| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 avril 2021, 059/2021
... dispositions de l’article 1583 du Code civil, celle-ci lui rappela le caractère parfait de la vente des actions...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Première chambre Audience publique du 08 avril 2021 Pourvoi : n° 024/2019 /PC du 2201/ 2019 Affaire : Docteur Y Ae Ad Conseil : Maître Simon Pierre BOGUI, Avocat à la Cour Contre Mme A Ac La Société Nouvelle Produits et Matériels Vétérinaires en Côte d’Ivoire Conseils : SCPA DOGUE-ABBE YAO et Associés, Avocats à la Cour...
| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 novembre 2014, 139/2014
BAIL COMMERCIAL CESSION DU BAIL ACTE NOTARIÉ NON ARGUE DE FAUX : VALIDITÉ DE LA CESSION RENOUVELLEMENT DU BAIL : RENOUVELLEMENT DU BAIL CÉDÉ... ... 1583 du Code civil ancien, violation de l’Article 34 du Décret n°77/PR/MF.DE du 06 Février 1967...L’acte notarié de vente d’un bien immobilier vaut jusqu’à inscription de faux ; en l’état de la procédure cette pièce n’ayant pas été arguée de faux, continue de faire foi. Les articles 78 et 91 respectivement devenus 110 et 123 de l’AUDCG et suivants de l’AUDCG ne trouvent application que si le preneur a été diligent. Le preneur qui, au...
| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 décembre 2013, 110/2013
SOCIÉTÉS COMMERCIALE - CONVOCATION DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES - ACTION A FINS DE DÉSIGNATION D'UN MANDATAIRE POUR LA CONVOCATION DE L'ASSEMBLÉE... ... tirés de la violation des articles 03 du Code de procédure civile gabonais, 13 des statuts de la GMS...La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 décembre 2013 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge...
| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 décembre 2008, 059/2008
VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI ORGANIQUE N° 62-11 DU 16 MARS 1962, PAR FAUSSE MOTIVATION » : REJET VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI... ... CIVIL : REJET VIOLATION DE L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL : REJET VIOLATION DES ARTICLES 45, 46, 47 ET 48...- VIOLATION DE L’ARTICLE 2 DE LA LOI ORGANIQUE N° 62-11 DU 16 MARS 1962, PAR CONTRARIÉTÉ DES MOTIFS » : REJET - VIOLATION DE L’ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : REJET - VIOLATION DE L’ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL : REJET - VIOLATION DES ARTICLES 45, 46, 47 ET 48 DE L’ORDONNANCE N° 97-002 DU 10 JANVIER 1997 PORTANT LÉGISLATION PHARMACEUTIQUE DU NIGER...