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§ Maroc, Tribunal administratif, 27 septembre 2007, 139/7/05

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 139/7/05
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.administratif;arret;2007-09-27;139.7.05 ?

Analyses :

Fonctionnaire - Captivité - Dommage - Prescription - Délai - Responsabilité de l'administration

L'administration reste responsable de tous les dommages causés à son fonctionnaire captif à l'occasion de son travail en tant que soldat chargé de la surveillance des frontières, tant ceux concernant le règlement de sa situation matérielle que ceux résultant de la durée de sa captivité. Il n'est pas nécessaire de rapporter la preuve de la faute de l'administration. Les demandes d'indemnisation ne se prescrivent pas tant que les dommages se poursuivent dans le temps. Le soldat captif est considéré comme un soldat disparu, les deux cas ont les même effets.


Texte :

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de la décision : 27/09/2007
Date de l'import : 13/12/2013
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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