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Droit constitutionnel — Compagnies — Loi provinciale sur les valeurs mobilières autorisant le ministre à suspendre les pouvoirs du conseil... ... la protection d’une clause privative excluant les recours extraordinaires du Code de procédure civile...Cour suprême du Canada Procureur général du Québec c. Udeco Inc. et autres, 1984 2 R.C.S. 502 Date: 1984-11-22 Le procureur général du Québec Appelant; et Udeco Inc. et Gaston Desmeules Intimés; et Le Prêt Hypothécaire, monsieur le ministre Guy Joron et al. et monsieur le ministre Jacques Parizeau Mis en cause; et Le procureur général du Canada et le...

... rencontre des volontés et substitution, en application de l’article 1583 du Code civil, de l...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 44939C du rôle Inscrit le 31 août 2020 _ Audience publique du 5 janvier 2021 Appel formé par la commune de X, contre un jugement du tribunal administratif du 22 juillet 2020 n° 42595 du rôle ayant statué sur un recours de Monsieur …, Luxembourg, et de la société à responsabilité limitée … s.à r.l., Luxembourg, contre des décisions du collège échevinal de la commune de X en matière de droit de préemption Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro...

... formation » p. ii. 3. Le code civil du 10 décembre 1907 RS 210 37. L’article 28 du Code civil est...TROISIÈME SECTION AFFAIRE SCHWEIZERISCHE RADIO- UND FERNSEHGESELLSCHAFT ET PUBLISUISSE SA c. SUISSE Requête no 41723/14 ARRÊT Art 34 • Locus standi • Intérêt légitime de la société ayant succédé à la seconde requérante, radiée du registre du commerce après la saisine de la Cour Art 10 • Liberté d’expression • Obligation faite par le Tribunal fédéral aux requérantes, la société suisse de radiodiffusion et télévision et une société de commercialisation publicitaire...

Pourvoi – Aides d’État – Aides mises à exécution par la République française en faveur de Sernam – Aide à la restructuration et... ...’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 26 février 2016, SNCF...ARRÊT DE LA COUR première chambre 7 mars 2018  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Aides mises à exécution par la République française en faveur de Sernam – Aide à la restructuration et recapitalisation, garanties et abandon de créances par la SNCF envers Sernam – Décision déclarant ces aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Vente des actifs...

Pourvoi – Aides d’État – Aides mises à exécution par la République française en faveur de Sernam – Aide à la restructuration et... ... compensatoires » Table des matières   I. Les antécédents du litige...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 20 juillet 2017  1 Affaire C‑127/16 P SNCF Mobilités, anciennement Société nationale des chemins de fer français SNCF contre Commission européenne « Pourvoi – Aides mises à exécution par la République française en faveur de Sernam – Aide à la restructuration et recapitalisation, garanties et...