Recherche de Mauritanie dans la jurisprudence francophone - page 111
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1972, 70-13456
SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - RESIDENCE EN FRANCE - RESIDENCE EN FRANCE EN COURS DE... ... DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA DAME X... QUI RESIDAIT EN MAURITANIE EST ARRIVEE EN FRANCE EN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 511 ET 516 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 ET 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES PRESTATIONS FAMILIALES NE SONT ACCORDEES QU'AUX PERSONNES RESIDANT EN FRANCE ; QU'EN APPLICATION DES TROIS...
| Mauritanie, Cour suprême, Assemblée générale consulative, 16 juin 1971, 4/71
...MAURITANIE-COURSUPREME-19710616-471...du 16 juin 1971 = Honneur - Fraternité - Justice = = confôrmément aux dispositions des articles 24 et 34 de la loi n 65 125 du 20 juillet 1965 portant réorganisation de la dusttce, afin de faire connaître à Monsieur le Président de la République l'interprétation qu'il convient de donner aux dispositions de l'erticle ler du Décret n2 68 290 du 5 Octobre 1968 relatif à la rémunération des élèves de l'licole Normale, plus précisément si les élèves qui n'appartenaient pas encore à la Fonction Publique lors de leur entrée dans cet établissement peuvent prétendre à ui rémunération pendant la...
| Mauritanie, Cour supreme, 12 mai 1971, 5/71
...MAURITANIE-COURSUPREME-19710512-571...du 12 Mai 1971 Le PHOCUREUR GENERAL Cogtre POTABES Procureur Général LAM Greffier en chef dou a S UP R E M E Affaires Financières pour la Sanction des Faites de Gestion AUDIENCE ONCN PUBLIQUE DU 12 MAI 1971 À l'audience non publique de la COUR SUPREME statuant eh matière financière pour la sanction des fautes de gestion dans sa formation prévue à l'article 33 de la loi du 2 Juil- let 1965,.le mercredi douze mai mil neuf cent soixante et onge, dans la salle du Palais de Justice de Nouakchott, à été rendu l'arrêt dont la teneur suit dans la cause...
| France, Conseil d'État, 30 octobre 1970, 76062
36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Rémunération des fonctionnaires exerçant à titre contractuel des... ... mai 1961, article 7 et arrêté interministériel du 16 décembre 1964, article 7 - Mauritanie. 36...REQUETE DES SIEURS Y... ET X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION N° 286 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES CHARGE DE LA COOPERATION EN DATE DU 14 MAI 1968 EN TANT QU'ELLE A FIXE LE COEFFICIENT DE CORRECTION APPLICABLE EN MAURITANIE AUX TRAITEMENTS CONTRACTUELS DES FONCTIONNAIRES REMUNERES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 2 MAI 1961 ; VU LE DECRET DU 2 MAI...
...MAURITANIE-COURSUPREME-19700725-570...du 25 Juillet 1970 Affaire Le PROCUREUR GENERAL Général, ehef, \ REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITAN IE Affaires Financières pour la Sanction des fautes de gestion A l'audience non publique de la COUR SUPREME statuant « magière financière pour la sanction des fautes de gestion, da sa formation prévue à l'article 33 de la loi du 20 juillet 1“ 2e samedi vingt cinq juillet mil neuf cent soixante dix, à ét xendu l'arrêt dont la teneur suit dans la eause entre A Le Procureur Général près la COUR SUPREME , agissant sur la demande du Ministre du Commerce et des...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mai 1970, 69-40184
1 CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Refus d'exécuter le travail... ... AVAIT REFUSE DE SE RENDRE EN MAURITANIE, AU MOTIF QU'IL RESULTERAIT DE LA LETTRE DU 3 FEVRIER 1964...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134,1315,1349,1350,1351,1353,1382 ET SUIVANTS,1779,1780 DU CODE CIVIL,23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 1ER DECEMBRE 1964, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE...
| Mauritanie, Cour suprême, Appel affaires correctionnelles, 16 juillet 1969, 22/AP
...MAURITANIE-COURSUPREME-19690716-22AP...N° 22/AP du 16 Juillet 1969 Le Ministère Public, Et Prévenu non détenu Prévention: Destruction de palmiers Décision: Annule le jugement attaqué en ce qu'il a modifié une décision contradictoire à l'égard du prévenu, _ = Dit que le jugement du 20/3/69 produira, sur ce point, plein et entier effet; rution personnelle de la partie civile, REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIF Appel Affaires Correctionnelles Et le mercredi seize juillet, La COUR SUPREME statuant en matière correctionnelle, séant en audience publique à gt; Nouakchott, au Palais de Justice de ladite ville...
| Mauritanie, Cour suprême, Assemblée générale consultative, 24 juin 1969, 5/69
...MAURITANIE-COURSUPREME-19690624-569...I à à COUR SUPREME séant en ASSEMBLEF GENERATF CONSULTATIVE conformément aux dispositions des articles 24 et A de la Joi n° 65 - 123 du D juillet 1965 portent réorganisation de la Justice, afin de donner son avis sur l'in- ternrétation de l'exnression "fonctions judiciaires" dont le législateur à fait u ge aux articles 75 et 76 de la loi n° 68 - 237 du 19 juillet 1968 portant réforme du Statut de 1e Magistrature, a formulé l'avis dont la tenet suit : Vu la lettre n° 511 en date du 9 juin 1969 de Monsieur le PRESIDENT de la REPUBLIOIE, Vu la Constitution du 2% Mai 1961, Vu la...
| Mauritanie, Cour suprême, 23 juin 1969, 20/AP
...MAURITANIE-COURSUPREME-19690623-20AP...+ du 23 Juin 1969 Le Ministère Public, et Contre Pr € enu détenu, liberté provisoire de détenu nour autre ca = Co U R pe U PR E M F ! Chambre du Cons AUDTF ou 23 JUIN 1969 le lundi vinat trois juin, 2 COUR SUPREME Statuent en matière pénale rour les annets correctionnels et en Chambre du Consei séant au Palais de Justice de Nouakchott, à laquelle si“resient M ess ieurs: Vice-Président de droit moderns Président, VicePr“cident de droit mugulman, Conseillers Conseiller de droit moderne, En Et présence avec...
| Mauritanie, Cour suprême, Assemblée générale consultative, 07 avril 1969, 2/69
...MAURITANIE-COURSUPREME-19690407-269...La Cour suprême séant en Assemblée générale consultative conformément aux dispositions des articles 24 et 35 de la loi n°65-123 du 20 juillet 1965 portant réorganisation de la Justice, afin de donner, à Monsieur le Président de la République, son avis sur le sens de l'article 19 § d du décret n°62-.. du 12 juillet 1962 réglementant les titres de voyages et plus spécialement l'attribution de passeports diplomatiques, a formulé l'avais dont la teneur suit LA COUR Vu la lettre n°266/PR en date du 25 mars 1969 de Monsieur le Président de la République ; Vu la Constitution du 20 mai 1961 ; Vu...
