Recherche de Mme Maïlys Lange, rapporteur dans la jurisprudence francophone

..., - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; Vu la note en délibéré...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 394254 du 12 juillet 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur la demande de l'association Les Amis de la Terre France, d'une part, annulé pour excès de pouvoir les décisions implicites du Président de la République, du Premier ministre et des ministres chargés de l'environnement et de la santé, refusant de prendre toutes mesures utiles et d'élaborer des plans relatifs à la qualité de l'air conformes...

..., - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été...Vu la procédure suivante : L'association pour la protection des animaux sauvages a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a complété son arrêté du 17 janvier 2020 portant dérogation aux interdictions de destruction, de perturbation...

..., - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été...Vu la procédure suivante : Mme B... C..., MM. A..., E... et F... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mai 2019 par lequel le préfet de Loire-Atlantique a déclaré d'utilité publique le projet de zone d'aménagement concerté dit du Prieuré, situé sur le territoire de la commune d'Ancenis-Saint-Géréon Loire-Atlantique, et a autorisé la société Loire-Atlantique Développement à acquérir, à l'amiable ou par...

68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - MOYENS... ... requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2400101 du 8 novembre 2024, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Toulon, avant de statuer sur la demande de la société AEI Promotion tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 20 septembre 2023 par lequel...

..., - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 473770, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 2 mai et 2 août 2023 et le 28 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Aliapur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de...

...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Domaine Bel Azur a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 6 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Var, agissant au nom de l'Etat, a retiré l'arrêté du 27 mai 2019 portant refus de permis de construire et délivré à la société civile immobilière SCI Les Plantiers un permis de construire trois bâtiments de douze logements sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Var Alpes-Maritimes, et, d'autre...

...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Aménagement 66 a demandé, d'une part, au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 août 2018 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales s'est opposé à la déclaration préalable, déposée en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, relative au projet de lotissement " Le Sud " sur le territoire de la commune de Claira, ainsi que la décision du 13 février 2019 rejetant son recours administratif préalable obligatoire formé contre cet arrêt...

01-01-06-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - OPÉRATIONS... ...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 décembre 2020 du préfet de la Guyane instaurant des servitudes de maîtrise de l'urbanisation, en tant que celui-ci inclut la parcelle sur laquelle est située son habitation dans la zone de servitude " SUP 1 ", ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cet arrêt...

...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés le 23 août 2023 et les 28 avril, 2 et 19 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Sea Shepherd France, l'association Le Taille-vent et l'association Vivre activement pour garder un environnement sain VAGUES demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à leur demande du 22 octobre 2022 tendant à ce que la...

54-07-01-04-04-04 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - ABSENCE – EXCEPTION... ... extraordinaire, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique...Vu la procédure suivante : L'association Les amis des moulins de la Mayenne, l'association Les riverains de l'Erve, de la Vaige et du Treulon, l'association Les moulins du Morvan et de la Nièvre et l'association de sauvegarde du bassin de la Seiche et de son patrimoine ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de...