La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant 1583 du code civil - page 4

... 1583 du code civil ; ALORS d'autre part QUE dans son courriel du 3 septembre 2018, adressé à la...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10312 F Pourvoi n° H 20-21.936 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 MAI 2022 La société Setem, dont le siège est Adresse 4, Localité 1, a formé le pourvoi n° H...

...'appel a violé l'article 1583 du code civil....CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10203 F Pourvoi n° W 21-13.351 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2022 La société Whed, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, Localité 2, a formé le pourvoi n° W 21-13.351 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2020 par la cour d'appel de Nancy 5e...

.... 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10207 F Pourvoi n° W 21-16.939 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2022 La société Francelot, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° W 21-16.939 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2021...

...'article 1583 du code civil, 2° Alors, en outre, que le juge peut, pour apprécier l'intention commune des...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2022 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 252 F-D Pourvoi n° A 18-12.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2022 La société Hemodia, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2...

... servitude en cause, la cour d'appel a violé les articles 1382 devenu 1240, 1583 et 1999 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 237 F-D Pourvoi n° R 20-20.334 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2022 1°/ M. D J, 2°/ Mme W Z, épouse J, domiciliés tous deux Adresse 1, ont formé le pourvoi n° R 20-20.334...

... base légale au regard de l'article 1583 du code civil ; Alors, par ailleurs, de troisième part, qu...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10225 F Pourvoi n° G 20-22.305 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2022 M. G J, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° G 20-22.305 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2020 par la cour d'appel de Paris Pôle 2 chambre...

... propres constatations, a violé l'article 1583 du code civil ; 2°/ que la vente en l'état futur d...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 255 F-D Pourvoi n° R 20-23.531 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2022 La société Muratello, société privée à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège est Adresse 7 Belgique, a...

... regard des articles 1583 et 1591 du code civil, ensemble de l'article 1134 du même code, dans sa...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10223 F Pourvoi n° U 20-23.603 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2022 L'association Le Grand Calme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° U 20-23.603 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2020 par...

... parties n'en étaient qu'au stade des pourparlers », la cour d'appel a violé l'article 1583 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 257 F-D Pourvoi n° R 21-10.586 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2022 1°/ Mme J V, 2°/ M. Y S, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° R 21-10.586 contre l'arrêt...

...'article 1583 du Code Civil : « La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10147 F Pourvoi n° R 18-23.914 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 FÉVRIER 2022 La société NCG services, société à responsabilité limitée, dont le siège est...