La Jurisprudences de France concernant Mme Anita HAASSER - page 47
Page 47 des 463 résultats trouvés :
| 19-04-02-01-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2010, présentée pour la SARL et Fils, dont le siège est 41 avenue des Albères à Millas 66170, représentée par son gérant en exercice, par Me Sanchez ; la SARL et Fils demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802532 du 28 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dus au titre de la période...
...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2006, présentée pour M. et Mme David A, demeurant ..., par Me Piozin ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201762 0304154 du 13 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice, après les avoir déchargés des cotisations d'impôt relatives aux revenus d'origine indéterminée de l'année 1993 et des pénalités y afférentes, a rejeté le surplus de leurs demandes de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1994, 1996, 1997 et 1998 et...
...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2007, présentée pour M. Christian A, demeurant ... par la SELARL cabinet Debois-Helouet et associés ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200627 0203406 du 2 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice n'a que partiellement admis sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 à 1995, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3 de mettre à la...
