à bail n’est pas le fait du propriétaire. ARTICLE 69 AUDCG ARTICLE 71 AUDCG ARTICLE 78 AUDCG ARTICLE 101 AUDCG Cour suprême de Côte d’Ivoire, 3ème Chambre civile et commerciale B, audience du vendredi 29 juillet 2011, Arrêt n° 0358 du 29...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - DEMANDE AUX FINS DE DISTRACTION DE BIENS - SOMME D'ARGENT - SOMMES SUSCEPTIBLES DE FAIRE... ... action aux seuls biens susceptibles par leur nature, d’action en revendication de propriété. Or, les...LA COUR Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions, moyens et fins des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Par exploit du 23 septembre 2010, D a relevé appel de l’ordonnance de référé numéro 2031 rendue le 15 Septembre 2010 par le juge des référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan faisant droit à la demande aux fins...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - DEMANDE AUX FINS DE DISTRACTION DE BIENS - SOMME D'ARGENT - SOMMES SUSCEPTIBLES DE FAIRE... ... réserver cette action aux seuls biens susceptibles par leur nature, d’action en revendication de propriété...L’ordonnance attaquée doit être infirmée et le demandeur doit être débouté de son action en distraction des sommes d’argent saisies, dès lors que les biens pouvant faire l’objet de l’action en distraction sont ceux qui peuvent être vendus à la différence des sommes d’argent. ARTICLE 141 AUPSRVE ARTICLE 142 AUPSRVE ARTICLE 153 AUPSRVE ARTICLES 116...

... Cour d’Appel est inapplicable en l’espèce car il est relatif à la saisie- revendication, que cela...LA COUR Vu la requête de la Société d’Etudes et de développement de la Culture Aa dite SCB tendant à être autorisée à assigner en référé d’heure à heure ; Vu l’ordonnance présidentielle d’autorisation n°215/2010 du 23 Avril 2010 et l’exploit d’assignation subséquent servi le 26 avril 2010 par la Société SCB à la Société CI-AM et à la BICICI, à l'effet d'avoir à comparaître et se trouver le 27 Avril 2010 par devant la juridiction présidentielle de la Cour d'Appel d'Abidjan pour voir statuer sur les mérites de sa...

... recevable en son action ; - L’y disons bien fondé ; - Déclarons nulles les saisies conservatoires en date...L’acte de saisie doit être annulé, dès lors qu’il a omis le décompte prescrit à peine de nullité par l’article 77 de l’Acte uniforme portant voies d’exécution. ARTICLE 77 AUPSRVE Cour d’Appel d’Aa, 1ère Chambre Civile et Commerciale, Arrêt n° 143 du 23 avril 2010, Affaire : BICICI c/ D.- Le Juris-Ohada n° 1 / 2011, Janvier – Février – Mars 2011, pg 36. LA COUR, Vu le dossier de la procédure ; Ensemble les faits, procédure, prétentions et moyens des parties ; DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS...

... ; - Déclare Ac Ae irrecevable en son action en revendication et en distraction du prix des biens saisis et...LA COUR Vu les pièces du dossier ; Ensemble les faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après ; DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant exploit daté du 2 juin 2009 comportant ajournement au vendredi 31 juillet 2009 M. B C, commerçant domicilié à Ab a relevé appel du jugement n°1643 rendu le 04/06/2008 par le Tribunal de Première Instance d’Ab qui, en la cause a statué ainsi qu’il suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière...