La Jurisprudences de Belgique concernant 1583 du code civil - page 3

... au prix de 21.500.000 francs ». La violation alléguée des articles 1583 et 1589 du Code civil...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0629.F SORIMO INTHAS, société privée à responsabilité limitée dont le siègesocial est établi à Woluwe-Saint-Pierre, Val des Seigneurs, 9a, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de domicile, contre 1. S. M. L. et 2. M. C., domiciliés à Woluwe-Saint-Pierre, clos d'Orléans, 3, défendeurs en cassation, représentés...

...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1583.N 1. J. H. S., prevenue et partie civile, 2...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1583.N 1. J. H. S., prevenue et partie civile, 2. R. W., partie civile, Me Frank Van Oudenhove, avocat au barreau d'Audenaerde, contre J. C. C. J. S., prevenu, Me Gerard De Lange, avocat au barreau d'Audenaerde. I. la procedure devant la cour * * Les pourvois sont diriges contre le jugement rendu le 12 octobre2007 par le tribunal correctionnel d'Audenaerde, statuant en degred'appel. * Les demandeurs invoquent un moyen dans un memoire annexe au presentarret...

Le contrat de vente d'un bien immobilier implique pour les parties l'obligation de collaborer à la passation de l'acte authentique et ce,... ... - article 149 de la Constitution ; - articles 1134, 1184, 1582 et 1583 du Code civil ; - articles 1er...N°C.07.0217.N 1. H.E., 2. T.L., Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation, contre 1.a. L.G. 1.b. D. W., 2. FRADRIMO, société anonyme. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2006 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général délégu...

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES SOCIETES - Détermination du revenu global net imposable - Charges professionnelles ... ... sur lesrevenus 1992 ; - articles 1349 et 1353 du Code civil. Décisions et motifs critiqués Se...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0251.F SALVINVEST, société privée à responsabilité limitée dont le siège socialest établi à Watermael-Boitsfort, avenue Delleur, 18, demanderesse en cassation, représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, oùil est fait élection de domicile, contre...

..., 1181, 1319, 1320, 1322, 1582, 1583, 1584, 1689, 2044, 2045 et 2049 du Code civil ; - articles 19...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.05.0536.N 1. M. M., 2. M. Y. , Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. M. A., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, 2. M. A. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 6 juin 2005 parla cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Les demandeurs presentent un moyen...