Recherche de congé administratif désindexation dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 21 décembre 2018, 416471
...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nouvelle...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie : - sous le n° 1600305, d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sur sa demande tendant au retrait de la décision du 19 avril 2016 du directeur de l'établissement de formation professionnelle des adultes ETFPA relative au montant de sa rémunération durant le congé d'accompagnement de son enfant mineur en métropole ; - sous le n° 1600347, de condamner la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 30 novembre 2017, 17PA01270
36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. 54-08-02 Procédure. Voies de recours. Cassation. ... ...Cour administrative d'appel...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, par trois demandes distinctes, enregistrées sous les numéros 1600305, 1600347 et 1600381, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sur sa demande tendant au retrait de la décision du 19 avril 2016 du directeur de l'établissement de formation professionnelle...
... juin 1950, les régimes de rémunération, des prestations familiales, des congés administratifs de...Vu la requête enregistrée le 20 août 2007 au greffe de la cour, présentée pour M. Michel X demeurant ..., par Me Meyer, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 mai 2007 du tribunal administratif de Toulouse, en tant qu'il a rejeté partiellement sa demande ; 2° d'annuler le titre exécutoire n° 639 en date du 29 novembre 2001, émis par le vice-recteur de la Polynésie française, et notifié le 4 mai 2002 ; 3° de dire que le montant dû au titre de l'indemnité forfaitaire pour changement de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 25 mai 2007, 290018
46-01-09-06-02 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES... ... PENDANT LES PÉRIODES DE CONGÉ - CONDITIONS. - MAINTIEN DU COEFFICIENT DE MAJORATION PENDANT LES PÉRIODES...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 3 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Roseline A, ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 25...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 février 2007, 03PA03747
...Cour administrative d'appel...Vu, enregistrée le 15 septembre 2003, la requête présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Herrmann ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200114 du 10 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 2001 du vice-recteur de Polynésie française l'informant de l'émission d'un titre de perception d'un montant du 149 059 francs correspondant à la désindexation de son traitement durant ses arrêts de travail en métropole ; 2° d'annuler la décision attaquée du vice-recteur de Polynésie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 18 mai 2006, 03PA03792
... bénéficiant pas du congé administratif ; Vu l'arrêté n° 68-038 du 28 janvier 1968 fixant le régime de...Vu, enregistré le 22 septembre 2003, la recours présenté par le MINISTRE DE L'OUTRE-MER ; le MINISTRE DE L'OUTRE-MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02 0115 en date du 22 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé la décision du 3 décembre 2001 du haut ;commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'elle a désindexé le traitement de Mme Jeanne X durant son congé unique à passer en Polynésie française ; 2° de rejeter la demande de Mme X devant le...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 03 septembre 1997, 180853
36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ... décision du vice-recteur des îles Wallis et Futuna ordonnant la désindexation de son traitement durant la...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 1996 et 23 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annie X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 25 avril 1996 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a confirmé la décision du vice-recteur des îles Wallis et Futuna ordonnant la...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 27 février 1987, 62439
46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE -Rémunération - Index de correction ou coefficients de majoration... ...'annuler la désindexation de son traitement du mois de mars 1984, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...Vu la requête enregistrée le 10 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant à Nouméa, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le refus d'annuler la désindexation de son traitement du mois de mars 1984, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ; Vu le décret n° 67-600 du 23...
