| Maroc, Tribunal administratif, 30 mars 2006, RANDOM1587518284

Synthèse

Numéro d'arrêt : RANDOM1587518284
Date de la décision : 30/03/2006

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Analyses

Domaine public - Autorisation d'occupation précaire - Conseil Municipal - Destruction du local - Absence de retrait de l'autorisation - préjudice - Réparation - Fonds de commerce

Le conseil municipal ne peut procéder à la destruction d'un bien immobilier construit sur le domaine public en vertu d'une autorisation d'occupation précaire, mais est tenu d'accomplir au prélable les formalités légales de retrait de l'autorisation d'occupation précaire. Un fonds de commerce ne peut constitué sur un terrain relevant du domaine public.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.administratif;arret;2006-03-30;random1587518284