La Jurisprudences de Tchad concernant 1583 du code civil

...'immeuble querellé ; Sur le moyen unique tiré de la mauvaise lecture de l'article 1583 du code civil Attendu qu...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour. Attendu que des énonciations de l'arrêt infirmatif déféré A, 10 Mars 2008, il ressort que par requête introductive d'instance, Dame Ab Ad Ai a attrait Ac Ag et son fils Lazare devant la justice de paix du 6ème Arrondissement de A aux fins...

... application des dispositions des articles 1583 du code civil, ont déclaré la vente conclue entre lui et C Ad...Arrêt: N°033/CS/CJ/SC/04 Du 11/11/2004 Affaire: A X Me Abdou N. LamianiAbn C/ B Aa et C Ad Me K. O. Radett Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 396/01 rendu en date du 30/11/01 par la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le onze novembre deux mille quatre où étaient présents et siégeaient...

... quelconque vente entre les parties au sens de l'article 1583 du code civil; Mais attendu que le contrat de...Arrêt N° 006/CS/CJ/SC/2002 du 10/10/2002 Affaire: B A C Me Amady NathéAc C/ Ai X Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 296/2000 du 15/05/2000 de la Cour d'Appel de N'Djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN LA COUR SUPRÊME Chambre Judiciaire Section Civile, Commerciale et Coutumière En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le dix octobre deux mille deux, où siégeaient et étaient présents: - M. Ae Aa Ad,......Président; - M. Aj Ak, .........Conseiller...

... alors selon le moyen qu'il y a violation de la loi par refus d'application de l'article 1583 du code...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Vu la loi n° 006/PR/98 du 07/08/98 portant Organisation et Fonctionnement de la Cour Suprême ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le 2 janvier 1996 dame C Aa et ses enfants ont saisi successivement le chef de quartier de Chagoua , le délégué chef du 5eme arrondissement municipal de n'Djamena puis le tribunal de première...