La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 16643
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| France, Conseil d'État, 9 ss, 15 janvier 1965, 62099
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 15 janvier 1965, 62469
26-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROITS CIVIQUES -Atteinte au droit de propriété. Notion. Sujétions normales des riverains de la voie...
| France, Conseil d'État, 15 janvier 1965, 63227
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Compétence...
| France, Conseil d'État, 15 janvier 1965, 63240
18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -...
| France, Conseil d'État, Section, 15 janvier 1965, 63409
19-04-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 10 AVRIL 1964, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT, EN DATE DU 22 JANVIER 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ACCORDE PARTIELLEMENT AU SIEUR X ... DEMEURANT ... LA DECHARGE ET LA REDUCTION RESPECTIVEMENT DU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5% SUR LES RECETTES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 15 janvier 1965, 64599
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 janvier 1965, 38002
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 janvier 1965, 41015
- Indemnité de congédiement - Notion. ...
| France, Conseil d'État, 13 janvier 1965, 45934
03-04-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 janvier 1965, 50384
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Prescription de l'action de l'administration - Contribution foncière des...
