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§ Maroc, Tribunal administratif, 27 septembre 2007, 139/7/05

Fonctionnaire - Captivité - Dommage - Prescription - Délai - Responsabilité de l'administration L'administration reste responsable de tous les dommages causés à son fonctionnaire captif à l'occasion de son travail en tant que soldat chargé de la surveillance des frontières, tant ceux concernant le règlement de sa situation matérielle que ceux résultant de la durée de sa captivité. Il n'est pas nécessaire de rapporter la preuve de la faute de l'administration. Les demandes d'indemnisation ne se prescrivent pas tant que les dommages se poursuivent dans le temps. Le soldat captif est considéré comme un soldat disparu, les deux cas...

§ Maroc, Tribunal administratif, 02 août 2007, 363/2006

Nantissement - Privilège - Opposition - Exceptions L'article 5 du dahir du 28 aout 1948 modifié par le dahir du 29 octobre 1962, énonce qu'à défaut d'une stipulation expresse dans le contrat, le bénéficiaire d'un nantissement de marché public, est en droit de recouvrer, exclusivement, la créance garantie par le nantissement, nonobstant toutes oppositions, exceptés celles relatives aux privilèges énumérés à l'article 8 du dahir du 28 aout 1948...

§ Maroc, Tribunal administratif, 12 août 2004, 930/2004

Saisie - Cantonnement - Conditions - Biens du débiteur - Gage commun des créanciers Si la saisie ne peut être étendue au-delà de ce qui est nécessaire à désintéresser le créancier et couvrir les frais d'exécution forcée, cette condition n'est exigée que pour les saisies exécutions et non les saisies conservatoires. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, le débiteur pouvant continuer à jouir des biens saisis. Une demande tendant a cantonner la portée de la saisie ne peut prospérer que si le débiteur rapporte la preuve que la valeur de l'immeuble frappé de saisie exécution suffit à désintéresser le créancier...

 
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