Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de Mme Maïlys Lange, rapporteur dans la jurisprudence francophone

145 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 20 mars 2024, 450282

...'Etat, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er mars et 1er juin 2021 et le 10 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société EcoDDS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 2020 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière de responsabilit...

France | 20/03/2024 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 20 mars 2024, 454740

...'Etat, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été...Vu la procédure suivante : L'association des riverains Loire-Beaulieu-Ile de Nantes, le syndicat des copropriétaires de la résidence de l'Isle et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 février 2020 par lequel le maire de Nantes a accordé à la société Arc Promotion Ouest un permis de construire un ensemble immobilier sur un terrain situé 13 boulevard Alexandre Millerand à Nantes...

France | 20/03/2024 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 20 mars 2024, 463392

...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 21 avril, 24 octobre et 9 novembre 2022 et le 11 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre nationale des commissaires de justice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 février 2022 du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du garde des sceaux, ministre de la justice, fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice ; 2° de mettre...

France | 20/03/2024 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 20 mars 2024, 464217

...'Etat, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 20 mai 2022 et le 8 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux...

France | 20/03/2024 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 20 mars 2024, 465359

...'Etat, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques du 21 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires...

France | 20/03/2024 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 20 mars 2024, 465471

...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques du 25 avril 2022 portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros...

France | 20/03/2024 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 20 mars 2024, 470428

...'Etat, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 janvier, 5 avril et 14 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. Michel Dutrus demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis non conforme du Conseil supérieur de la magistrature du 16 novembre 2022 sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, de le...

France | 20/03/2024 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 20 mars 2024, 472750

...'Etat, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n°472750, M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7,72 euros et la somme de 14,15 euros par mois à compter d'avril 2017, assortie des intérêts capitalisés, correspondant à la redevance qu'il a versée respectivement pour l'accès aux chaînes de télévision gratuites en tant que propriétaire de son poste de télévision en février et mars 2017 puis pour la...

France | 20/03/2024 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 12 mars 2024, 475308

...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : L'association " Horizons Vendômois ", l'association " SOS Evade, Sauvegarde de l'Environnement, Vendôme, Azé, Danze, Epuisay ", la fédération " Patrimoine-Environnement ", Mme G... C..., M. F... K..., M. et Mme B... D..., M. et Mme N... I..., Mme M... L..., Mme H... J... et Mme A... E... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 24 avril 2018 par lequel le préfet du Loir-et-Cher a délivré à la société Epuisay Energie une autorisation unique pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien composé de six...

France | 12/03/2024 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 08 mars 2024, 460964

27 EAUX. - POLICE DES INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX OU ACTIVITÉS IOTA – OBLIGATION DE PRÉSENTER UNE SEULE DEMANDE OU DÉCLARATION LORSQUE... ...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : L'association Hydrauxois a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du directeur départemental des territoires de l'Yonne du 10 octobre 2017 portant dispense d'autorisation pour la vidange de l'étang de Bussières, du 5 décembre 2017 portant autorisation de réaliser des travaux urgents sur la digue de l'étang et du 13 mars 2018 portant récépissé de la déclaration relative à la...

France | 08/03/2024 | 6ème - 5ème chambres réunies
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award