La jurisprudences de Sénégal | Cour d'appel

SOCIETE ANONYME - DIRECTEUR GENERAL - INVOCATION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL - ABSENCE DE TACHES RELEVANT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL - ABSENCE DE... Les documents versés aux débats prouvent à suffisance que S. n’a eu à accomplir que les fonctions de Directeur Général et n’exerçait aucun autre emploi effectif distinct des tâches qui lui étaient dévolues en sa qualité de Directeur Général, et ne percevait autre salaire que celui de Directeur Général . Le contrat dont se prévaut S. ne peut lui conférer un statut dérogatoire au droit commun du droit international de l’OHADA, qui s’impose à toutes les lois existantes au Sénégal, quelle que soit...

SOCIÉTÉ ANONYME - DIRECTEUR GÉNÉRAL -. CONTRAT DE TRAVAIL - CUMUL POSSIBLE ... Le contrat de travail conclu avec un Directeur Général n’exclut pas ce dernier du statut protecteur du Code du Travail. Cour d’Appel de Dakar, Chambre Sociale 2 – Arrêt n° 263 du 14 juin 2005.- BANK OF AFRICA c/ BONNEAU.- Revue EDJA n° 76 Janvier – Février – Mars 2008, p. 75. LA COUR, Sur la recevabilité de l’appel incident de Ad A et de la demande reconventionnelle de BOA-SENEGAL : Considérant qu’il ne résulte pas des mentions du préambule comprises en cause d’appel et datées du 7 mars 2005, que le sieur A a fait appel incident du jugement querell...

BAIL COMMERCIAL - CONGE POUR MOTIFS LEGITIMES - SOUS LOCATION NON AUTORISEE PAR LA BAILLEUR - ABSENCE DE MISE EN DEMEURE POUR CESSATION DE LA... Ohadata J-06-187 BAIL COMMERCIAL – CONGE POUR MOTIFS LEGITIMES – SOUS LOCATION NON AUTORISEE PAR LA BAILLEUR – ABSENCE DE MISE EN DEMEURE POUR CESSATION DE LA SOUS LOCATION – MOTIF LEGITIME INEXISTANT – INDEMNITE D’EVICTION DUE. Le bailleur qui prétend échapper au paiement de l’indemnité d’éviction pour avoir donné congé pour juste motif de sous location sans autorisation de sa part doit prouver qu’il a mis en demeure le preneur de cesser cette sous location et que cette mise en demeure est...

DROIT COMMERCIAL GENERAL -BAIL COMMERCIAL ECRIT - DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYERS - PROCES-VERBAL DE CONCILIATION - INEXECUTION - DEMANDE DE... Ohadata J-06-83 DROIT COMMERCIAL GENERAL –BAIL COMMERCIAL ECRIT – DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYERS - PROCES-VERBAL DE CONCILIATION – INEXECUTION – DEMANDE DE RESILIATION DU BAIL – NECESSITE D'UNE NOUVELLE MISE EN DEMEURE PREALABLE OUI. Prétexte pris du non respect de l'échéancier résultant du procès-verbal de conciliation homologué entre lui et une société de ses locataires redevable d'arriérés de loyers, le bailleur a saisi le juge des référés pour voir prononcer la résiliation du bail et...

CONTRAT D'ASSURANCE - CODE CIMA - TRANSPORT DE MARCHANDISES - AGGRAVATION DU RISQUE : ARTICLES 687 ET 692 DU C.O.C.C ... L’indication du tonnage du véhicule dans la rubrique relative à sa désignation, correspond à la spécification voulue par la loi ; en précisant sa charge utile outre le type de véhicule, l’usage auquel il est destiné et la force de son moteur, les parties ont entendu définir l’objet du contrat et l’étendue du risque couvert ; l’assureur est donc fondé à prétendre que l’assuré ne s’est pas conformé ,en ce sens, aux conditions de son contrat et aux prescriptions de l’article 33 de celui-ci. Toutefois, cette...

ASSURANCE - CODE CIMA - PAIEMENT DE LA PRIME PAR CHÈQUE - DATE CONTRACTUELLE DE PRISE D'EFFET ... La date d’émission d’un chèque en paiement d’une prime d’assurance étant antérieure à celle de prise d’effet de l’assurance indiquée sur une attestation d’assurance, lequel chèque ayant été payé postérieurement à ces dates sur première présentation, il y a lieu de considérer que l’assuré s’est acquitté de son obligation de payer la prime d’assurance en temps voulu. Comme l’a noté le premier juge, qu’appliquer en la matière la règle que seule la date du paiement du chèque doit être retenue pour déterminer la prise d’effet de l’assurance...

ASSURANCE - CODE CIMA - PRIME - PRISE D'EFFET DE L'ASSURANCE - DÉCLARATION DE SINISTRE - SANCTION ... Les mentions portées sur l’attestation d’assurance doivent être présumées être celles convenues entre l’assureur et l’assuré ; dans le cas contraire il appartient à l’assureur de prouver que les parties avaient convenues d’autres termes. Il en résulta que tant que la preuve contraire n’est pas rapportée, le contrat d’assurance doit sortir ses pleins effets. Cour d’Appel de Dakar n° 42 du 19 février 1971, C.G.A. c/ Birame NIANG.- Code CIMA, Les textes annotés / EDJA/ 2007, p. 83. LA COUR, Attendu que la CGA soutient qu’au moment de...

ASSURANCE - CODE CIMA - ACCIDENT - CONDUITE À L'INSU ... Lorsque l’assuré lui-même ou le préposé choisi par lui n’a pas de permis de conduire, il y a exclusion de la garantie. Mais, lorsque le véhicule a été conduit à l’insu de l’assuré, dans des circonstances de nature à engager la responsabilité de ce dernier, la garantie reste acquise par application de la clause de conduite à l’insu qui couvre l’assuré. Cour d’Appel de Dakar n° 17 du 15 janvier 1971, CAG de France / Aa X c/ Héritiers Ac CAMARA.- Code CIMA, Les textes annotés / EDJA/ 2007, p. 127. LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en toutes leurs demandes...

DROIT DES ASSURANCES - CODE CIMA - CONTRAT D'ASSURANCE - ECRIT - FORCE PROBANTE DE LA NOTE DE COUVERTURE ; Doit être confirmé le jugement qui... Doit être confirmé le jugement qui a retenu la force probante de l’écrit consistant en une note de couverture d’assurance valant contrat d’assurance entre l’assureur et le propriétaire d’un véhicule indiquant que l’assurance était conclue pour tous les risques et non seulement ceux de la responsabilité civile, du vol et de l’incendie sans que l’assuré puisse être admis à prouver que seul le premier trimestre de la prime annuelle concernait l’assurance tous risques. Cour d’Appel de Dakar n...